Vertaling van "état membre s’abstient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, en dépit du premier arrêt, l’État membre s’abstient de prendre les mesures qui s’imposent, la Commission peut ouvrir une autre procédure d’infraction, conformément à l’article 260 du TFUE, moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit, avant d’assigner une nouvelle fois l’État membre devant la Cour.
If, despite the first ruling, a Member State still fails to act, the Commission may open another infringement case under Article 260 of the TFEU, with only one written warning before referring the Member State back to the Court.

6. Si un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre est titulaire d’un titre de séjour valable, délivré par un autre État membre, le premier État membre s’abstient de prendre une décision de retour si l’intéressé accepte de retourner volontairement sur le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour.
6. Where a third-country national staying illegally in the territory of a Member State holds a valid residence permit issued by another Member State, the first Member State shall refrain from issuing a return decision where that person goes back voluntarily to the territory of the Member State which issued the residence permit.

5. Si un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire fait l’objet d’une procédure de renouvellement de son titre de séjour ou de toute autre autorisation lui accordant un droit de séjour, cet État membre s’abstient de prendre une décision de retour jusqu’à l’achèvement de la procédure en cours.
5. If a third-country national staying illegally in its territory is the subject of a pending procedure for renewing his residence permit or any other permit offering the right to stay, a Member State shall refrain from issuing a return decision until the pending procedure is concluded.

8. Si un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire fait l'objet d'une procédure de demande de titre de séjour ou de toute autre autorisation lui accordant un droit de séjour, cet État membre s'abstient de prendre une décision de retour jusqu’à l’achèvement de la procédure en cours.
8. If a third-country national staying illegally in its territory is the subject of a pending procedure for granting his residence permit or any other permit offering the right to stay, that Member State shall refrain from issuing a return decision, until the pending procedure is finished.

(b) ce dernier État membre s’abstient de prendre de telles mesures;
(b) the latter Member State does not take such measures;

1. Chaque État membre s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers et entrent sur son territoire à partir du territoire d'un autre État membre.
1. Member States shall refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles normally based in the territory of another Member State and in respect of vehicles normally based in the territory of a third country entering their territory from the territory of another Member State.

Quant au fond, la proposition de la Commission vise à faciliter aux citoyens intéressés l'exercice de ces droits et se base sur les orientations politiques suivantes: * une réglementation minimale qui s'abstient de toute harmonisation des régimes nationaux, * le principe de non-discrimination entre nationaux et non-nationaux * le principe du libre choix des citoyens de l'Union relatif à l'Etat membre du lieu de vote ou de candidature, * l'interdiction du double vote et de la double candidature, et * la "reconnaissance mutuelle" des régimes d'incapacité et d'inéligibilité.
As regards content, the proposal makes it easier for the citizens concerned to exercice their right to vote and to stand as a candidate and is based on the following ideas: * a minimal regulation avoiding any harmonisation of the national systems, * the principle of non-discrimination between nationals and non- nationals, * the principle of free choice as to the Member State in which they exercise their right to vote or to stand as a candidate, * the exclusion of double voting and double standing, and * the "mutual recognition" of disqualification rules.

La Commission s'abstient de favoriser ou de pénaliser les entreprises publiques et les Etats membres sont tenus de veiller au respect du traité par les entreprises aussi bien publiques que privées".
The Commission is neither to favour nor to discriminate against public companies and member states are required to ensure that the Treaty is respected by public as well as private companies".

La proposition se fonde sur les principes suivants: a) Conformément au principe d'égalité et de non-discrimination, la proposition vise à appliquer, dans la plus large mesure possible, les même conditions de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union nationaux et non-nationaux. b) Dans un esprit de proportionnalité, la proposition se limite à ce qui est strictement nécessaire à la mise en oeuvre de l'article 8 B, 1, et s'abstient, par conséquent, de toute harmonisation des législations des Etats membres.
The proposal is based on the following principles (a) It sets out to ensure that as far as possible the same requirements for voting and eligibility for election apply to both domestic and foreign citizens of the Union, in accordance with the principles of equality and non-discrimination (b) In a spirit of proportionality, the proposal confines itself to what is strictly necessary for the implementation of Article 8b(1) and does not try to align all the relevant legislation in the Member States.