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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
Pays membre
Pays membre d'accueil
Pays membre hôte
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
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Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante d'un État membre de la CE
Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État d'accueil
État hôte
État membre
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État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Vertaling van "état membre requiert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission rappelle également que les recommandations adoptées en vertu du cadre pour l'état de droit n'empêchent pas l'activation directe des mécanismes visés à l'article 7 du TUE si une détérioration soudaine de la situation dans un État membre requiert une réaction plus forte de l'UE.

The Commission also recalls that Recommendations adopted under the Rule of Law Framework do not prevent the mechanisms set out in Article 7 TEU being activated directly, should a sudden deterioration in a Member State require a stronger reaction from the EU.


Lorsque, dans le cadre d'activités liées à des élections, le fonctionnement du système démocratique dans un État membre requiert que les partis politiques collectent des données à caractère personnel relatives aux opinions politiques des personnes, le traitement de telles données peut être autorisé pour des motifs d'intérêt public, à condition que des garanties appropriées soient prévues.

Where in the course of electoral activities, the operation of the democratic system in a Member State requires that political parties compile personal data on people's political opinions, the processing of such data may be permitted for reasons of public interest, provided that appropriate safeguards are established.


Une politique de communication d’informations efficaces entre États membres requiert à la fois la possibilité d’un échange bilatéral rapide d’informations entre services spécialisés, sans que cet échange ne risque d’être paralysé par des problèmes tenant aux particularités de l’organisation judiciaire interne des États membres, et la possibilité d’assurer de manière systématique des informations les plus significatives vers Europol et/ou Eurojust.

A policy geared to providing information efficiently between Member States requires provision for swift bilateral exchange of information between specialised agencies, ensuring that such exchanges are not paralysed by problems arising from the specific characteristics of the internal judicial organisation of the individual Member States, while at the same time such a policy must also enable the most significant information to be forwarded systematically to Europol and/or Eurojust.


En effet, une politique de communication d’informations efficace entre Etats membres requiert à la fois la possibilité d’un échange bilatéral rapide d’informations entre services spécialisés, sans que cet échange ne risque d’être paralysé par des problèmes tenant aux particularités de l’organisation judiciaire interne des Etats membres, et la possibilité d’assurer de manière systématique la transmission des informations les plus significatives vers Europol et/ou Eurojust.

A policy geared to providing information efficiently between Member States requires provision for swift bilateral exchange of information between specialised agencies, ensuring that such exchanges are not paralysed by problems arising from the specific characteristics of the internal judicial organisation of the individual Member States, while at the same time such a policy must also enable the most significant information to be forwarded systematically to Europol and/or Eurojust.


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Une surveillance précise de l'évolution budgétaire dans les États membres requiert des statistiques exhaustives, fiables et actuelles sur les finances publiques.

Accurate monitoring of the budgetary developments in the Member States requires comprehensive, reliable and timely fiscal statistics.


(2) L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert d'urgence l'adoption au niveau de l'Union de mesures structurelles destinées à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites des États membres couvrant le territoire de plusieurs d'entre eux, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux.

(2) The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the optimal coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State with full respect for fundamental rights and freedoms.


L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert d'urgence l'adoption au niveau de l'Union de mesures structurelles destinées à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites des États membres couvrant le territoire de plusieurs d'entre eux, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux.

The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the optimal coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State with full respect for fundamental rights and freedoms.


L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert sans plus attendre l'adoption au niveau de l'Union des mesures structurelles destinées à faciliter la coordination des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres.

The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State.


L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert sans plus attendre l'adoption au niveau de l'Union des mesures structurelles destinées à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux; en particulier, le renforcement de la coopération judiciaire au niveau de l'Union doit notamment s'appuyer sur le maintien des garanties maximales en matière de droits de la défense .

The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the optimum coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State, in full compliance with fundamental rights and freedoms. Closer judicial cooperation at Union level must be based, in particular, on the maintenance of the best possible guarantees regarding the right to a defence .


(3) L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert sans plus attendre l'adoption au niveau de l'Union des mesures structurelles destinées à faciliter la coordination des actions d'enquête et de poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres.

(3) The effective improvement of judicial cooperation between the Member States requires the immediate adoption of structural measures at European Union level to facilitate the coordination of action for investigations and prosecutions covering the territory of more than one Member State.




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état membre requiert ->

Date index: 2023-11-22
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