Vertaling van "état membre traversant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les marchés de valeurs mobilières des États membres traversent actuellement une période de changements profonds et de concentration croissante, sous l'effet des nouvelles technologies, de la mondialisation et du passage à l'euro.
3. Member States' securities markets are in a period of dramatic change and increasing consolidation, driven by new technologies, globalization and the effect of the Euro.

Un mécanisme permanent de relocalisation pour tous les États membres: ainsi qu'elle l'a annoncé dans l'agenda européen en matière de migration, la Commission propose un mécanisme de solidarité structuré qu'elle pourrait activer à tout moment pour aider tout État membre traversant une situation de crise et dont le régime d’asile subit une pression extrême à la suite d’un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers.
A Permanent Relocation Mechanism for all Member States: As announced in the European Agenda on Migration, the Commission is proposing a structured solidarity mechanism which can be triggered any time by the Commission to help any EU-Member State experiencing a crisis situation and extreme pressure on its asylum system as a result of a large and disproportionate inflow of third country nationals.

Cependant, la reprise reste inégale et de nombreux États membres traversent une période d'ajustement difficile.
However, the recovery remains uneven and many Member States are going through a difficult phase of adjustment.

Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le règlement (CE) no 1073/2009 s’applique au trajet sur le territoire des États membres traversés en transit.
In the case of a transport operation from a Member State to a third country and vice versa, Regulation (EC) No 1073/2009 is applicable, for the part of the journey on the territory of Member States crossed in transit.

2. Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement s’applique au trajet sur le territoire de tout État membre traversé en transit.
2. In the event of carriage from a Member State to a third country and vice versa, this Regulation shall apply to the part of the journey on the territory of any Member State crossed in transit.

Il devrait toutefois s’appliquer au territoire des États membres traversés en transit.
It should, however, apply to the territory of a Member State crossed in transit.

g) "marchandises en simple circulation entre États membres": les marchandises communautaires expédiées à partir d'un État membre vers un autre qui, en cours d'acheminement vers l'État membre de destination, traversent directement un autre État membre ou s'y arrêtent pour des raisons liées exclusivement au transport des marchandises.
(g) "goods in simple circulation between Member States": Community goods dispatched from one Member State to another, which, on the way to the Member State of destination, travel directly through another Member State or stop for reasons related only to the transport of the goods.

Cette interdiction de circulation constitue une violation du principe de la libre prestation des services tel que précisé par le règlement concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans l'Union exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres et au règlement fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre.
This ban violates the principle of freedom to provide services, as specified in the Regulation on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States and the Regulation laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State.

Cette interdiction de circulation constitue une violation du principe de la libre prestation des services tel que précisé par le règlement concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans l'Union exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État-membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États-membres et au règlement fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État-membre.
This traffic ban breaches the principle of freedom to provide services, as enshrined in the Regulation on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States and in the Regulation laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State.

Cette interdiction de circulation constitue une violation du principe de la libre prestation des services tel que précisé par le règlement concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans l'Union exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres et au règlement fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre.
This traffic ban breaches the principle of freedom to provide services, as enshrined in the Regulation on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States and in the Regulation laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State.