Traduction de «état membre veut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h)le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.
(h)the account holder failed to maintain compliance with the Member State requirement that the account holder have a permanent residence or registration in the Member State of the administrator of the account.

le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.
the account holder failed to maintain compliance with the Member State requirement that the account holder have a permanent residence or registration in the Member State of the administrator of the account.

Le but de cette opération est d’apprécier la situation en adoptant le point de vue des utilisateurs du marché unique, par exemple la société qui souhaite ouvrir une filiale dans un autre État membre, l’indépendant qui cherche à offrir ses services dans un cadre transfrontalier, la PME ou le consommateur qui veut recourir aux services proposés par un prestataire établi dans un autre État membre.
The aim here will be to assess the situation from the perspective of the users of the Single Market, such as the company that wants to open a subsidiary in another Member State, the self-employed person who wants to provide services across borders, the SME or the consumer seeking to use services provided by someone established in another Member State.

La Commission, avec le soutien du Parlement européen et des États membres, veut promouvoir le marché de la compensation et du règlement livraison de titres efficace, intégré et sûr dont l’Union européenne a besoin pour garantir la libre circulation des capitaux à l’échelle de l’Union, concourir sur le marché mondial et soutenir les objectifs de l’agenda de Lisbonne.
The Commission, supported by the European Parliament and Member States, wants to foster the efficient, integrated and safe securities clearing and settlement market the EU needs to ensure the EU-wide free flow of capital, to compete globally and to support the aims of the Lisbon agenda.

Suite aux premières décisions de la Cour de justice contre les États membres qui n’ont pas encore complètement achevé la transposition du cadre réglementaire européen pour les communications électroniques dans leur droit national, la Commission veut à présent attirer l’attention sur les manquements des législations nationales et dans l’application pratique des règles communautaires, et est déterminée à faire pression sur les États membres pour qu’ils y remédient.
Following the first decisions of the Court of Justice against Member States that have not yet fully transposed the EU regulatory framework for electronic communications into their national laws, the Commission is now determined to highlight - and press Member States to remedy - defects in national law and practical implementation.

- au cas où un suspect, qui fait déjà l'objet de mesures de ce type et qui veut, à titre permanent ou temporaire, se rendre dans un autre État membre, sollicite la transmission de ces mesures à cet autre État membre (voir la description faite au point 4.2.2.3 du document de travail des services de la Commission)?
- the situation when a suspected person, who already is subject to such measures and who, permanently or temporarily, wants to go to another Member State, makes a request for transfer of these measures to that Member State (as described in chapter 4.2.2.3. of the Commission Staff Working Paper)?

Si les États membres concernés ne peuvent garantir à la Commission que les droits des consommateurs prévus par la directive sont effectivement repris dans leur droit national, l'étape suivante de la procédure veut que la Commission intente des actions contre ces États membres devant la Cour de Justice européenne.
If the Member States concerned are not able to assure the Commission that the consumer rights set out in the Directive are in fact implemented under their national law the next step will be for the Commission to lodge cases against them with the European Court of Justice.

Or, l'établissement de données et d'évaluations comparatives constitue une étape essentielle si l'on veut que l'Observatoire soit en mesure d'adresser des recommandations utiles aux institutions communautaires et aux États membres concernant les politiques et pratiques et que les décideurs puissent tirer des conclusions sur leurs travaux à la lumière de l'expérience acquise dans d'autres États membres.
Yet the production of comparative data and assessments is an essential step if the Centre is to be able to make meaningful recommendations about policies and practices to the EU Institutions and the Member States and if policymakers are to be able to draw conclusions about their work on the basis of the experience in other Member States.

Selon le premier de ces systèmes, le titulaire qui veut avoir une protection dans les douze Etats membres de la Communauté, doit enregistrer sa marque auprès des Offices de la Propriété intellectuelle du Bénélux pour ces trois Etats membres, et des autres Etats membres.
Under the first of those systems, a proprietor wishing to obtain protection in the twelve Member States of the Community has to register his trade mark with the intellectual property offices of the Member States (the Benelux intellectual property office is responsible for the three Benelux countries).

Aussi la Commission, après avoir engagé la procédure en manquement à l'encontre du Portugal au titre de l'article 169, obtint-elle que cet Etat membre rapporte la mesure litigieuse en application du principe de reconnaissance mutuelle qui veut qu'un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre puisse être librement commercialisé dans un autre Etat membre.
After initiating Article 169 proceedings against Portugal for failure to fulfill its obligations, the Commission managed to make this Member State revoke the measure at dispute and apply the principle of mutual recognition, which states that a product lawfully manufactured and marketed in one Member State may be freely marketed in another Member State.