Traduction de «état qui n’étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

État
State

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque, selon les règles provinciales, une partie a le droit d’obtenir contre l’État ou de l’État, celui-ci étant assimilé à une personne physique, la production pour examen de quelque document ou une copie de quelque document, cette production pour examen ou cette copie peut être obtenue, sous réserve des articles 37 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada, en vertu d’une ordonnance du tribunal, compte tenu de toute opposition que l’État peut présenter, celui-ci étant assimilé à une personne physique.
(2) Where, under provincial rules, a party would be entitled to obtain production for inspection of any document or a copy of any document as against or from the Crown, if the Crown were a private person, such production for inspection or copy may be had, subject to sections 37 to 39 of the Canada Evidence Act, under order of the court after consideration has been given to any objection that would be available to the Crown if the Crown were a private person.

Tel que défini au paragraphe 1 de la partie 7 de la Loi sur la sécurité publique, si adoptée, la réintégration dans les emplois civils pour les réservistes s'appliquera uniquement dans les cas de rappel obligatoire des membres des forces de réserve advenant une situation d'état d'urgence nationale, un état d'urgence étant défini comme étant toute « insurrection, émeute, invasion, guerre », selon l'article 2 de la Loi sur la défense nationale.
As defined in subsection 1 of Part 7 of the Public Safety Act, if adopted, the reinstatement of civilian jobs for reservists will apply only in cases where a member of the reserve force is compulsorily called out in a national emergency. Section 2 of the National Defence Act defines an emergency as " an insurrection, riot, invasion, armed conflict or war" .

Les États-Unis s'étant retirés du protocole de Kyoto et l'UE s'étant engagée à ce que le protocole entre en vigueur avant la tenue du Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg au mois de septembre prochain, la présidence espagnole entend-elle engager des pourparlers avec les États-Unis pour inciter ce pays à revoir et à modifier sa position ? Quel rôle le Conseil envisage-t-il pour le Parlement européen lors de ce sommet ?
Following the US withdrawal from the Kyoto Protocol and having regard to the EU’s commitment to bring the Protocol into force before the World Summit on Sustainable Development takes place in Johannesburg next September, does the Spanish Presidency have any plans to hold discussions with the US aimed at encouraging the US to review and reverse its position, and will the Council indicate what role it foresees for the European Parliament at this Summit?

Les États-Unis s'étant retirés du protocole de Kyoto et l'UE s'étant engagée à ce que le protocole entre en vigueur avant la tenue du Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg au mois de septembre prochain, la présidence espagnole entend-elle engager des pourparlers avec les États-Unis pour inciter ce pays à revoir et à modifier sa position? Quel rôle le Conseil envisage-t-il pour le Parlement européen lors de ce sommet?
Following the US withdrawal from the Kyoto Protocol and having regard to the EU’s commitment to bring the Protocol into force before the World Summit on Sustainable Development takes place in Johannesburg next September, does the Spanish Presidency have any plans to hold discussions with the US aimed at encouraging the US to review and reverse its position, and will the Council indicate what role it foresees for the European Parliament at this Summit?

E. considérant que, pour expérimenter cette approche interpiliers, six pays cibles fort différents entre eux ont été choisis par les États membres de l'Union, comme étant des exemples éclatants de pays d'origine et/ou de transit d'un grand nombre de demandeurs d'asile et de migrants dirigés vers le territoire des mêmes États; ce choix étant fondé sur des critères objectifs mais aussi sur des considérations subjectives qui n'ont pas tenu compte de l'apport potentiel du Parlement européen ni de celui de la Commission européenne, mais ont plutôt répondu à une logique privilégiant les relations bilatérales;
E. whereas, with a view to testing out this cross-pillar approach, six very different target countries were selected by the Member States as prime examples of the countries of origin and/or transit of a large number of asylum-seekers in and migrants to those States; whereas that choice was based on not only objective criteria but also subjective considerations which reflect an attitude that accords primary importance to bilateral relations and ignores any possible contribution that might be made by Parliament and the Commission,

Sur les 15 États membres 9 sont concernés et sur ces 9, 5 se sont vu notifier une correction inférieure à 500 000 euros, les imputations destinées aux autres États membres concernés étant les suivantes : Espagne : 1,2 million d'euros, Irlande : 1,6 million d'euros, Italie : 8,3 millions d'euros, Portugal : 3,3 millions d'euros.
9 out of 15 Member States were concerned. 5 out of those concerned a correction less than euro 0.5 million, the other member States concerned were charged as follows; Spain euro 1.2 million, Ireland euro 1.6 million, Italy euro 8.3 million, Portugal euro 3.3 million.

67. déplore que quasiment tous les États membres n'aient pas encore ratifié le droit des groupes ethniques et des minorités tel qu'il est défini par le Conseil de l'Europe (convention cadre et charte des langues minoritaires), et que le Conseil, la Conférence intergouvernementale et les États membres n'aient pas fait leur jusqu'ici le souhait du Parlement européen (rapport MaijWeggen/Dury), à savoir la promotion active des minorités linguistiques de l'Union européenne, les droits des minorités nationales et linguistiques existant dans de nombreux États membres n'étant dès lors pas protégés ou ne l'étant que sur une base régionale ou nationale;
67. Is critical of the fact that Council of Europe texts on ethnic groups and minorities (the Framework Convention and Minority Languages Charter) have still to be ratified by almost all EU Member States and that Parliament's call (Maij-Weggen/Dury report) for active support for linguistic minorities in the EU has not yet been taken up by the Council, the IGC or the Member States, so that the rights of ethnic and linguistic minorities living in many Member States remain unprotected or are protected only at regional or national level;

144. déplore que quasiment tous les États membres n'aient pas encore mis en oeuvre le droit des groupes ethniques et des minorités tel qu'il est défini par le Conseil de l'Europe, et que le Conseil, la Conférence intergouvernementale et les États membres n'aient pas fait leur la demande d'une charte des minorités nationales et linguistiques de l'Union européenne, les droits desdites minorités existant dans de nombreux États membres n'étant dès lors pas protégés ou ne l'étant que sur une base régionale ou nationale;
144. Is critical of the fact that Council of Europe provisions on ethnic groups and minorities have to date not been implemented, even by nearly all Member States, and that the call for a charter for national and linguistic minorities in the EU has not been taken up by the Council, the IGC or the Member States, for which reason the rights of ethnic and linguistic minorities present in many Member States are either not protected or are so only on a regional or national basis;

Il y a aussi le contrôle par l'État du port et le contrôle par l'État du pavillon, le contrôle par l'État du port étant l'inspection des navires étrangers dans les ports canadiens tandis que le contrôle par l'État du pavillon comprend l'inspection des navires battant pavillon canadien.
We have Port State Control and Flag State Control; Port State Control being the inspection of foreign ships in Canadian ports, while Flag State Control involves the inspections of Canadian flagged vessels.

L'Iran a été puni parce qu'il représentait un État terroriste et un État ennemi des États-Unis en étant placé en plus sur la liste des trafiquants de drogue.
Iran was punished for being a terrorist State and an enemy of the United States by also being put on the list of drug traffickers.