Traduction de «état membre reviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’avocat général conclut par conséquent que la directive sur l’établissement des avocats ne permet pas de refuser, pour des motifs d’abus de droit, d’inscrire dans la section spéciale consacrée aux avocats établis des ressortissants d’un État membre qui, peu de temps après avoir obtenu leur titre professionnel dans un autre État membre, reviennent dans leur État membre d’origine.
The Advocate General therefore concludes that the Lawyers’ Establishment Directive precludes the practice of refusing, on grounds of abuse of rights, to enter in the Bar Register, in the special section for lawyers qualified abroad, nationals of that Member State who, soon after obtaining the professional title in another Member State, return to their home Member State.

Le conseil de l’ordre n’ayant pas pris de décision dans le délai prescrit, MM. Torresi ont introduit un recours devant le Consiglio nazionale forense (Conseil national des barreaux, CNF). Celui-ci a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si la directive s’oppose à ce que les États membres refusent, pour des motifs d’abus de droit, d’inscrire leurs propres ressortissants dans la section spéciale des avocats établis, lorsque ces ressortissants reviennent dans leur État membre d’origine peu de temps après avoir obtenu leur titre professionnel dans un autre État membre.
Since the Bar Council did not take a decision within the prescribed period, Messrs Torresi lodged appeals before the Consiglio Nazionale Forense (CNF) (National Bar Council) which has asked the Court of Justice whether the directive prevents Member States, from refusing, on grounds of abuse of rights, to enter in the Bar Register, in the special section for lawyers qualified abroad, nationals of that Member State who, soon after obtaining their professional title in another Member State, return to their home Member State.

Un grand nombre de procédures ont été ouvertes à la suite de la crise financière mondiale et de la récession de 2008 et 2009; le pacte de stabilité et de croissance de l'UE (dont fait partie la procédure concernant les déficits excessifs) est utilisé comme un instrument permettant de soutenir les États membres pour qu'ils reviennent rapidement à des situations budgétaires saines.
A large number of procedures were opened subsequent to the global financial crisis and recession of 2008 and 2009; the EU's stability and growth pact (of which the excessive deficit procedure is part) is being used to support a rapid return by member states to sound fiscal positions.

L’une des remarques qui a été formulée par plusieurs députés est le fait qu’un grand nombre d’État membres reviennent sur leurs engagements en faveur de l’aide publique au développement (APD).
One of the remarks that have been made by several members is about the fact that a lot of Member States are in fact backtracking on their Official Development Assistance (ODA) engagements.

Cependant, l'avocat général n’est pas convaincue qu’il existe un rapport évident entre l’État membre où un étudiant réside avant d’entamer ses études d’enseignement supérieur et la probabilité qu’il revienne dans cet État après avoir achevé ses études à l’étranger.
However, she is not convinced that there is an obvious link between where students reside prior to pursuing higher education and the likelihood that they will return to the Netherlands after completing their studies abroad.

Je pense sincèrement que les États membres ne doivent pas se servir de la crise comme excuse pour revoir leur engagement et leurs promesses d’aide à la baisse. J’insisterai pour que ni les États membres ni d’autres donateurs ne reviennent sur les niveaux d’aide promis.
I strongly believe that the crisis should not be an excuse for our Member States to water down donors’ aid and promises, and I will insist on remaining committed to delivering the promised aid levels, both for EU Member States as well as for other donors.

Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il indiquer, de manière analytique, quels montants reviennent à chaque État membre par rapport au financement prévu et quels États membres ont demandé à bénéficier de ces fonds pour assurer une intégration normale des Roms dans leurs sociétés? Pourrait-il également dresser un tableau complet de l'utilisation de ces subventions dans les États membres de l'Union européenne?
Can the Council provide a breakdown of the proportion of the funding provided for each Member State? Which Member States have applied for this funding to facilitate the integration of Roma into their societies and what is the full picture of the take-up rate of these appropriations in the Member States of the EU?

D’autres amendements soulignent la nécessité d’une certaine flexibilité qui permettrait aux États membres de soutenir davantage le secteur, principalement de mieux gérer, plus activement, les quotas qui reviennent à chacun d’eux.
Other amendments are concerned with the need for a degree of flexibility that would enable Member States to provide additional support for the sector or, more especially, to manage the various Member States’ individual quotas better and more actively.

En s'efforçant de faire le partage entre les initiatives à entreprendre par la Communauté et celles qui reviennent aux Etats membres ou aux partenaires sociaux, la Commission estime ce faisant qu'elle répond pleinement à la demande formulée par les Chefs d'Etat et de gouvernement au Conseil européen de Madrid, qui a souligné que "le rôle que les normes communautaires ainsi que les législations nationales et les relations conventionnelles doivent jouer doit être clairement établi".
By seeking to make a distinction between the measures to be taken by the Community and those to be taken by the Member States or the two sides of industry, the Commission believes that it is acting fully in consonance with the request made by the Heads of State and Government at the European Council held in Madrid, which emphasized that the "role to be played by Community standards, national legislation and contractual relations must be clearly established"/.