Vertaling van "état tiers lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

État tiers | pays tiers
third country | third state

envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiers
to send an applicant for asylum to a third State

réextradition à un Etat tiers
onward extradition | re-extradition to a third State

navire d'États tiers
fishing vessel of third States

État tiers sûr
safe third country

Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions
Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions

ressortissant d'un État tiers
third-country national | third-state national | citizen of a third country

État tiers
third State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de leur revenu, que les résidents de ces États.
3. The Convention shall not apply to International Organizations, to organs or officials thereof and to persons who are members of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a third State, being present in a Contracting State and who are not liable in either Contracting State to the same obligations in relation to tax on their total income as are residents thereof.

3. L’Accord ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôt sur le revenu ou sur la fortune, que les résidents desdits États.
3. The Agreement shall not apply to International Organizations, to organs or officials thereof and to persons who are members of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a third State, being present in a Contracting State and not liable in either Contracting State to the same obligations in respect of taxes on income or on capital as are residents thereof.

2. La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, consulaire ou permanente d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre État contractant en matière d’impôts sur le revenu.
2. This Convention shall not apply to International Organizations, to organs or officials thereof and to persons who are members of a diplomatic, consular or permanent mission of a third State, being present in a Contracting State and not treated in either Contracting State as resident in respect of taxes on income.

Quant à la question de savoir si l’effet cumulatif de différents séjours de courte durée dans l’État membre d’accueil est susceptible d’ouvrir un droit de séjour dérivé à un membre de la famille ressortissant d’un État tiers lorsque le citoyen de l’Union retourne dans son État d’origine, la Cour rappelle que seul un séjour satisfaisant aux dispositions de la directive 2004/38 relatives à un séjour de plus de trois mois est de nature à ouvrir un droit de séjour dérivé au retour.
As regards the question whether the cumulative effect of various short periods of residence in the host Member State may create a derived right of residence for a family member of an EU citizen who is a third‑country national on the citizen’s return to his Member State of origin, the Court points out that only a period of residence satisfying the conditions of Directive 2004/38 relating to a right of residence for a period of longer than three months will give rise to such a right of residence.

(3 septies) Il convient de prévenir et de combattre tout abus lié à l'octroi d'une exemption de visa pour des séjours de courte durée à des ressortissants de certains États tiers lorsqu'ils menacent l'ordre public et la sécurité intérieure des États membres.
(3f) It is necessary to avoid and counter any abuse resulting from the granting of visa free travel for short-stay visits for nationals of a particular third-country where they pose a threat to the public policy and internal security of the Member States.

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 44/2001, se sont engagés, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
This Regulation shall not affect agreements by which Member States , prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, undertook pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.

(d) de toutes les demandes d'entraide judiciaire émanant d'un État tiers, lorsqu'il apparaît que ces demandes s'inscrivent dans une enquête ayant donné lieu à d'autres demandes transmises par l'État tiers précité à deux autres États membres au moins.
(d) all requests for mutual legal assistance emanating from a non-Member State where it appears that these requests are part of an investigation involving other requests sent by that non-Member State to, at least, two other Member States.

Le CEPD demande aussi des critères plus précis pour la transmission des données aux Etats tiers lorsque les finalités sont autres qu'une procédure pénale.
The EDPS also asks for more precise criteria for transmitting data to a third Member State for other purposes than criminal proceedings.

pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix;
for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice;

1. L'État membre d'exécution fait en sorte que le débiteur puisse demander un contrôle juridictionnel si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État membre ou dans un État tiers lorsque:
1. The Member State of enforcement shall make judicial review available to the debtor if the judgment is irreconcilable with an earlier judgment given in any Member State or in a third country provided that: