Vertaling van "état membre traiteront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À travers l’approche fondée sur un cadre de partenariat, l’Union européenne et ses États membres traiteront de manière globale les multiples aspects de la migration et des déplacements forcés, notamment le trafic et la traite des êtres humains, la gestion des frontières, les transferts de fonds, la lutte contre les causes profondes, la protection internationale ainsi que le retour, la réadmission et la réintégration, sur la base de la responsabilité mutuelle et du plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme.
Through the Partnership Framework approach the EU and its Member States will address in a comprehensive manner the multiple aspects of migration and forced displacement, including smuggling and trafficking in human beings, border management, remittances, addressing the root causes, international protection and return, readmission and reintegration, on the basis of mutual accountability and full respect of humanitarian and human rights obligations.

Des mesures complémentaires sont également nécessaires pour réduire les effets de la pénurie de financement à laquelle sont confrontées certaines entreprises, et la Commission continuera de coopérer avec le groupe BEI et de soutenir les initiatives bilatérales entre États membres qui traiteront de ces problèmes.
Additional measures are also needed to reduce the impact of financing shortages faced by some firms and the Commission will continue working with the EIB Group and support bi-lateral initiatives between Member States addressing these shortages.

Mais nous tenons à pouvoir identifier clairement où se trouvent les chapitres relatifs au vin, à pouvoir y accéder correctement. Il ne faut pas qu’à l’avenir, quand nous traiterons du vin et que les États membres traiteront du vin, vous ouvriez simultanément les vingt et quelques chapitres du règlement OCM unique.
However, we are concerned that we can identify exactly where the chapters on wine are, that we can access them properly and that, in the future, when we are dealing with wine and Member States are dealing with wine, that you do not open up the whole 20 odd chapters – which are included in the whole single CMO – at the same time.

Jusqu'à leur adoption de l'euro, ils participeront à l'Union économique et monétaire au titre d’États membres faisant l’objet d’une dérogation, et traiteront la question de leurs taux de change comme une préoccupation commune.
Upon accession, new Member States will be expected to coordinate their economic policies and will be subject to the provisions of the Stability and Growth Pact and the Statute of the European System of Central Banks. They are also committed to complying with the criteria laid down in the Treaty in order to be able to adopt the euro. Until they adopt the euro, they will participate in Economic and Monetary Union as a Member State with a derogation and will treat the exchange rate of their currency as a matter of common concern.

Tant que les États membres interpréteront et traiteront de façon aussi différente les infractions, les infractions mineures et répétées n'ont pas à faire partie du présent règlement.
So long as infringements are interpreted and dealt with in such different ways in different Member States, repeated minor infringements should not form part of this regulation.

5. demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres de mener une action afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, grâce à la coopération et à l'application des lignes directrices au niveau de l'Union visant à dégager des solutions pour les cas similaires; demande à la Commission de surveiller et d'évaluer l'application du droit d'asile de l'Union européenne dans les États membres, notamment dans des cas en rapport avec l'orientation sexuelle, et de lui en faire rapport; souligne que la Commission a annoncé pour 2008 des modifications au règlement de Dublin et à la directive relative aux conditions qui traiteront les questions évoquées dans la présente résolution;
5. Calls on the EU institutions and Member States to take action to prevent similar situations in the future, through cooperation and the application of EU guidelines to find solutions in similar cases; asks the Commission to monitor and assess the application of EU asylum law in the Member States, and in particular in cases involving sexual orientation, and to report to the European Parliament; underlines the fact that the Commission has announced, for 2008, amendments to the Dublin Regulation and the Qualifications Directive which will address the issues raised in this resolution;

5. demande aux institutions européennes et aux États membres de mener une action afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, grâce à la coopération et à des lignes directrices au niveau de l'Union visant à dégager des solutions pour les cas similaires; demande à la Commission de surveiller et d'évaluer le respect du droit d'asile de l'Union européenne dans les États membres, notamment en ce qui concerne l'orientation sexuelle, et de lui en faire rapport; souligne que la Commission a annoncé pour 2008 des modifications au règlement (CE) n° 343/2003 et à la directive 2004/83/CE qui traiteront les questions évoquées dans la présente résolution;
5. Asks EU institutions and Member States to take action to prevent similar situations, in the future, through cooperation and EU guidelines to find solutions in similar cases; asks the Commission to monitor and evaluate the application of EU asylum law in Member States, and in particular as regards sexual orientation, and to report to the European Parliament; underlines the fact that the Commission has announced, for 2008, amendments to the Dublin Regulation and the Qualifications Directive which will address the issues raised in this resolution;

4.3.1. Le Comité économique et social est d'avis, tout comme la Commission, que les propositions à l'examen allégeront de manière substantielle la procédure de contrôle car les administrations nationales de chaque État membre traiteront avec des opérateurs assujettis à la TVA dans cet État membre et à propos desquels ils disposent de certaines informations générales.
4.3.1. The Economic and Social Committee, agrees with the Commission that the present proposals will substantially assist the verification process because the national administrations in each state will be dealing with traders who are registered for VAT in that State and of whom they have some background knowledge.

Jusqu'à leur adoption de l'euro, ils participeront à l'union économique et monétaire à titre d'États membres faisant l'objet d'une dérogation et traiteront la question de leurs taux de change comme une préoccupation commune.
Until their adoption of the euro, they will participate in Economic and Monetary Union as a Member State with derogation and shall treat their exchange rates as a matter of common concern.