Traduction de «état membre pourront fonctionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres
report on the application of the common VAT system in the Member States

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour aider les États membres et les prestataires de services, et pour veiller à la bonne application de la directive sur le commerce électronique, la Commission procédera, d'ici la fin de l'année en cours, à une analyse (révisable en 2003) tendant à faire apparaître certains types de dispositions nationales que les États membres pourront appliquer aux services entrants.
To assist Member States and service providers, and to ensure compliance with the e-commerce Directive, the Commission will conduct an analysis, in the course of this year (for review in 2003), indicating certain types of national provisions that Member States may apply to incoming services.

Dans tous les cas, la participation des États membres au fonctionnement de l'ensemble du système devrait être assurée grâce à un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système d'interconnexion des registres et son développement futur.
In any case, the involvement of Member States in the functioning of the whole system should be ensured by means of a regular dialogue between the Commission and the representatives of Member States on the issues concerning the operation of the system of interconnection of registers and its future development.

Un brevet européen sera valide dans 25 États membres et, si vous voulez créer une nouvelle entreprise ou si vous avez besoin d’accéder à un financement, la Commission s’assurera, d’ici 2012, que les fonds de capital-risque établis dans un État membre pourront fonctionner et être investis librement partout ailleurs dans l’UE.
A single European patent will be valid in 25 Member States and, if you want to build a start-up or you need access to finance, the Commission will ensure by 2012 that venture capital funds established in any Member State can function and invest freely elsewhere in the EU.

19. se félicite de la publication de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, révision qui garantit que les États membres pourront agir en faveur de la production d'énergie renouvelable et d'une cogénération d'énergie efficace par l'octroi d'aides au fonctionnement couvrant la totalité de la différence entre les coûts de production et le prix du marché;
19. Welcomes the publication of the revised Community guidelines on State aid for environmental protection, guaranteeing that Member States may support the production of renewable energy and energy efficient cogeneration by granting operating aid that covers in full the difference between production costs and market price;

21. se félicite de la publication des lignes directrices révisées concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, qui garantissent que les États membres pourront agir en faveur de la production d'énergie renouvelable et d'une cogénération d'énergie efficace par l'octroi d'aides au fonctionnement couvrant la totalité de la différence entre les coûts de production et le prix du marché;
21. Welcomes the publication of the revised Community guidelines on State aid for environmental protection, guaranteeing that Member States may support the production of renewable energy and energy efficient cogeneration by granting operating aid that covers in full the difference between production costs and market price;

D’un côté, les États membres peuvent prendre des mesures pour se protéger et, de l’autre, au cours de la procédure de prise de décision qui nécessite l’approbation du premier État membre de la zone, des experts des autres États membres pourront jouer un rôle actif dans la procédure d’octroi de licence et, ce faisant, ils pourront évaluer les paramètres de toute la zone.
Whereas Member States might act to protect themselves and on the other hand, during the decision-making procedure which needs the approval of the first Member State of the zone, experts from other Member States will be able to play an active part in the licensing procedure and by doing so will be able to assess the circumstances for the entire zone.

- il sera possible de soutenir, dans les États membres, des projets novateurs susceptibles d’être transférés au niveau européen, avec, par conséquent, un effet de levier. Les États membres pourront aussi faire valoir certaines priorités aux fins de projets nationaux.
- there will be a possibility of supporting innovative projects within Member States with a potential for transferability to the EU level, thus providing a leverage effect; Member States will also have a possibility to express certain priorities for national projects.

Le registre devrait fournir une liste d'agences fiables fournissant des évaluations auxquelles les États membres (et les pouvoirs publics des États membres) pourront accorder foi.
The Register should provide a list of reliable agencies whose assessments Member States (and public authorities within Member States) can trust.

Les États membres pourront se fier aux statuts décernés par d'autres États membres, sachant qu'ils auront été accordés sur la base de règles européennes uniformes, en appliquant les exigences de sûreté européennes minimales convenues.
The Member States will be able to rely on awards by other Member States, knowing that the status has been granted on the basis of uniform European rules, applying agreed minimum European security requirements.

C'est pourquoi le compromis qui s'est dégagé prévoit que les États membres pourront contrôler dans le cadre d'une surveillance routière les valeurs limites d'émission des véhicules en fonctionnement.
The compromise reached therefore provides for Member States to be able to check exhaust gas limit values through in-service testing of vehicles.