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Règlement visas

Traduction de «état membre pourront aisément franchir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
franchir irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre

to cross the border into a Member State irregularly by land, sea or air


règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour aider les États membres et les prestataires de services, et pour veiller à la bonne application de la directive sur le commerce électronique, la Commission procédera, d'ici la fin de l'année en cours, à une analyse (révisable en 2003) tendant à faire apparaître certains types de dispositions nationales que les États membres pourront appliquer aux services entrants.

To assist Member States and service providers, and to ensure compliance with the e-commerce Directive, the Commission will conduct an analysis, in the course of this year (for review in 2003), indicating certain types of national provisions that Member States may apply to incoming services.


3. Les États membres veillent à ce que des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive et qui sont spécifiquement pertinentes pour les dispositions prises en vue de la commercialisation sur leur territoire de parts d’OPCVM établis dans un autre État membre soient aisément accessibles à distance et par d ...[+++]

3. Member States shall ensure that complete information on the laws, regulations and administrative provisions which do not fall within the field governed by this Directive and which are specifically relevant to the arrangements made for the marketing of units of UCITS, established in another Member State within their territories, is easily accessible from a distance and by electronic means.


Le Bureau soutiendra les États membres dans leurs efforts pour mettre en œuvre une politique d'asile plus cohérente et plus juste, par exemple en les aidant à définir les bonnes pratiques, en organisant des formations ou en coordonnant des équipes d'appui formées d'experts nationaux, auxquelles les États membres pourront faire appel en cas d'afflux massif de demandeurs d'asile sur leur territoire.

The Office will support Member States in applying a more consistent and fairer asylum policy, for instance by defining good practice, organising training courses or coordinating support teams of national experts to which Member States can have recourse when there is a large influx of asylum-seekers in their territory.


D’un côté, les États membres peuvent prendre des mesures pour se protéger et, de l’autre, au cours de la procédure de prise de décision qui nécessite l’approbation du premier État membre de la zone, des experts des autres États membres pourront jouer un rôle actif dans la procédure d’octroi de licence et, ce faisant, ils pourront évaluer les paramètres de toute la zone.

Whereas Member States might act to protect themselves and on the other hand, during the decision-making procedure which needs the approval of the first Member State of the zone, experts from other Member States will be able to play an active part in the licensing procedure and by doing so will be able to assess the circumstances for the entire zone.


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De plus, les États membres pourront créer un Fonds de sécurité en cas de crise grave, auquel pourront recourir tous les producteurs, qu'ils soient ou non membres d'organisations de producteurs.

In addition, the Member States would be permitted to set up a security fund for serious crises which would be open to all producers, whether or not they belong to producer organisations.


- il sera possible de soutenir, dans les États membres, des projets novateurs susceptibles d’être transférés au niveau européen, avec, par conséquent, un effet de levier. Les États membres pourront aussi faire valoir certaines priorités aux fins de projets nationaux.

- there will be a possibility of supporting innovative projects within Member States with a potential for transferability to the EU level, thus providing a leverage effect; Member States will also have a possibility to express certain priorities for national projects.


Le registre devrait fournir une liste d'agences fiables fournissant des évaluations auxquelles les États membres (et les pouvoirs publics des États membres) pourront accorder foi.

The Register should provide a list of reliable agencies whose assessments Member States (and public authorities within Member States) can trust.


Les États membres pourront se fier aux statuts décernés par d'autres États membres, sachant qu'ils auront été accordés sur la base de règles européennes uniformes, en appliquant les exigences de sûreté européennes minimales convenues.

The Member States will be able to rely on awards by other Member States, knowing that the status has been granted on the basis of uniform European rules, applying agreed minimum European security requirements.


Pour conclure à propos de l'intégration des marchés au sein de la Communauté, il est exact que plus vite les barrières tomberont et les marchés s'intégreront, plus facilement les sociétés des petits États membres pourront se consolider, même à l'échelon national, sans engendrer ou accentuer une situation de position dominante.

As a final comment about the effects of market integration in the Community, it is true that the faster barriers fall and markets become integrated, the easier it will be for companies from small Member States to consolidate, even domestically, without creating or reinforcing a dominant position.


Il est certain que le texte final mentionne que les États membres pourront prêter attention aux effets sociaux et économiques, ainsi qu'aux conditions géographiques et climatiques de la région concernée, ce qui permet une adaptation aux différentes situations des États membres à travers les dérogations prévues, qui pourront cependant se révéler insuffisantes dans le cas de l'agriculture du sud, notamment du Portugal.

The final text does state that Member States can attend to the social and economic effects on the affected area as well as the geographic and climatic conditions. This will enable Member States to deal with their different situations by means of established exceptions, which may nevertheless prove to be insufficient to cope with agricultural situations in the South, particularly where Portugal is concerned.




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Date index: 2025-07-07
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