Vertaling van "état qualitatif de l'aide complet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état qualitatif de l'aide complet
full aid quality assessment

état qualitatif de l'aide
aid quality assessment

état de séchage apparent complet
print-free state

Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne
Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout Participant souhaitant déterminer s'il est possible que la motivation d'une aide liée soit commerciale peut demander qu'il lui soit fourni un “état qualitatif de l'aide” complet (voir la description détaillée à l'Annexe XIII).
A Participant seeking clarification about possible trade motivation for tied aid may request that a full Aid Quality Assessment (detailed in Annex XIII) be supplied.

Lorsqu'un État membre dispose d'une photographie ou d'empreintes digitales d'une personne signalée par un autre État membre, il peut les envoyer en tant que pièce jointe pour permettre à l'État membre signalant de compléter le signalement.
When a Member State has a picture or fingerprints of a person for whom an alert has been issued by another Member State, it may send the pictures and fingerprints as an attachment in order to allow the issuing Member State to complete the alert.

La décision en matière d'aides d'État adoptée aujourd'hui complète les précédentes constatations de la Commission, en concluant que l'aide accordée sous la forme d'une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone destinée à financer les investissements énumérés dans le plan national polonais ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt de l'UE, compte tenu des incidences positives du plan sur l'environnement.
Today's state aid decision completes the previous findings of the Commission by concluding that the aid in the form of free allowances to finance the investments in the national plan does not distort competition to an extent contrary to EU interest, given the positive environmental effects of the Polish plan.

En exerçant le droit d’évocation, les États membres écartent ainsi complètement ce risque de violation de la Charte des droits fondamentaux.
By exercising the right to assume responsibility itself, the transferring Member State eliminates entirely the threat of a breach of the Charter of Fundamental Rights and applies Regulation No 343/2003 in a manner which is consistent with fundamental rights.

Lorsqu’un État membre dispose d’une photographie ou des empreintes digitales d’une personne signalée par un autre État membre, il peut les envoyer via le SIRPIT pour permettre à l’État membre signalant de compléter le signalement.
When a Member State has a picture or fingerprints of a person for whom an alert has been issued by another Member State, it may send the pictures and fingerprints via SIRPIT in order to allow the issuing Member State to complete the alert.

Le 5 juin, le Conseil «Transport» a donné à la Commission un mandat, qu'elle réclamait depuis longtemps, en vue de négocier avec les États-Unis un accord complet en matière de services aériens.
On 5th June, the Transport Council gave the Commission its long-awaited mandate to negotiate a comprehensive air services agreement with the United States.

Il sera sans doute nécessaire, dans certains secteurs, de prévoir des périodes transitoires pour permettre aux nouveaux Etats membres d'appliquer complètement l'acquis de l'Union à quinze. En revanche, il ne peut être transigé sur le contenu de cet acquis.
In some areas it will be necessary to agree on transition periods so that the new Member States can gradually apply the full 'acquis' of the Union of fifteen. On the other hand, there can be no compromise on the content of this 'acquis'.

Mais il reconnaît aussi que cette intention n'a pas été perçue de la même manière dans tous les Etats membres : alors que, dans la plupart d'entre eux, la notion de citoyenneté a renforcé le sentiment d'appartenance à l'Union, dans d'autres, en revanche, il n'a pas été possible de faire progresser l'idée que la citoyenneté de l'Union ne remplace pas la citoyenneté des Etats membres mais la complète.
However, it also recognizes that this purpose was viewed differently in the various Member States; while in most of them the concept of citizenship increased the feeling of belonging to the Union, in some, by contrast, it was not readily understood that citizenship of the Union was intended to be complementary to, rather that to replace national citizenship.

2. Au cas où certaines des informations visées au paragraphe 1, et notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, ne sont pas disponibles, les États membres bénéficiaires les complètent dans toute la mesure du possible lors de la transmission à la Commission des états trimestriels suivants.
2. Where some of the information set out in paragraph 1, and in particular that concerning the practices employed in committing the irregularity and the manner in which it was discovered, is not available, beneficiary Member States shall as far as possible supply the missing information when forwarding subsequent quarterly reports of irregularities to the Commission.

2. Sur demande, chaque institution met à la disposition des États membres et des autres institutions, pour autant qu'il ne s'agisse pas de l'État membre où elle se trouve ou d'institutions se trouvant dans le même État membre, un jeu complet de copies microformes de ses archives historiques, dans la mesure où celles-ci sont accessibles au public en vertu du présent règlement.
2. Each institution shall, on request, supply the Member States and the other institutions to the extent that the Member State concerned is not the one in which the institution is situated or the institutions concerned are not situated in the same Member State, with a complete set of microform copies of its historical archives, in so far as public access to them is available under this Regulation.