Vertaling van "état prévisionnel fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état prévisionnel | état prévisionnel des dépenses et des recettes
estimate | estimate of revenue and expenditure

grouper les états prévisionnels | grouper les états prévisionnels dans un avant-projet de budget
consolidate the estimates in a preliminary draft budget

états financiers prévisionnels | états prévisionnels | comptes prévisionnels
budgeted financial statements | budgeted statements

états financiers prévisionnels [ états prévisionnels | comptes prévisionnels ]
budgeted financial statements [ budgeted statements ]

Etat prévisionnel
Estimated Budget

prévision budgétaire [ état prévisionnel ]
budget estimate

projet d'état prévisionnel
draft estimates

prévision budgétaire | état prévisionnel des recettes et dépenses
budget estimate | budget forecast

avant projet d'état prévisionnel
preliminary draft estimates

état prévisionnel des crédits nécessaires au service d'incendie
projection of fire department expenses for the following year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement fait apparaître pour un produit donné un accroissement significatif des demandes de certificats d'importation, certificats d'exonération ou certificats aides et où cet accroissement risquerait de mettre en danger la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régime spécifique d'approvisionnement, l'État membre adopte toutes les mesures nécessaires pour assurer, en tenant compte des disponibilités et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionnement en produits essentiels de la région ultrapériphérique concernée.
1. If the state of execution of a forecast supply balance indicates a significant increase in applications for import licences, exemption certificates or aid certificates for a given product which might jeopardise achievement of one or more of the objectives of the specific supply arrangements, the Member State shall take all necessary steps to ensure that the outermost region concerned is supplied with essential products, taking account of available supply and the requirements of the priority sectors.

8. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des procédures engagées devant le Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt relatif à l’affaire T-576/08 rendu le 13 avril 2011, le Tribunal a fait valoir que les fonds alloués au programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté devraient uniquement couvrir les coûts liés à la distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, à l'exclusion des dépenses générées par l’achat de denrées sur le marché; met donc l’accent, compte tenu du fait que la pauvreté alimentaire touche plus de 43 millions de citoyens de l'Union, sur le besoin urgent d’établir une nouvelle base juridique afin de maintenir le même niveau de financement pour les programmes d’aide alimentaire;
8. Points out that programmes for deprived persons must be implemented in the light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that, in its judgment in Case T-576/08 of 13 April 2011, the General Court stated that funding for the ‘Free Food for Europe’s Poor’ scheme should only cover the cost of taking food from intervention stocks, but not expenditure generated by the purchase of food supplies on the market; stresses, therefore, the urgent need – given that food poverty affects more than 43 million Union citizens – for a new legal basis in order to maintain the same level of financial support for food-aid programmes;

9. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des conclusions du Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt n° T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par un approvisionnement alimentaire réalisé sur le marché;
9. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food coming from intervention stocks shall be covered by this programme as opposed to expenditure engendered by the buying of food supplies on the market;

3. se félicite du fait que le Bureau a approuvé, dans son avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2012 lors de la réunion du 23 mars 2011, et après une préconcertation avec la commission des budgets, des économies par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel initialement présenté; confirme la proposition du Bureau et fixe le niveau global de l'état prévisionnel 2012 à 1 724 575 043 EUR, ce qui représente 19,70 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; constate que le taux d'augmentation suggéré atteint 2,30 % par rapport au budget 2011;
3. Welcomes the fact that the Bureau adopted savings compared to the originally suggested Preliminary Draft Estimates in its Preliminary Draft Estimates for the 2012 budget as adopted at its meeting on 23 March 2011 after its pre-conciliation with the Committee on Budgets; confirms the proposal of the Bureau and sets the overall level of the Draft Estimates 2012 at EUR 1 724 575 043, representing 19,70 % of heading 5 of the MFF; notes that the rate of increase suggested is 2,30 % over the 2011 budget;

C. considérant qu'il est particulièrement souhaitable que la commission des budgets et le Bureau poursuivent la coopération renforcée d'un bout à l'autre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux articles 23 et 79 du règlement du Parlement, qui prévoient que le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant l'organisation interne du Parlement et établit l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement, et que la commission des budgets fait rapport en séance plénière sur le projet d'état prévisionnel du Parlement dans le cadre de la procédure annuelle,
C. whereas it is particularly desirable for the Committee on Budgets and the Bureau to continue with the enhanced cooperation throughout the annual budget procedure under Rules 23 and 79 of Parliament's Rules of Procedure, which provide that the Bureau is responsible for taking financial, organisational and administrative decisions concerning the internal organisation of Parliament as well as for drawing up Parliament's preliminary draft estimates and the Committee on Budgets is responsible for the report to the plenary on Parliament's budget estimates in the context of the annual procedure,

Ce retard par rapport au calendrier prévisionnel initial s’explique en partie par le fait que le champ d’application de ces spécifications, tel que défini à l’annexe I de la directive STI, est très large et par la nécessité de dégager une vision commune avec les États membres concernant le champ d’application des spécifications.
This delay compared with the initially estimated timetable is partly explained by the very broad scope of these specifications as specified in Annex I to the ITS Directive, and by the need to build a shared understanding with Member States on the scope of the specifications.

4. déplore que le Bureau n'ait pas pris en considération sa demande de tenir compte du fait que le Parlement européen est comptable devant les citoyens de l'Union européenne quand il décide de fixer le projet d'état prévisionnel à 1 491 400 000 euros; regrette que le Bureau ait établi le projet d'état prévisionnel à 20 % de la rubrique 5, c'est-à-dire à la limite supérieure; fait en outre observer que le projet d'état prévisionnel 2008 affecte un montant de 55 000 000 d'euros au chapitre 10 6 ("Réserve pour nouveaux objectifs prioritaires") couvrant à la fois la politique immobilière et les nouvelles priorités politiques, un montant de 10 300 000 euros à la campagne préélectorale, et un montant de 14 308 982 euros à la réserve pour imprévus, sans fournir aucune information détaillée sur les projets à ce stade;
4. Is disappointed that the Bureau did not consider its request to take into account the European Parliament’s accountability to EU citizens when deciding to set the draft estimates at EUR 1 491 400 000; regrets that the Bureau has set the draft estimates at 20% of heading 5, that is, at the upper limit; notes, moreover, that the 2008 draft estimates give an amount of EUR 55 000 000 in Chapter 10 6 (“Reserve for priority projects under development ”) covering both the buildings policy and the new political priorities, EUR 10 300 000 for the pre-electoral campaign and EUR 14 308 982 in the contingency reserve, without providing any detailed information on the projects at this stage;

les documents prévisionnels des États membres visés à l’article 4, paragraphe 3, complétés dans les meilleurs délais par la synthèse faite par la Commission de la production excédentaire et de l’estimation de la demande d’importations.
Member States’ forecast documents referred to in Article 4(3), complemented as soon as possible with the Commission’s summary of excess production and estimated import demand.

b)les documents prévisionnels des États membres visés à l’article 4, paragraphe 3, complétés dans les meilleurs délais par la synthèse faite par la Commission de la production excédentaire et de l’estimation de la demande d’importations.
(b)Member States’ forecast documents referred to in Article 4(3), complemented as soon as possible with the Commission’s summary of excess production and estimated import demand.