Vertaling van "état membre quelques-uns " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, toutes les mesures qui relèvent des lignes directrices pour l'emploi (donc y compris des politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fonds social européen (FSE), qui mettra à la disposition des États membres quelque 70 milliards d'euros pour la période de programmation 2007-2013; dans de nombreux cas, le Fonds européen de développement régional peut lui aussi apporter une contribution financière.
More specifically, all the measures that fall within the Employment Guidelines (including therefore flexicurity policies) are eligible for the European Social Fund (ESF) support, which will make available to Member States approximately € 70 billion in the 2007-2013 programming period, and in many cases the European Regional Development Fund can also provide financial support.

Tandis que la plupart des États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, ES, FI, FR, HR, LT, LU, LV, PL, PT, SE, SI et SK) ont introduit l’obligation, pour l’autorité centrale, de demander des informations au nom d’un ressortissant d’un autre État membre, quelques-uns (BG, FI, LV, SE et SK) n’ont pas explicitement prévu l’obligation de faire figurer les informations obtenues dans l’extrait délivré au ressortissant.
While the vast majority of Member States (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, ES, FI, FR, HR, LT, LU, LV, PL, PT, SE, SI and SK) introduced an obligation for the central authority to request information on behalf of a citizen of another Member State, a few (BG, FI, LV, SE and SK) did not explicitly provide that the information obtained should be included in the extract issued to the citizen.

La Commission réfléchit à la perspective d'instaurer une suspension temporaire de l'application des dispositions de Dublin vis-à-vis d'un État membre surchargé, de créer des équipes d'experts en matière d'asile, qui pourront être sollicités par ces États membres quelque peu surchargés.
The Commission is considering the possibility of introducing a temporary suspension of the application of the Dublin provisions for an overburdened Member State and also creating teams of asylum experts who may be called upon by these somewhat overburdened Member States.

Je sais bien qu’il ne s’agit pas encore là de la compétence des États, mais faisons ici aussi la réflexion et apportons aux États membres quelques éléments.
I am well aware that that is not yet a competence of the States, but let us think about it here and give the Member States some information.

[8] Libye (où huit États membres sont représentés): quelque 6 000 citoyens de l'Union s'y trouvaient au début de la crise et encore 1 345 au 9 mars 2011; depuis lors, les États membres ont cherché des possibilités d'évacuer au moins 52 d'entre eux; Égypte (où 22 États membres sont représentés): présence d’au moins 100 000 citoyens de l’Union (essentiellement des touristes dans la région de la Mer rouge); Bahreïn (où quatre États membres sont représentés): présence d'au moins 8 800 citoyens de l'Union; Japon (où tous les États membres sont représentés, à l'exception de Malte et de Chypre): présence de quelque 37 000 citoyens de l’Union; Haïti (après le tremblement de terre de 2010): présence de quelque 2 700 citoyens de l’Union; crise du nuage islandais de cendres volcaniques (printemps 2010): plus de 100 000 vols ont été annulés.
[8] Libya (where 8 Member States are represented): around 6.000 EU citizens present at the beginning of the crisis; on 9 March 2011 1.345 EU citizens were still present; since then, Member States were looking for evacuation possibilities for at least 52 EU citizens. Egypt (where 22 Member States are represented): at least 100.000 EU citizens (mostly tourists in the Red Sea region). Bahrain (where 4 Member States are represented): there are at least 8.800 EU citizens. Japan (where all Member States are represented except Malta and Cyprus): around 37.000 EU citizens. Haiti (after the earthquake in 2010): about 2.700 EU citizens. Icelandic volcanic ash cloud crisis (spring 2010): more than 100.000 flights were cancelled.

J. considérant que la Commission estime qu'il est nécessaire de créer, dans une Union européenne élargie à vingt-cinq États membres, quelque 22 millions d'emplois afin d'atteindre les objectifs généraux de Lisbonne concernant l'emploi,
J. whereas the Commission estimates that for the enlarged EU-25 some 22 million jobs would need to be created in order to achieve the overall Lisbon employment targets,

Il n’était pas aisé de trouver quelqu’un incarnant toutes les aspirations et souhaits des différents États membres, quelqu’un de suffisamment indépendant pour pouvoir garantir à la Commission une direction politique adéquate dans le futur.
It was difficult to find somebody who could encapsulate all the desires and wishes of all the Member States, someone who will also have the necessary degree of independence to give proper political leadership to the Commission in the future.

Cela fait bien longtemps que nous demandons, ce Parlement en tête, que l'élargissement soit mené à bien dans des délais déterminés. Aujourd'hui, soudain, nous nous retrouvons dans une situation où certains États membres, quelques chefs d'États membres, souhaitent d'abord réaliser des modifications comme celle de la politique agricole commune, par exemple, ce qui rendrait impossible l'élargissement dans ces délais.
For a long time, led by this Parliament, we have been asking for enlargement to take place within specific time limits and now, all of a sudden, certain Member States, certain leaders of Member States, want to carry out certain modifications of the common agricultural policy, for example, which will make enlargement impossible within those limits.

Même si elle ne dispose pas encore de toutes les réponses, on peut déjà constater la géographie suivante : traditionnellement, il y a une approche modérée dans les Etats membres scandinaves (entre 50 et 70 prisonniers par 100 000 habitants), un groupe d'Etats membres avec un taux moyen en-dessous de 100 prisonniers (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Grèce, Luxembourg et Pays Bas) et un groupe d'Etats membres avec un taux entre 100 et 150 prisonniers par 100 000 habitants (Espagne, Grande Bretagne, Portugal et quelques nouveaux Etats membres).
It has not yet received all the replies, but there is a geographical breakdown as follows: traditionally, there is a moderate approach in the Scandinavian countries (between 50 and 70 prisoners per 100 000 inhabitants), a group of Member States with a rate below 100 prisoners (Germany, Austria, Belgium, France, Italy, Greece, Luxembourg, Netherlands) and a group with a rate of between 100 and 150 prisoners per 100 000 inhabitants (Spain, Great Britain, Portugal and a few new Member States).

3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un autre État membre.
3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment certified as a European Enforcement Order in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.