Traduction de «état membre souhaite garder cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, dans le cadre de l’application de la présente directive, les autorités compétentes d’un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit, une compagnie financière holding, un établissement financier, une entreprise de services auxiliaires, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mixte, une filiale visée à l’article 137, ou une filiale visée à l’article 127, paragraphe 3, situés dans un autre État membre, elles demandent aux autorités compétentes de l’autre État membre qu’il soit procédé à cette vérification.
Where, in applying this Directive, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify the information concerning a credit institution, a financial holding company, a financial institution, an ancillary services undertaking, a mixed activity holding company, a mixed financial holding company, a subsidiary as referred to in Article 137 or a subsidiary as referred to in Article 127(3), situated in another Member State, they shall ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

Les États membres doivent garder le droit de décider quelles compétences ils souhaitent céder à l’Union européenne et/ou à la Commission.
It must remain a matter for the Member States to decide what powers they wish to cede to the EU and/or the Commission.

Elles ne seront pas interdites si un État membre souhaite garder cette option possible.
They are not to be prohibited if a Member State wants to keep that option open.

3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking or of the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

Dans notre communication de 1998 sur le service extérieur, nous avons clairement souligné que tout État membre souhaitant garder une présence dans un pays tiers sans maintenir d'ambassade était invité à utiliser les délégations de la Commission.
In our 1998 communication on the external service, we made it clear that any Member State that wished to keep a presence in a third country without maintaining an embassy was welcome to use the Commission's delegations.

Nous avons commencé à avoir des échanges sur cette question, d'où il ressort que tous les États membres souhaitent le maintien de ce plafond après l'élargissement.
We have started to exchange ideas on this question, from which it has emerged that all the Member States want to maintain this ceiling after enlargement.

Un État membre souhaitant appliquer une décision prise dans un autre État membre devra au moins traduire cette décision et vérifier qu'elle émane d'une autorité compétente en la matière.
A Member State wishing to enforce a decision taken in another Member State will at least have to translate the decision and check that it was issued by an authority competent to do so.

7. Lorsque dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit, une compagnie financière, un établissement financier, une entreprise de services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visée à l'article 55, ou une filiale visée à l'article 52, paragraphe 10, situés dans un autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
7. Where, in applying this Directive, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify the information concerning a credit institution, a financial holding company, a financial institution, an ancillary banking services undertaking, a mixed-activity holding company, a subsidiary of the kind covered in Article 55 or a subsidiary of the kind covered in Article 52(10), situated in another Member State, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

Le système de la comitologie a été conçu par les États membres pour garder un contrôle sur ce que fait la Commission - et notamment pour établir la limite entre ce qui est essentiellement technique et ce qui est politique; dans ce domaine le tracé de cette limite exige presque inévitablement une nouvelle renégociation à laquelle le Parlement européen souhaite, tout aussi inévitablement être associé.
The commitology system was designed by the Member States to keep a check on what the Commission is doing - and in particular to police the boundary between what is essentially technical, and what is political. In this domain, the location of this boundary almost inevitably requires repeated re-negotiation, and, equally inevitably, the European Parliament wishes to be part of that process.

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre souhaitent vérifier des informations portant sur une entreprise d'assurance située dans un autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
Should the competent authorities of a Member State wish to verify information concerning an insurance undertaking situated in another Member State, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.