Vertaling van "état membre sait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) avant l'interception dans les cas où l'autorité compétente de l'État membre sait déjà au moment d'ordonner l'interception que la cible se trouve ou se trouvera sur le territoire de l'État membre notifié;
(a) prior to the interception in cases where the competent authority of the Member State knows when ordering the interception that the subject is or will be on the territory of the notified Member State;

À cet égard, la communication relative à l’application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 constate que les États membres ont en général incriminé l’emploi illégal dans toutes les circonstances décrites à l’article 9 (y compris dans les cas où l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains).
In this respect, the Communication on the application of Directive 2009/52/EC of 18 June 2009 notes that Member States have in general criminalised illegal employment in all the circumstances described in Article 9 (including instances where the employer knows that the worker is a victim of human trafficking).

avant l'interception dans les cas où l'autorité compétente de l'État membre interceptant sait déjà, au moment d'ordonner l'interception, que la cible de l'interception se trouve ou se trouvera sur le territoire de l'État membre notifié.
prior to the interception in cases where the competent authority of the intercepting Member State knows at the time of ordering the interception that the subject of the interception is or will be on the territory of the notified Member State.

Toute personne un tant soit peu familiarisée avec la mise en œuvre de grands projets informatiques dans le secteur public de son État membre sait que les problèmes techniques et budgétaires sont fréquents.
Anyone who has the merest familiarity with the installation of large IT works in the public sector in their own Member State will know that all these technical and budgetary problems frequently arise.

4. Lorsque le DHS sait que le dossier passager d'un citoyen ou d'un résident d'un État membre est transféré, les autorités compétentes de l'État membre concerné en sont informées dès que possible.
4. Where DHS is aware that PNR of a citizen or a resident of an EU Member State is transferred, the competent authorities of the concerned Member State shall be informed of the matter at the earliest appropriate opportunity.

lorsque le département du Trésor des États-Unis sait que ces informations concernent un citoyen ou un résident d’un État membre, tout partage de ces informations avec les autorités d’un pays tiers est soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’État membre concerné ou a lieu en vertu de protocoles existants relatifs à un tel partage d’informations entre le département du Trésor des États-Unis et ledit État membre, sauf lorsque le partage des informations est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pesant sur la sécurité publique d’une partie au présent accord, d’un État membre ou d’un pays tiers.
where the U.S. Treasury Department is aware that such information involves a citizen or resident of a Member State, any sharing of the information with the authorities of a third country shall be subject to the prior consent of competent authorities of the concerned Member State or pursuant to existing protocols on such information sharing between the U.S. Treasury Department and that Member State, except where the sharing of the data is essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Party to this Agreement, a Member State, or a third country.

Si l'on sait que la personne condamnée est un ressortissant de plusieurs États membres, les informations pertinentes sont transmises à chacun de ces États membres, y compris lorsque la personne condamnée est un ressortissant de l'État membre sur le territoire duquel elle a été condamnée.
If it is known that the convicted person is a national of several Member States, the relevant information shall be transmitted to each of these Member States, even if the convicted person is a national of the Member State within whose territory he was convicted.

La Banque centrale d’Irlande, comme dans les autres États membres, sait que le coût de la frappe et de la distribution de ces deux pièces est bien supérieur à leur valeur nominale, ce qui apaise les inquiétudes.
The Central Bank of Ireland, as in other Member States, is aware that the cost of minting and distributing both coins is substantially greater than their face value.

De plus, même dans les écoles de l'Union européenne, comme M. le député le sait très bien, cela relève du domaine de la subsidiarité, ce qui veut dire qu'il est de la responsabilité exclusive du gouvernement de chaque État membre de définir le contenu des enseignements scolaires, que ce soit dans les écoles publiques ou les écoles privées, dans le cadre de l'Union européenne.
Furthermore, even in schools within the European Union, as you are well aware, Mr Marinos, this falls within the sphere of subsidiarity, which means that it is within the exclusive competence of each Member State government to define the content of school lessons, both in state schools and in private schools, within the European Union.

Et l’on se plaint ensuite que la politique européenne commune des États membres n’est pas suffisamment sous évidente, que l’on sait, en Indonésie, ce que le Japon y fait, que l’on sait ce que les États-Unis y font, mais que l’on ne sait pas assez ce que les 15 États membres de l’Union européenne y font.
And then there are complaints that the joint policy of the EU Member States is not in the limelight enough, and that although people in Indonesia know full well what Japan and the United States are doing there, they do not have a clear enough idea as to what the 15 Member States of the European Union are doing there.