Traduction de «état sera soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'amortissement(capital + intérêts)de l'emprunt sera pris en charge par l'Etat italien
repayment of principal and servicing of interest borne by the Italian State

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
joint list of States whose citizens are required to have a visa

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

lieu soumis à l'état d'urgence
area in which an emergency exists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin de prévenir un abonné itinérant qu’il sera soumis à des frais d’itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur d’origine fournit automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, via un service de messagerie, à l’abonné, lorsque ce dernier pénètre dans un État membre autre que celui de son réseau d’origine et à moins que l’abonné n’ait notifié à son fournisseur d’origine qu’il ne souhaitait pas disposer de ce service, des informations personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance (TVA comprise) appliqués lorsque cet abonné passe ou reçoit des appels ou envoie des SMS dans l’État membre visité.
1. To alert a roaming customer to the fact that he will be subject to roaming charges when making or receiving a call or when sending an SMS message, each home provider shall, except when the customer has notified his home provider that he does not require this service, provide the customer, automatically by means of a Message Service, without undue delay and free of charge, when he enters a Member State other than that of his home network, with basic personalised pricing information on the roaming charges (including VAT) that apply to the making and receiving of calls and to the sending of SMS messages by that customer in the visited Member State.

Dans ce contexte, l'encadrement supérieur de MPS sera soumis à un plafonnement des salaires (couvrant l'intégralité de la rémunération), comme l'exigent les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
As part of this, MPS's senior management will be subject to a salary cap (covering the total remuneration package) as required under EU State aid rules.

Pour la première fois, les États-Unis ont donné, par écrit, à l’Union européenne l'assurance (à publier au Federal Register) que l’accès aux données par les pouvoirs publics américains à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limitations, des conditions et une surveillance bien définies.
For the first time, the US has given the EU written assurance, to be published in the federal register, that the access of public authorities for law enforcement and national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

20. fait observer que l'UNHRC nouvellement créé peut être propice à la création de cadres valables pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de droits de l'homme et reconnaît qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a mis sur pied un programme de travail ambitieux qui inclut la révision et le maintien du système de procédures spéciales, l'établissement et la mise en œuvre d'un examen périodique universel auquel chaque État sera soumis, la définition de ses méthodes de travail ainsi que la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier dans les pays où ces droits ont été violés ou sont menacés; regrette toutefois qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a montré un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des droits de l'homme partout dans le monde, parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques et non comme une enceinte vouée à la promotion des droits de l'homme; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de jouer un rôle plus actif au sein de l'UNHRC, dans le cadre de la communauté des démocraties, en vue de renforcer et d'intensifier les normes et les pratiques démocratiques dans le monde;
20. Notes that the new UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the EU's multilateral human rights efforts and recognises that, in its first year of existence, the UNHRC set an ambitious working programme which includes reviewing and maintaining of the system of Special Procedures, the establishment and implementation of the Universal Periodic Review to which all states will be subject, the definition of its working methods and the promotion and protection of human rights, especially where those rights have been violated or are at risk; regrets, however, that the new UNHRC has proven to be ineffectual in responding appropriately to human rights crises around the world due to the use of the UNHRC by many states as a forum for political pressure instead of the promotion of human rights; calls on the EU institutions and EU Member States to play a more active role in the UNHRC within the framework of the community of democracies, in order to strengthen and deepen democratic norms and practices worldwide;

– le Haut représentant doit avoir en même temps un rôle de conduite (initiative et exécution) de la PESC, notamment en représentant l'Union dans les contacts avec des tiers et la représentation dans les organisations internationales; ceci inclut d'assumer aussi le rôle actuellement exercé par le Président en exercice du Conseil "Affaires extérieures" (en principe le ministre des affaires étrangères de l'État membre assumant la Présidence); il a aussi un rôle de représentation au niveau de l'ensemble de l'action extérieure ou des secteurs de celle-ci autres que la PESC, mais il sera alors sous l'autorité du Président de la Commission et il sera soumis aux décisions du collège en ce qui concerne les autres aspects de l'action extérieure.
– the High Representative should, at the same time, have the role of conducting the CFSP (initiative and execution), especially in terms of representing the Union in contacts with third parties and in international forums; here, he should also take on the role currently held by the President-in-Office of the Foreign Affairs Council (in principle, the foreign minister of the Member State holding the presidency). He should also have a representative role with regard to external action as a whole or areas of that action other than the CFSP, but in such cases he will be under the authority of the Commission President and will be subject to the decisions of the Commission as a whole for those other aspects of external action.

1. Afin de prévenir un abonné itinérant qu'il sera soumis à des frais d'itinérance pour tout appel émis ou reçu, tout fournisseur d'origine fournit aux abonnés, à moins que l'abonné n'ait notifié à son fournisseur d'origine qu'il ne souhaitait pas ce service, via un service de messagerie, automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, lorsqu'ils pénètrent dans un État membre autre que celui de son réseau d'origine, des informations tarifaires personnalisées de base sur les prix d'itinérance (TVA comprise) appliqués à l'envoi et à la réception d'appels par ces abonnés dans l'État membre visité.
1. To alert a roaming customer to the fact that he will be subject to roaming charges when making or receiving a call, each home provider shall, except when the customer has notified his home provider that he does not require this service, provide the customer, automatically by means of a Message Service, without undue delay and free of charge, when he enters a Member State other than that of his home network, with basic personalised pricing information on the roaming charges (including VAT) that apply to the making and receiving of calls by that customer in the visited Member State.

Chaque rapport sera soumis aux autres États membres et à toutes les parties intéressées.
Each report will be submitted to all other Member States and interested parties.

Selon la Commission, la proposition allège la charge administrative imposée aux émetteurs à d'autres égards encore: réduction du temps nécessaire à l'approbation de la note sur les valeurs mobilières et le récapitulatif, garantie que le prospectus approuvé par les autorités du pays d'émission sera reconnu sur tous les marchés et ne sera soumis qu'à une procédure de notification simple, autorisation d'inclure une simple référence au document déjà publié et enregistré auprès des autorités, application du principe du contrôle par le pays d'émission à la publicité liée à l'offre et limitation du régime linguistique à une langue généralement acceptée par le secteur financier et généralement acceptée par l'autorité de l'État membre d'accueil qui ne pourra demander d'autre traduction dans sa langue nationale que celle de la note récapitulative.
According to the Commission, the proposal reduces the administrative burdens on issuers in other ways: by setting a reduced time limit for approval for the Securities Note and Summary Note, ensuring that a prospectus approved by the home authority is recognised in all markets subject only to a simple notification procedure, allowing documents already published and filed with the authorities to be incorporated by reference only, applying the home country control principle to advertising activities related to the offer, and by limiting the language regime to a language which is customary in the sphere of finance and generally accepted by the host authority.

Le siège de l'entreprise commune sera soumis au droit national de l'État membre dans lequel il sera établi; l'implantation du siège à Bruxelles se traduirait par un taux d'imposition élevé.
The seat of the Joint Undertaking would be subject to the national law of the Member State in which it was established, which in Brussels would involve a high rate of tax.