Traduction de «état membre transmet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre qui transmet les données
communicating Member State | Member State which transmits (its) data.

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Au cas où un État membre considère qu’il existe un problème concernant la vérification de l’habilitation à l’acquisition qui est visée au paragraphe 2, cet État membre transmet les informations disponibles à ce sujet à la Commission, qui en informe les autres États membres.
3. Where a Member State considers that there is a problem regarding the verification of the entitlement to acquire explosives referred to in paragraph 2, that Member State shall forward the available information on the subject to the Commission which shall inform the other Member States thereof.

5. Chaque État membre transmet toute information utile dont il dispose au sujet des transferts définitifs de munitions à l’État membre vers le territoire duquel ces transferts sont effectués.
5. Each Member State shall communicate all useful information at its disposal concerning definitive transfers of ammunition to the Member State, to the territory of which such a transfer has been effected.

1. Lorsqu’il estime qu’un danger majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer qui doivent avoir lieu sous sa juridiction est susceptible d’avoir des effets importants sur l’environnement d’un autre État membre, l’État membre transmet, avant le début des opérations, les informations pertinentes à l’État membre susceptible d’être touché et s’efforce, conjointement avec ledit État membre, d’adopter des mesures pour éviter tout dommage.
1. Where a Member State considers that a major hazard relating to offshore oil and gas operations that are to take place under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, it shall, prior to the commencement of operations, forward the relevant information to the potentially affected Member State and shall endeavour, jointly with that Member State, to adopt measures to prevent damage.

Dans le nouveau système, les assujettis effectuent leur demande par voie électronique dans leur État membre d'origine, lequel la transmet à l'État membre concerné.
In the new system, applicants file their applications electronically in their own Member State, which pass the information on to the other Member States.

Avec le relevé statistique, chaque État membre transmet à la Commission un rapport sur les stocks entreposés sur son propre territoire pour le compte d'un autre État membre ainsi que sur les stocks entreposés dans d'autres États membres pour son compte.
Together with the statistical summary, each Member State shall send a report to the Commission concerning the stocks maintained within its own territory for the benefit of another Member State, as well as the stocks held in other Member States for its own benefit.

Les principales conclusions de la réunion sont les suivantes: le système de surveillance a fonctionné de manière efficace; le SRAS se transmet d'un individu à l'autre uniquement par des contacts rapprochés; les personnes les plus exposées sont par conséquent les professionnels de la santé et les membres de la famille des malades; des conseils particuliers ont été donnés au personnel des compagnies aériennes et aux professionnels de la santé; les États membres continuent d'être informés régulièrement sur la situation au travers du système d'alerte précoce et de réaction.
The main conclusions of the meeting are: the surveillance system has been working efficiently; SARS is spread from person to person only through close contact, people most at risk are therefore healthcare workers and family members of SARS cases; special guidance has been given to airlines and medical professionals; Member States continue to update regularly on the situation through the EWRS.

En pareils cas, avec le relevé statistique prévu à l'article 4, chaque État membre transmet à la Commission un rapport sur les stocks entreposés sur son propre territoire pour le compte d'un autre État membre, ainsi que sur les stocks entreposés dans d'autres États membres pour son compte.
In such cases, together with the statistical summary provided for by Article 4, each Member State shall send a report to the Commission concerning the stocks maintained within its own territory for the benefit of another Member State, as well as the stocks held in other Member States for its own benefit.

la Commission transmet aux ORP les données administratives et les données à finalité de gestion ; elle intervient, le cas échéant, pour assurer l'homogénéité de toutes les données transmises ; elle veille à ce que les Etats membres respectent leurs obligations en la matière.
the Commission will transmit administrative or management data to the RFOs; it will take any necessary steps to ensure the uniformity of all data transmitted; it will ensure that the Member States fulfil their obligations in this respect.

Chaque fois qu'un filet dérivant abandonné est récupéré par un quelconque navire de protection de la pêche d'un Etat membre, l'information doit être communiquée à la Commission qui la transmet aux autres Etats membres.
Whenever an unattended drifnet is recovered by any fishery protection vessel of a Member State, this must be communicated to the Commission which will transmit the information to other Member States.

Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Introduction and First Reading of Government Bills A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-4, An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning Cooperation on the Civil International Space Station and to make related amendments to other Acts, to which they desire the concurrence of the Senate.