Traduction de «état que celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

non-utilisation du territoire d'un État pour attaquer celui d'autres États
non-use of territory to attack other States

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Accord conclu entre le Gouvernement du Canada et celui des États-Unis au sujet de la reconstruction de la route de l'Alaska et de Haines Road
Canada-U.S.A. Agreement on the Reconstruction of the Alaska Highway and Haines Road

État
State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu’il craint qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un autre État membre, celui-ci ne puisse assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, un État membre peut demander la suspension de tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
3. When a Member State is concerned that the circumstances prevailing in another Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may request that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

2. Lorsqu’elle considère qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un État membre, celui-ci risque de ne pas pouvoir assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, la Commission peut, conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
2. When the Commission considers that the circumstances prevailing in a Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may decide in conformity with the procedure laid down in paragraph 4, that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

S'il est domicilié dans un autre Etat que celui du destinataire, il peut, par exemple, recourir au mécanisme de notification prévu dans la convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, actuellement en vigueur dans les Etats membres [22].
If he is domiciled in a different Member State from that of the addressee, he may for example make use of the notification mechanism provided for in the Hague Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters, which is currently in force in the Member States.

1. La convention de la Haye du 13 janvier 2000 consacre les autorités judiciaires et administratives de l'État de résidence habituelle de la personne protégée comme compétentes pour prendre les mesures de protection de la personne ou de ses biens, tout en assurant aussi, de façon souple, la compétence des autorités d'autres États, et notamment celui de l'État de présence: c'est le cas de personnes hospitalisées, ou prises en charge dans un autre État que celui de leur résidence habituelle.
1. The Hague Convention of 13 January 2000 bestows, on the judicial and administrative authorities of the habitual State of residence of an individual, jurisdiction to take measures to protect that person or their property, while also ensuring, in a flexible manner, the jurisdiction of the authorities in other States, including the one in which the person is present – as in the case of persons hospitalised or taken into care in a State other than that of their habitual residence.

En effet, les situations où des personnes protégées résident dans un autre État que celui de leur résidence habituelle, ou sont hospitalisées dans un autre État que celui où est situé leur patrimoine se développent de plus en plus, en partie d'ailleurs du fait de l'accès facilité aux systèmes de soins entre États membres.
Indeed, situations in which persons enjoying protection are present in a State other than that of their habitual residence, or are hospitalised in a State other than that in which their property is to be found, are becoming increasingly common. This is partly due to easier access to healthcare systems between the Member States.

Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance d'un pays tiers à l'entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu de l'application des dispositions de l'article 200, paragraphe 1, de nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d'un des États membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux autres États membres les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
If the level of the duties applicable to goods from a third country on entry into a country or territory is liable, when the provisions of Article 200(1) have been applied, to cause deflections of trade to the detriment of any Member State, the latter may request the Commission to propose to the other Member States the measures needed to remedy the situation.

Le montant de la restitution à l'exportation applicable aux produits visés à l'article 32, paragraphes 1 et 2, et exportés en l'état est celui qui est applicable le jour de la demande de certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, celui qui est applicable ce même jour:
The export refund applicable to products referred to in Article 32(1) and (2) exported without further processing shall be that applicable on the day of application for the licence and, in the case of a differentiated refund, that applicable on the same day:

Il faut sortir de ce piège car si l’on consacre ce double niveau de subsidiarité - celui entre l’Union et les États et celui entre les États et les collectivités territoriales - on empêche - et je crois que c’est là le nœud contre lequel nous butons - la reconnaissance de la connexion directe qui existe désormais entre les institutions européennes et les collectivités territoriales, et qui donne des fruits prometteurs, tant quelle n’est pas mal interprétée ou, au contraire, tuée dans l’œuf.
We need to free ourselves from this trap because, if we endorse this system of two levels of subsidiarity – subsidiarity between the Union and the States and between the States and the territorial authorities – we prevent – and I feel that this is the crux of the matter – recognition of that direct connection between the European institutions and the territorial authorities which now exists and which is yielding promising fruit, where it is not misinterpreted or destroyed at birth.

Enfin, pour ce qui est de la responsabilité envers la transparence et la démocratie, il est primordial que toutes les législations réussissent les deux tests d'acceptabilité, celui du Conseil représentant les États, et celui du Parlement représentant les citoyens, c'est-à-dire une double garantie quant à la qualité et à l'acceptabilité de la législation européenne.
Finally, as regards clarity and democratic accountability: it is essential that all legislation passes the two tests of acceptability to the Council representing the States and acceptability to Parliament representing the citizens, a double guarantee as to the quality and acceptability of European legislation.

Il y a lieu de tenir compte du développement croissant des nouvelles technologies de communication, notamment dans le domaine de la consommation; e n particulier la commercialisation de biens ou de services par un moyen électronique accessible dans un État membre constitue une activité dirigée vers cet État; lorsque cet État est celui du domicile du consommateur, celui-ci doit pouvoir bénéficier de la protection qui lui est offerte par le règlement lorsqu'il souscrit depuis son lieu de domicile un contrat de consommation par un moyen électronique;
Account must be taken of the growing development of the new communication technologies, particularly in relation to consumers; whereas, in particular, electronic commerce in goods or services by a means accessible in another Member State constitutes an activity directed to that State. Where that other State is the State of the consumer's domicile, the consumer must be able to enjoy the protection available to him when he enters into a consumer contract by electronic means from his domicile.