Traduction de «état tel que constaté à la fin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état tel que constaté à la fin
as-left condition

état tel que constaté au début
as found condition

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union soviétique relatif à la coopération en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics concerning Co-operation in the Exploration and Use of Outer Space for Peaceful Purposes

Échange de Notes concernant le développement à des fins commerciales de l'aire de la station navale des États-Unis, Argentia, Terre-Neuve
Exchange of Notes concerning the Commercial Development of an Area of the United States Naval Station, Argentia, Newfoundland

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 27 juillet 2016, alors que d'autres échanges n'avaient pas permis de dissiper les préoccupations de la Commission, celle-ci a adopté une recommandation sur l'état de droit, constatant l'existence d'une menace systémique envers l'état de droit en Pologne.
On 27 July 2016, after further exchanges were unable to resolve the Commission's concerns, the Commission adopted a Rule of Law Recommendation, finding that there was a systemic threat to the rule of law in Poland.

Aides d'État: la Commission constate que l'impôt hongrois sur la publicité est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État // Bruxelles, le 4 novembre 2016
State aid: Commission finds Hungarian advertisement tax in breach of EU rules // Brussels, 4 November 2016

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête.
The amount of countervailable subsidies shall be calculated in terms of the benefit conferred on the recipient which is found to exist during the investigation period for subsidisation.

Pour les fins du présent paragraphe, un bien est considéré comme étant situé aux États-Unis s’il est considéré comme tel aux fins de l’impôt sur les successions en vertu de la législation des États-Unis en vigueur le 17 mars 1995, sous réserve de toute modification subséquente de cette législation que les autorités compétentes des États contractants conviennent d’appliquer aux fins du présent paragraphe.
For purposes of this paragraph, property shall be treated as situated within the United States if it is so treated for estate tax purposes under the law of the United States as in effect on March 17, 1995, subject to any subsequent changes thereof that the competent authorities of the Contracting States have agreed to apply for the purposes of this paragraph.

Pour déterminer le droit d’une personne physique de participer à un régime de pension ou de retraite ou autre arrangement de retraite établi aux États-Unis et reconnu à des fins d’imposition par ce pays et de recevoir des avantages fiscaux à l’égard d’un tel régime, les cotisations versées dans un régime de retraite admissible au Canada ou les prestations accumulées en vertu de ce régime par la personne physique ou pour son compte sont traitées comme des cotisations ou des prestations en vertu d’un régime de pension ou de retraite généralement correspondant établi aux États-Unis et reconnu par ce pays à des fins d’imposition.
For purposes of determining an individual’s eligibility to participate in and receive tax benefits with respect to a pension or retirement plan or other retirement arrangement established in and recognized for tax purposes by the United States, contributions made to, or benefits accrued under, a qualifying retirement plan in Canada by or on behalf of the individual shall be treated as contributions or benefits under a generally corresponding pension or retirement plan established in and recognized for tax purposes by the United States.

Protéger la capacité de l'État d'intervenir pour des fins environnementales, d'équité sociale ou de droits de la personne, ce n'est pas protéger toutes les fonctions de l'État tel qu'on l'a défini dans le passé.
Protecting the State's powers of intervention on environmental, social equity or human rights issues, does not mean that all areas of State intervention—unlike past definitions—are protected.

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête.
The amount of countervailable subsidies shall be calculated in terms of the benefit conferred on the recipient which is found to exist during the investigation period for subsidisation.

6. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en état d'assurer le respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cet état a été constaté par les autorités compétentes de l'État membre en cause, celui-ci peut attribuer pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation la partie des quotas concernée à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre au prorata des quantités de production absorbées.
6. Where a sugar-producing undertaking can no longer ensure that it meets its obligations under Community regulations towards the sugar-beet or cane producers concerned, and where that situation has been ascertained by the competent authorities of the Member State concerned, the latter may allocate for one or more marketing years the part of the quotas involved to one or more sugar-producing undertakings in proportion to the production absorbed.

Tel serait le cas si l'État membre concerné n'avait accordé à l'intéressé un titre de séjour que pour une période plus courte que celle du permis de travail et si, par la suite et avant la survenance du terme du permis de travail, il s'opposait à la prorogation du titre de séjour sans justifier ce refus par des motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
That would be so if the host Member State had granted the person concerned a residence permit for a period shorter than the duration of his work permit and if, before the work permit expired, it then refused to extend the residence permit without justifying its refusal on grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health.

Le comité en est venu à la conclusion qu'il y avait un certain nombre d'anomalies dans la structure d'imposition des entreprises, particulièrement en ce qui a trait à notre taux moyen de taxation qui est de 43 p. 100 comparativement à 39 p. 100 aux États-Unis. Il y a aussi des distorsions dans le régime fiscal, des charges qui varient selon les différents types d'activités commerciales et, en particulier, selon BC TEL, le fait que les industries de services sont plus fortement taxées que les autres secteurs comparativement aux États-Unis. On constate une dépendance croissante envers les impôts établis sans égard aux bénéfices, ce qui provoque de faibles rendements économiques et de l'injustice parmi les entreprises.
The committee concluded that there are a number of deficiencies in the business tax structure, particularly our average tax rate being 43% compared to 39% in the U.S. There are also distortions in the tax system, burdens that vary across different types of business activities and, in particular, from BC TEL's point of view, the fact that service industries are taxed more highly than other sectors compared to the U.S. There is a growing reliance on profit-insensitive taxes, which results in economic inefficiencies and unfairness among businesses.