Traduction de «état membre resterait valable pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation de droit aux prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans en Etat membre | formulaire E128
certificate of entitlement to necessary benefits in kind during a stay in a Member State | form E128

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union

attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans un Etat membre | formulaire E111
certificate of entitlement to benefits in kind during a stay in a Member State | E111 form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition pourrait, le cas échéant, inclure la mobilité à l'intérieur de l'UE ou, en alternative, instituer un permis de travail de l'UE (« carte verte » de l'UE), qui serait délivré par un État membre et valable dans toute l'UE.
If necessary, the proposal could also include intra-EU mobility, or introduce an EU work permit (EU green card) issued by one Member State but valid throughout the EU.

Les grands défis qui se posent en matière d'intégration du marché unique sont notamment les suivants. Premièrement, il y a lieu d'éliminer les obstacles inutiles liés au régime d'autorisation et aux règles applicables à la fourniture de services afin de garantir qu’une autorisation accordée dans un État membre est valable dans tous les États membres et que les opérateurs peuvent fournir des services sur la base d’une application cohérente et stable des obligations réglementaires.
Outstanding single market integration challenges include: first, to remove unnecessary obstacles in the authorisation regime and in the rules applying to service provision so that an authorisation obtained in one Member State is valid in all Member States, and that operators can provide services on the basis of consistent and stable application of regulatory obligations.

Pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés dans le transport aérien commercial, tout certificat d’examen de navigabilité ou document équivalent délivré conformément aux exigences de l’État membre et valable le 28 septembre 2008 est valable jusqu’à la date où il expire ou jusqu’au 28 septembre 2009, si cette date est la plus proche.
For aircraft not used in commercial air transport, any airworthiness review certificate or equivalent document issued in accordance with the Member State requirements and valid on 28 September 2008 shall be valid until its expiration date or until 28 September 2009, whichever comes first.

3. L’agrément d’un État membre est valable pour toute la Communauté.
3. Approval by a Member State shall be valid throughout the Community.

Tout agrément ou enregistrement par un État membre est valable dans l'ensemble de la Communauté.
Approval or registration by a Member State shall be valid throughout the Community.

La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.
Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings provides that all railway undertakings must hold a licence and that a licence issued in a Member State shall be valid throughout the Community.