Vertaling van "état qui se gouverne librement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état qui se gouverne librement
self-governing state

politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]
government policy

Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés
Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries

Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement
Assembly of Heads of State and Government

Sommet de la francophonie | Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays ayant le français en partage | Sommet francophone
Francophone summit

Conseil européen [ conférence des chefs d'États ou de gouvernement ]
European Council [ Conference of the Heads of State or Heads of Government ]

Normes générales de présentation des états financiers des gouvernements
General Standards of Financial Statement Presentation for Governments

Conférence des chefs d'États et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine et de la Ligue des États arabes
Conference of Heads of State and Government of the Organization of African Unity and the League of Arab States

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

vice-président du Conseil-exécutif (1) | vice-président du Conseil d'Etat (2) | vice-président du Gouvernement (3)
Vice President of the Cantonal Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Viêt Nam, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ANASE, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.
Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government and National Assembly of Vietnam, the governments and parliaments of the ASEAN member states, the United Nations High Commissioner for Human Rights and the Secretary-General of the United Nations.

c)les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.
(c)heads of State or government and members of a national government with accompanying spouses, and the members of their official delegation when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose.

c) les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.
(c) heads of State or government and members of a national government with accompanying spouses, and the members of their official delegation when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose.

les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.
heads of State or government and members of a national government with accompanying spouses, and the members of their official delegation when they are invited by Member States’ governments or by international organisations for an official purpose.

Au cas où les chefs d’État et de gouvernements adopteraient l’article relatif à la liberté de religion qui figure dans le projet de constitution, la Commission pourrait-elle dire si elle estime que le chef de l’État suédois aurait alors la possibilité de choisir librement sa religion?
If the article concerning freedom of religion in the draft constitution is eventually adopted by the Member States' Heads of State and Government, is it the Commission's view that the Swedish Head of State will then be able freely to choose a religion?

Au cas où les chefs d'État et de gouvernements adopteraient l'article relatif à la liberté de religion qui figure dans le projet de constitution, la Commission pourrait-elle dire si elle estime que le chef de l'État suédois aurait alors la possibilité de choisir librement sa religion?
If the article concerning freedom of religion in the draft constitution is eventually adopted by the Member States' Heads of State and Government, is it the Commission's view that the Swedish Head of State will then be able freely to choose a religion?

2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la matière.
2. The Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government and acting by unanimity on a proposal by one third of the Member States or by the Commission and after obtaining the assent of the European Parliament, may determine the existence of a serious and persistent breach by a Member State of principles mentioned in Article 6(1), after inviting the government of the Member State in question to submit its observations.

1. Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un des États membres peuvent circuler librement pendant une période maximale de trois mois au total au cours d'une période de six mois sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils soient munis de leur titre de séjour, qu’ils remplissent les conditions visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’État membre concerné.
1. Third-country nationals who hold valid residence permits issued by one of the Member States shall travel freely for up to three months in total within a period of six months within the territories of the other Member States, provided they carry their residence permit, fulfil the conditions referred to in Article 5(1)(a), (c) and (e) and are not on the national list of alerts of the Member State concerned.

1. Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un des États membres peuvent circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils soient munis de leur titre de séjour, qu’ils remplissent les conditions visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’État membre concerné.
1. Third-country nationals who hold valid residence permits issued by one of the Member States shall travel freely for up to three months within the territories of the other Member States, provided they carry their residence permit, fulfil the conditions referred to in Article 5(1)(a), (c) and (e) and are not on the national list of alerts of the Member State concerned.

Les 14 États membres ont décidé librement de manifester aux autorités autrichiennes leur mécontentement contre le modèle de gouvernement retenu et particulièrement envers le fait que le gouvernement accueille un parti qui défend, ou qui a défendu - on ne comprend pas bien où finit le passé et ou commence le présent dans les déclarations du FPO - une certaine logique et une certaine forme d'interprétation des valeurs européennes.
These 14 Member States decided of their own free will to make plain to the Austrian authorities their displeasure at the kind of government they had established, and above all at the fact that they had included in the government a party which advocates, or has advocated in the past – it is difficult to distinguish between the past and the present in the Freedom Party’s statements – a certain ideology and a certain way of interpreting European values.