Traduction de «état membre pourrait alors choisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pourrait alors choisir, en vue d'un cofinancement, des programmes et des projets compatibles avec ces plans stratégiques.
Co-financed programmes and projects coherent with such strategic plans could then be identified.

Une société enregistrée dans l'État B pourrait alors revendiquer le droit de fournir ce service dans l'État A, et le droit de l'État A d'interdire cette prestation pourrait être contesté.
A company registered in State B may have the right to provide this service also in State A, and it may be questioned whether State A may oppose to this.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

Étant donné que, en cas de REL sectoriel, il pourrait se révéler difficile de confier les missions de suivi à une seule autorité, les États membres devraient alors pouvoir désigner une autorité compétente pour chaque secteur.
For this purpose, Member States should designate a competent authority. As it might be difficult in the case of sectoral ADR to entrust the monitoring tasks to only one authority, Member States, in this case, should be able to designate a competent authority for each sector.

L'introduction d'une TTF dans un nombre particulièrement restreint d'États membres pourrait toutefois engendrer une distorsion considérable de la concurrence sur le marché intérieur et il conviendrait alors de prendre un ensemble de mesures pour veiller à ce que cette démarche n'affecte pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
However, an introduction of FTT in a particularly limited number of Member States could lead to a significant distortion of competition in the internal market and comprehensive measures should be taken in order to ensure that such a move does not negatively affect the functioning of the internal market.

Selon les procédures décrites dans REACH, l’État membre pourrait alors notifier son intention à l’Agence et soumettre le dossier de l’annexe XV immédiatement après l’entrée en vigueur du Titre VIII (le 1 juin 2009) afin de lancer le processus de restriction.
Following the procedures in REACH, the Member State could then notify its intention to the Agency and submit the Annex XV dossier immediately after entry into force of Title VIII (1 June 2009) in order to initiate the restriction process.

Un cadre commun à l’échelon européen pourrait être mis en place (par exemple, années d'expérience, formation, connaissances linguistiques, existence d'une offre d'emploi/de pénuries de main-d’œuvre, parents dans cet État membre, etc.) et chaque État membre pourrait alors choisir de l'appliquer ou non; s’il décide de l’appliquer, il pourrait choisir de quelle façon l’adapter aux besoins de son marché du travail.
A common framework at EU level could be established (e.g. years of experience, education, language skills, existence of a work offer/labour shortages, family members in that Member State, etc) and then each Member State could choose whether to apply it and, if so, how to shape it to the needs of its labour market.

Il pourrait en être de même lorsque d’autres intérêts essentiels d’un État membre d’importance égale sont en jeu, par exemple, lorsque l’infrastructure critique d’un État membre pourrait faire l’objet d’une menace immédiate et grave ou lorsque le système financier d’un État membre pourrait être sérieusement perturbé.
The same could apply where other essential interests of a Member State of equal importance are at stake, for example where the critical infrastructure of a Member State could be the subject of an immediate and serious threat or where a Member State’s financial system could be seriously disrupted.

Au contraire, une plus grande transparence permettrait une meilleure connaissance de la situation pour tous et, bien sûr, le passager, le consommateur, pourrait alors choisir et choisirait mutuellement la sécurité maximale.
On the other hand, greater transparency would mean that everybody knows where things stand and clearly the passenger, the consumer, could choose, and would naturally choose maximum safety.

Choisir de conserver l’unanimité dans une Union à 25 États membres pourrait avoir de très graves conséquences, surtout lorsque les décisions sont liées à des propositions économiques ou fiscales.
Well then, opting to preserve unanimity in a 25-Member State Union may have very serious consequences, especially if the decisions hinge on economic or tax proposals.