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Traduction de «état membre restent souvent impunies » (Français → Anglais) :

Si les États membres restent responsables au premier chef de la gestion de leurs frontières extérieures dans leur intérêt et dans celui de tous les États membres, l'Agence devrait soutenir l'application de mesures de l'Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, en évaluant et en coordonnant les actions des États membres qui mettent en œuvre ces mesures.

While Member States retain the primary responsibility for the management of their external borders in their interest and in the interest of all Member States, the Agency should support the application of Union measures relating to the management of the external borders by reinforcing, assessing and coordinating the actions of Member States which implement those measures.


Le coût total des trente projets de RTE prioritaires répertoriés en 2004 est estimé à environ 250 milliards d’euros. Or, les capacités de financement public des États membres restent limitées; le niveau d’investissement dans les infrastructures de transport a chuté dans tous les États membres et représente actuellement moins de 1 % du PIB. De même, les nouvelles perspectives financières de l’Union pour la période 2007-2013 ne prévoient qu’un accroissement limité du budget disponible pour les RTE.

The full cost of the 30 TEN priority projects identified in 2004 alone is estimated at around € 250 billion. However, the public financing capacities of the Member States remain constrained; the level of investment in transport infrastructure has fallen in all Member States and now amounts to less than 1 % of GDP. Similarly, the new financial perspectives of the Union for the period 2007-2013 provide only a limited increase in the ...[+++]


Les infractions routières commises dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre restent souvent impunies.

Traffic offences committed in a Member State with a vehicle registered in another Member State often go unpunished.


8. En cas de déploiement, les capacités de réaction des États membres restent sous leur commandement et leur contrôle; elles peuvent être retirées, après consultation de la Commission, lorsqu'une urgence nationale, la force majeure ou, dans des cas exceptionnels, des motifs graves empêchent un État membre de continuer de mettre à disposition ses capacités de réaction.

8. In the event of deployment, Member States' response capacities shall remain under their command and control and can be withdrawn when domestic emergencies, force majeure or, in exceptional cases, serious reasons prevent a Member State from keeping those response capacities available, in consultation with the Commission.


Les infractions routières commises dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre restent souvent impunies.

Traffic offences committed in a Member State with a vehicle registered in another Member State often go unpunished.


de la stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool en tant qu'étape importante sur la voie d'une approche globale de la lutte contre les dommages liés à l'alcool au niveau de l'UE et sur le plan national, en soulignant que les inégalités de santé entre groupes de population au sein des États membres et les disparités en matière des santé entre États membres sont souvent liées, parmi d'autres facteurs, à une consommation nocive d'alcool (17 ...[+++]

The EU strategy to support Member States in reducing alcohol-related harm as an important step towards a comprehensive approach to tackle alcohol-related harm at EU and national levels, stressing that health inequities between population groups within Member States and health gaps between Member States are often linked to, among other factors, harmful alcohol consumption (17).


Si les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre, les exigences de l’ordre public et de la sécurité publique, il n’en demeure pas moins que, dans le contexte de l'application de la directive, ces exigences doivent être entendues strictement[34].

Member States retain the freedom to determine the requirements of public policy and public security in accordance with their needs, which can vary from one Member State to another and from one period to another. However, when they do so in the context of the application of the Directive, they must interpret those requirements strictly[34].


Les recommandations du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres restent un cadre de référence valable,

The Council recommendation of 14 October 2004 on the implementation of Member States' employment policies remains valid as background reference,


(7) Vu que la situation fiscale d'un ou plusieurs assujettis établis dans différents États membres présente souvent un intérêt commun ou complémentaire, il conviendrait de rendre possible la réalisation de contrôles simultanés de ces assujettis par plusieurs États membres, par le biais d'un accord mutuel et sur une base volontaire chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.

(7) Since the tax situation of one or more persons liable to tax established in several Member States often is of common or complementary interest, it should be made possible for simultaneous controls to be carried out to such persons by two or more Member States, by mutual agreement and on a voluntary basis, whenever such controls appear to be more effective than controls carried out by only one Member State.


considérant que, en ce qui concerne les engagements en matière de mouvements des capitaux contenus dans la liste d'engagements spécifiques de la Communauté et des États membres et en l'état actuel du droit communautaire, la Communauté dispose d'une compétence générale; que les États membres restent, toutefois, compétents dans la limite fixée par les dispositions de l'article 73 C du traité;

Whereas, with regard to capital movement commitments contained in the list of specific commitments of the Community and of the Member States and in the present state of Community law, there is a general competence of the Community; whereas Member States however remain competent to act within the limits laid down by the provisions of Article 73c of the Treaty;




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état membre restent souvent impunies ->

Date index: 2025-03-26
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