Vertaling van "état membre soient extrêmement variables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est possible que d'autres États membres soient maintenant eux aussi concernés ou qu'ils le soient à l'avenir.
Other Member States may also be concerned in the meantime or might be in the future.

(2) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées, et que la présente directive soit mise en œuvre, au niveau de l'Union.
(2) In order to prevent distortions through measures taken unilaterally by Member States, bearing in mind the extremely high mobility of most of the relevant financial transactions, and thus to ensure the proper functioning of the internal market, it is important that the basic features of FTT in the Member States are harmonised, and this Directive is implemented, at Union level.

(2) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées au niveau de l'Union.
(2) In order to prevent distortions through measures taken unilaterally by Member States, bearing in mind the extremely high mobility of most of the relevant financial transactions, and thus to ensure the proper functioning of the internal market, it is important that the basic features of a FTT in the Member States are harmonised at Union level.

7. conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; juge regrettable que certains États membres soient revenus sur les réformes de leurs régimes de pension, réalisées au cours des dernières années,, ou envisagent de le faire afin de réduire leurs déficits budgétaires; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;
7. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; considers it regrettable that certain Member States have reversed pension reforms implemented in recent years, or are considering so doing, in order to cut their budget deficits; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;

En vertu de la directive 2003/48/CE, les États membres sont tenus d'échanger des informations de manière à permettre que les paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de résidents d'autres États membres soient imposés conformément aux dispositions législatives de l'État de résidence fiscale.
Directive 2003/48/EC requires the member states to exchange information so as to enable interest payments made in one member state to residents of other member states to be taxed in accordance with the laws of the state of tax residence.

Ce qui m’amène à dire qu’il faut vraiment que tous les États membres soient en mesure d’être opérationnels pour la gestion du VIS, parce qu’il serait extrêmement dommageable que le système central s’avère fonctionner normalement et que nous ayons, du fait de ces retards de quelques États membres, l’obligation de prolonger encore les délais.
This leads me to say that it really is important for all of the Member States to be able to get up and running and manage VIS because it would be extremely damaging if the central system proved to work normally but we were forced to extend the deadline even further because of these delays on the part of a few Member States.

Mon groupe a considérablement critiqué le règlement de Dublin qui est en cause ici, parce que nous savons que la manière dont les demandes d’asile sont traitées dans les États membres est très variable et que même l’accès à la procédure peut être extrêmement difficile.
My group has been very critical of the Dublin Regulation which is involved in this case, because we know there are still very large variations in the way in which asylum requests are treated between Member States, and that even access to the procedure can be extremely difficult.

Cette proposition vise à faire en sorte que certains types d'informations existantes, utiles à l'action répressive et disponibles dans un État membre, soient également mis à la disposition des autorités compétentes équivalentes des autres États membres ou d'Europol.
The aim of this proposal is to make certain types of existing law enforcement relevant information available in one Member State also available to authorities with equivalent competences of other Member States or Europol.

Dans la perspective de l'adhésion de dix États le 1 mai 2004, il y a lieu de prendre des dispositions pour que les consommateurs de bananes des nouveaux États membres soient approvisionnés en suffisance.
In view of accession of ten new Member States on 1 May 2004, appropriate arrangements have to be made to ensure sufficient supply of bananas to consumers in the new Member States.

Cette procédure de conciliation prévoit que toute correction significative peut être examinée par un comité d'experts indépendants garantissant que les arguments des États membres soient entendus.
This procedure foresees that all significant corrections may be examined by a panel of independent experts ensuring that Member States arguments are heard.