Traduction de «état récapitulatif de répartition des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état récapitulatif de répartition des dépenses
expenditure distribution recapitulation statement

état récapitulatif de la répartition des dépenses de paye
pay expenditure distribution recapitulation statement

état récapitulatif périodique des dépenses
periodic summaries of expenditure

État récapitulatif des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : recettes et dépenses pour l'exercice biennal 1992-1993 terminé le 31 décembre 1993 et actif et passif au 31 décembre 1993
Accounts of the UN Peacekeeping Operations for the Biennium Ending 31 December 1993

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle entraînerait des incertitudes plus importantes concernant la répartition de charges communes que ne le fait un état récapitulatif de l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’exécution des missions de service public imposées par le contrat.
It would cause greater uncertainty regarding the distribution of common charges than a summary statement of all receipts and costs connected with the discharging of the public service obligations imposed by the contract.

59. observe que la décision sur la répartition des dépenses du budget de l'Union au regard des grands objectifs de l'Union serait utilement éclairée par la publication annuelle, par chaque État membre, des crédits budgétaires nationaux et, éventuellement, régionaux, qui contribuent à la réalisation de ces objectifs;
59. Points out that the decision on the apportionment of EU budget expenditure in the light of the Union's major objectives would be usefully informed by the annual publication, by each Member State, of the appropriations under national and, where applicable, regional budgets that contribute to achieving those objectives;

d’un état récapitulatif financier, mettant en évidence les dépenses planifiées et réalisées.
a summary financial statement showing all expenditure scheduled and incurred.

11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable;
11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;

13. définit la notion d'"égalité entre les États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition d'avantages budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable;
13. Defines “equality between Member States” by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied (“phasing out” of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;

En outre, en ce qui concerne la répartition des dépenses prévues pour les différentes actions, on constate, dans la fiche financière législative, une augmentation considérable des montants consacrés à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres (qui passent de 7 millions d'euros en 2004 et 9 millions d'euros en 2005 à 15 millions d'euros en 2006).
It might also be noted that, with regard to the breakdown of estimated expenditure for the various actions, the legislative financial statement shows a substantial increase in the heading relating to the acquisition and modernisation of vessels and aircraft used in the inspection and surveillance of fishing activities (rising from EUR 7 million in 2004 and EUR 9 million in 2005 to EUR 15 million in 2006).

a) d'un état récapitulatif financier, mettant en évidence les dépenses planifiées et réalisées ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses y afférentes;
(a) a summary financial statement showing all expenditure scheduled and incurred and all relevant supporting documents relating to the expenditure;

Ces demandes concernent les dépenses réalisées durant la période trimestrielle en question et sont accompagnées d'un état récapitulatif financier, des pièces justificatives y afférentes et d'un rapport intermédiaire d'exécution du contrat.
Such applications shall cover the expenditure incurred during the quarter concerned and shall be accompanied by a summary financial statement, the relevant supporting documents and an interim report on the implementation of the contract.

a) d'un état récapitulatif financier mettant en évidence les dépenses planifiées et réalisées ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses y afférentes;
(a) a summary financial statement showing all expenditure schedules and incurred and all relevant supporting documents relating to the expenditure;