Traduction de «état soit subordonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Verwaltungsgericht cherche en outre à savoir si la directive sur le regroupement familial , en vertu de laquelle les États membres ont le droit d’exiger que les bénéficiaires potentiels du regroupement familial se conforment à des mesures d’intégration, s’oppose à ce que le droit d’entrée en Allemagne du conjoint d’un ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement dans cet État soit subordonné à la démonstration d’une connaissance de base de la langue allemande.
In addition, the Verwaltungsgericht asks whether the Directive on family reunification , in accordance with which Member States may require potential beneficiaries of a visa for the purposes of family reunification to comply with integration measures, precludes the right of entry into Germany for the spouse of a third-country national who resides regularly in that Member State from being conditional on demonstrating basic knowledge of the German language.

Ce dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.
The new arrangement includes written commitments and assurance by the U.S. that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.

Le nouveau dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.
The new arrangement includes written commitments and assurance by the U.S. that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les États-Unis s’engagent à ce qu’en vertu du droit américain, l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel transmises soit subordonné à des conditions, des limites et une supervision bien définies, empêchant un accès généralisé.
The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.

Sauf dispositions contraires du présent Accord, la législation de l’un des États contractants qui exige que le droit aux prestations en espèces ou que le versement de ces prestations soit subordonné à la résidence sur le territoire dudit État contractant n’est pas applicable aux personnes spécifiées aux alinéas a), b), c) et d) de l’article 3 qui résident sur le territoire de l’autre État contractant.
Unless otherwise provided in this Agreement, the legislation of one Contracting State which requires that entitlement to or the payment of cash benefits be dependent on residence in the territory of that Contracting State shall not be applicable to the persons specified in subparagraphs (a), (b), (c) and (d) of Article 3 who reside in the territory of the other Contracting State.

11. Les États membres veillent à ce que tout soutien disponible en faveur de la cogénération soit subordonné à la condition que l'électricité produite soit issue de la cogénération à haut rendement et que la chaleur fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d'énergie primaire.
11. Member States shall ensure that any available support for cogeneration is subject to the electricity produced originating from high-efficiency cogeneration and the waste heat being effectively used to achieve primary energy savings.

11. Les États membres veillent à ce que tout soutien disponible en faveur de la cogénération soit subordonné à la condition que l’électricité produite soit issue de la cogénération à haut rendement et que la chaleur perdue soit réellement utilisée pour obtenir des économies d'énergie primaire.
11. Member States shall ensure that any available support for cogeneration is subject to the electricity produced originating from high-efficiency cogeneration and the waste heat being effectively used to achieve primary energy savings.

L'Agence veille à ce que, dans ses conventions de subvention conclues avec les États membres, l'octroi de toute aide financière soit subordonné au plein respect de la charte des droits fondamentaux.
The Agency shall ensure that in its grant agreements with Member States any financial support is conditional upon the full respect for the Charter of Fundamental Rights.

1. Les États membres veillent à ce que l’investissement d’un OPCVM nourricier dans un OPCVM maître donné, qui dépasse la limite applicable, en vertu de l’article 55, paragraphe 1, aux placements dans d’autres OPCVM, soit subordonné à l’approbation préalable des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier.
1. Member States shall ensure that the investment of a feeder UCITS into a given master UCITS which exceeds the limit applicable under Article 55(1) for investments into other UCITS be subject to prior approval by the competent authorities of the feeder UCITS home Member State.

«1. L'article 1 , paragraphe 1, de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité et l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, l'article 43 CE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la législation d'un État membre subordonnant l'exonération de l'impôt sur le revenu des dividendes d'actions ou de parts du capital social à la condition que la société ayant distribué les dividendes soit établie dans cet État membre, sauf si la législation en cause est nécessaire pour garantir la cohérence du régime fiscal.
Article 67 of the Treaty and Article 52 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 43 EC) must be interpreted as meaning that they preclude the legislation of a Member State which makes the exemption from income tax on dividends paid in respect of stocks and shares subject to the condition that the company paying the dividends be established in that Member State, unless the legislation at issue is necessary to ensure the coherence of the tax system.