Vertaling van "état signalétique d'une assignation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état signalétique d'une assignation
particulars of an assignment

état signalétique d'une station
particulars of a station

état signalétique des stations de navire
particulars of ship stations

Assignation et état financier
Summons & Financial Statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017

Conformément au principe de subsidiarité, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la possibilité, pour les États membres, d'assigner les tâches réglementaires qu'elle prévoit aux autorités qui sont le mieux à même de les exécuter, conformément au système constitutionnel interne d'attribution des compétences et des pouvoirs et aux exigences prévues par la présente directive.
In line with the principle of subsidiarity, this Directive should be without prejudice to the possibility of Member States to allocate the regulatory tasks provided for to the authorities best suited to fulfil them in accordance with the domestic constitutional system of attribution of competences and powers and with the requirements set forth in this Directive.

Ce dossier contient des données signalétiques (telles que l’état du dossier, la description du sujet, l’historique du sujet (casier, type d’infraction) et les noms d’emprunt du sujet). Le casier judiciaire complet est disponible sur demande dans toutes les agences desservies par des terminaux du CIPC.
This file contains tombstone data respecting the file–such as status of the record, subject description, subject history (record, offence type) and subject aliases – and the complete Criminal Record is available to all CPIC terminal agencies upon request.

C'est la raison pour laquelle cet État membre est assigné devant la Cour de justice.
This Member State is therefore being taken to Court.

Dès lors, si i) le commerçant domicilié dans un autre État membre exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre du domicile du consommateur ou, dirige par tout moyen ses activités vers cet État membre , et ii) si le contrat litigieux entre dans le cadre de telles activités, le consommateur peut assigner, devant les juridictions de son propre État membre, ce commerçant, même si le contrat n’a pas été conclu à distance du fait qu’il a été signé dans l’État membre du commerçant.
If, therefore, (i) the trader domiciled in another Member State pursues commercial or professional activities in the Member State of the consumer’s domicile or, by any means, directs such activities to that Member State and (ii) the contract at issue falls within the scope of such activities, the consumer may bring proceedings before the courts of his own Member State against the trader, even if the contract was not concluded at a distance because it was signed in the Member State of the trader.

Tandis qu'un petit nombre d'États membres ont désigné une autorité compétente unique, la plupart des États membres ont assigné des responsabilités à plusieurs autorités, la capture et le stockage du carbone recoupant plusieurs domaines réglementaires différents.
While a few Member States chose a single competent authority, most Member States assigned responsibilities to multiple authorities, as CCS intersects with a number of different regulatory areas.

La majorité des États membres ont assigné des responsabilités à plusieurs autorités compétentes.
The majority of the Member States have assigned responsibilities to more than one competent authority.

3. Les États membres peuvent assigner des plafonds aux paiements effectués par l’institution de garantie.
3. Member States may set ceilings on the payments made by the guarantee institution.

Aides d’État: la Commission assigne l’Espagne devant la Cour de justice pour non récupération d’aides illégales accordées à des sociétés basques
State aid: Commission refers Spain to Court of Justice for failure to recover illegal aid from Basque companies

En vertu de l'article 2 du traité UE, les États membres s'assignent l'objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes et les justiciables peuvent faire valoir leurs droits en bénéficiant de garanties égales à celles dont ils disposent devant les tribunaux de leur pays.
By Article 2 of the EU Treaty, the Member States set themselves the objective of maintaining and developing an area of freedom, security and justice, in which the free movement of persons is assured and litigants can assert their rights, enjoying facilities equivalent to those they enjoy in the courts of their own country.