Traduction de «état souverain vous pourrez considérer » (Français → Anglais) :

Les déficits publics dans l'UE, qui avaient atteint en moyenne 6,5 % du PIB en 2010, devraient retomber à 2,7 % en 2015[11]. Ce résultat est le fruit des efforts considérables consentis par plusieurs États membres, notamment en 2011 et 2012, pour rétablir la viabilité de leurs finances publiques[12]. Cependant, du fait de l'accumulation des déficits et du ralentissement de la croissance, les niveaux de la dette souveraine ont fortement augmenté, passant de 60 % du PIB en moyenne avant la crise à 80 % en 2010. Selon les dernières prévisions, ils devraient atteindre 89,5 % en 2015[13]. Avec la reprise de la croissance et la réduction des déficits, la dette publique devrait commencer à diminuer en 2015.
Government deficits reached 6.5% of GDP on average in 2010 in the EU and are expected to decrease to 2.7% in 2015.[11] This reflects the massive efforts made in several Member States, particularly in 2011 and 2012, to restore the sustainability of their public finances.[12] However, given the accumulation of deficits and the slowdown in growth, sovereign debt ratios have increased markedly, from 60% of GDP on average before the crisis, to 80% in 2010 and they are forecast to reach 89.5% in 2015.[13] With growth resuming and deficits shrinking, gross government debt is expected to start declining in 2015.

AW. considérant que les États membres souffrent d'une inadéquation apparente du fait que les banques exercent des activités sur le marché européen tandis que leur passif éventuel est supporté par les États souverains; considérant qu'il est apparu évident, durant la crise actuelle, que le lien entre les banques et les États souverains est plus fort et plus dangereux au sein d'une union monétaire, où le taux de change intérieur est fixe et où il n'existe pas au niveau de l'Union de mécanisme susceptible d'alléger le coût de la restructuration bancaire;
AW. whereas Member States suffer from an apparent mismatch between banks carrying out operations on a European market basis, and contingent liabilities shouldered by their sovereigns; whereas during the current crisis it has become self-evident that the bank-sovereign link is stronger and more damaging within a monetary union, where the internal exchange rate is fixed and there exists no mechanism at Union level to alleviate the costs of bank restructuring;

«CONSIDÉRANT que l'article 18, troisième alinéa, dudit traité tel que modifié par l'article 1er du troisième protocole susmentionné dispose que les États situés en dehors de l'Asie du Sud-Est et les organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains peuvent adhérer au traité sous réserve de l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, la République de l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam; et».
‘WHEREAS Article 18, paragraph 3, of the aforesaid Treaty as amended by Article 1 of the aforesaid Third Protocol provides that States outside Southeast Asia and regional organisations whose members are only sovereign States may accede to the Treaty subject to the consent of all the States in Southeast Asia, namely Brunei Darussalam, the Kingdom of Cambodia, the Republic of Indonesia, the Lao People’s Democratic Republic, Malaysia, the Republic of the Union of Myanmar, the Republic of the Philippines, the Republic of Singapore, the Kingdom of Thailand and the Socialist Republic of Viet Nam; and’;

CONSIDÉRANT que l'article 18, troisième alinéa, dudit traité tel que modifié par l'article 1er du troisième protocole susmentionné dispose que les organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains peuvent adhérer au traité moyennant l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam,
WHEREAS Article 18, paragraph 3, of the aforesaid Treaty as amended by Article 1 of the aforesaid Third Protocol provides that regional organisations whose members are only sovereign States may accede to the Treaty with the consent of all the States in Southeast Asia, namely Brunei Darussalam, the Kingdom of Cambodia, the Republic of Indonesia, the Lao People’s Democratic Republic, Malaysia, the Union of Myanmar, the Republic of the Philippines, the Republic of Singapore, the Kingdom of Thailand and the Socialist Republic of Viet Nam;

«CONSIDÉRANT que l'article 18, troisième alinéa, dudit traité tel que modifié par l'article 1er du troisième protocole susmentionné dispose que les organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains peuvent adhérer au traité moyennant l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam,»
‘WHEREAS Article 18, paragraph 3, of the aforesaid Treaty as amended by Article 1 of the aforesaid Third Protocol provides that regional organisations whose members are only sovereign States may accede to the Treaty with the consent of all the States in Southeast Asia, namely Brunei Darussalam, the Kingdom of Cambodia, the Republic of Indonesia, the Lao People’s Democratic Republic, Malaysia, the Union of Myanmar, the Republic of the Philippines, the Republic of Singapore, the Kingdom of Thailand and the Socialist Republic of Viet Nam; ’,

J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements rendus par les juridictions d'un autre État et que, en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un cours bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,
J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,

J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements d'arbitrage rendus par les juridictions d'un autre État, et qu'en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un taux bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,
J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,

(2) considérant que, selon les textes en vigueur, la convention établissant la CITT ne reconnaît la qualité de membre qu'à des États souverains; que la Communauté négocie actuellement avec les parties contractantes de la convention les amendements nécessaires pour permettre l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique telles que la Communauté européenne;
(2) Whereas, in accordance with the rules in force, the Convention establishing the IATTC only recognises sovereign states as members; whereas the Community is currently negotiating with the contracting parties to the Convention the necessary amendments to permit membership of regional organisations pursuing economic integration, such as the European Community;