Traduction de «état membre seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

EDRI - Décès confirmé d'un membre seulement
IRDE - Confirmed Death Member Only

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Selon le Centre commun de recherche (2012), les primes fondées sur les risques ne sont pas appliquées à grande échelle; de fait, elles sont systématiquement utilisées pour les assurances‑inondations dans six États membres seulement, pour les assurances contre la tempête dans cinq États membres et pour les assurances contre les tremblements de terre dans quatre États membres.
[21] According to the Joint Research Centre (2012), risk-based premiums are not extensively adopted, as they are systematically used in only six Member States for flood, in five Member States for storm and in four Member States for earthquake insurance.

Trois États membres seulement se sont exécutés dans les délais, de sorte que la Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'avaient pas rempli l'obligation de transposition. à l’heure de la rédaction du présent rapport, les États membres concernés ont effectué la transposition et toutes les procédures d’infraction engagées ont été clôturées.
Only three Member States fulfilled this obligation by that date. The Commission had to initiate infringement proceedings against those Member States that did not fulfil this obligation. At the time of drafting this report all ongoing infringement procedures have been closed upon transposition by the respective Member States.

Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation harmonisée au niveau communautaire en matière d’utilisation des enzymes. Il en résulte non seulement des obstacles aux échanges et une insécurité juridique, mais également une divergence dans les normes de protection sanitaire et de protection des consommateurs entre les 27 États membres. Pour l’instant, trois États membres seulement disposent de leur propre méthode d’évaluation des risques, le Royaume-Uni, la France et le Danemark.
At present, there are no harmonised rules at Community level controlling the use of enzymes, creating not only barriers to trade and lack of legal certainty but also differing standards of health and consumer protection across the 27 Member States with only three Member States having their own risk assessment procedures at present, namely the United Kingdom, France and Denmark.

16. est préoccupé par le fait que six États membres sont considérés comme étant exposés à un risque élevé en ce qui concerne la viabilité à long terme de leurs finances publiques en raison de l'impact budgétaire d'une population vieillissante, alors que dix autres États membres sont considérés comme confrontés à un risque moyen et neuf États membres seulement à un risque faible;
16. Is concerned that six Member States are considered to be exposed to a high risk as regards the long-term sustainability of their public finances as a result of the budgetary impact of ageing populations, while ten other Member States are regarded to be facing a medium risk, and only nine Member States a low risk;

Six États membres seulement ont notifié les mesures nationales avant cette date d'échéance de transposition, ils ont rapidement été rejoints par six autres États membres.
Only six of them provided notification of national measures before this transposition deadline, quickly followed by six other Member States.

16. déplore, sachant que trois États membres seulement (le Danemark, l'Espagne et le Portugal) ont transposé la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat européen et aux procédures de remise entre États membres , que le Conseil européen n'ait pas demandé instamment aux autres États membres de respecter l'échéance du 31 décembre 2003; invite à nouveau le Conseil à adopter une décision cadre sur les normes communes en matière de procédure civile;
16. Regrets, given the fact that only three Member States (Denmark, Spain and Portugal) have transposed Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States , that the European Council failed to insist that the remaining Member States respect the deadline of 31 December 2003; calls once again on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law;

Il n'est pas possible d'affirmer que le second cadre est accessoire ou subordonné au premier au seul motif qu'il s'applique à trois États membres seulement par la mise en œuvre d'un critère quantitatif (douze États membres, d'une part, et trois États membres, d'autre part).
It is not possible to state that the second framework is accessory or ancillary to the first one just because it applies to three Member States only, via the application of a quantitative criterion of 12 vs. 3 Member States.

La transposition des directives par les États membres a pris un certain retard dans la plupart des Etats membres, seulement trois États membres ayant transposé ces directives à la date prévue (30 juin 1992).
The report found there had been delays in transposing the Directives in most Member States, with only three of them completing the process by the deadline of 30 June 1992.

C. considérant que si le déficit budgétaire des États membres est aujourd'hui inférieur à 3 % du PIB, sept États membres seulement (Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) satisfont à l'exigence d'un budget presque équilibré ou en excédent cependant que la dette publique restée élevée dans de nombreux États membres et que la réduction de cette dette s'opère plutôt lentement,
C. whereas although all Member States today have a budget deficit below 3% of GDP, only seven Member States (Denmark, Finland, Ireland, Luxembourg, the Netherlands, Sweden and the UK) meet the requirement of a budget close to balance or in surplus and whereas government debt is still high in many Member States and its reduction proceeds only rather slowly,

considérant qu'un cadastre proprement dit implique des opérations administrativement importantes pour établir, exploiter et tenir à jour en permanence une liste ou un registre contenant des informations concernant les propriétaires fonciers ainsi que toutes les pièces de vigne avec indications permettant leur identification; que des cadastres viticoles proprement dits ont été établis par quelques États membres seulement, qui n'ont pu d'ailleurs en effectuer qu'une mise à jour partielle et irrégulière; que des enquêtes sur la superficie viticole effectuées par quelques États membres portaient sur des années différentes; que, par conséquent, ces enquêtes et ces cadastres nationaux ne permettent pas l'observation précise, uniforme et synchrone du potentiel de production et de l'offre sur les marchés viticoles de la Communauté;
Whereas a land register in the strict sense involves major administrative work on the establishment, processing and constant updating of a list or register containing information on the owners and on all parcels of land under vines with sufficient details for their identification ; whereas viticultural land registers in this sense have been established only by some Member States, which have moreover been able to update them only partially and at irregular intervals ; whereas the surveys on the areas under vines carried out by certain Member States have different reference years ; whereas these national land registers and surveys do not therefore permit precise uniform synchronized observation of production potential and supply on the Community vine markets;