Vertaling van "état membre plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.
The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

21. déplore le fait que les consultations qui se sont tenues entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement et du transit de l'énergie n'aient pas encore abouti à des résultats favorables; souligne que l'Union européenne et tous ses États membres doivent rééquilibrer leur dépendance énergétique à l'égard de la Russie et s'engager plus avant dans les initiatives de l'Union en faveur d'une diversification énergétique et du recours à des sources et voies d'acheminement alternatives; se déclare à cet égard préoccupé par le fait que le projet South Stream conduirait à un renforcement de la dépendance de l'Union à l'égard de la Russie plutôt que d'apporter une solution au problème; souligne que toutes les solutions visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union devraient être conçues et négociées en tenant compte des besoins de l'ensemble des 28 États membres plutôt que de se baser sur les intérêts individuels de chacun de ces États; salue dans ce contexte la récente communication de la Commission relative à une "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique" (COM(2014)0330); estime que l'Union européenne devrait assister le gouvernement ukrainien dans la réforme et la modernisation de son secteur énergétique, ainsi que dans l'intégration du marché ukrainien de l'énergie dans celui de l'Union;
21. Regrets the fact that the consultations between Ukraine, Russia and the EU with a view to ensuring security of energy supply and transit have not borne positive results yet; stresses the need for the EU and all its Member States to rebalance the energy dependency on Russia and to enhance their commitment towards EU initiatives for increased energy diversification through alternative sources and routes; from this point of view, is concerned that the South Stream project would increase the EU’s dependence on Russia rather than representing a solution to the problem; emphasises that all solutions to guarantee the security of EU energy supply should be designed and negotiated taking into account the needs of all the 28 Member States, and not based on the interest of individual Member States; in this context, welcomes the recent communication from the Commission on a ‘European Energy Security Strategy’ (COM(2014)0330); believes that the EU should support the Ukrainian Government in the reform of the energy sector, its modernisation, and integration of the Ukrainian energy market into the EU energy market;

2. relève que les conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur les politiques traditionnelles, gérées par les États membres, plutôt que sur les politiques permettant à l'Union européenne de relever les nouveaux défis et de développer la valeur ajoutée européenne pour les citoyens; déplore, dans ce contexte, la réduction inacceptable des engagements afférents à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi, au mépris de l'importance accordée par toutes les institutions de l'UE à la stratégie de Lisbonne, ainsi que les réductions affectant la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, de même que les actions extérieures; déplore par ailleurs que les États membres s'efforcent de préserver leurs intérêts nationaux plutôt que de favoriser la dimension européenne et qu'ils n'aient pas été en mesure de s'atteler à la question essentielle de la réforme du système de ressources propres;
2. Notes that the conclusions of the European Council focus on traditional policies which are administrated by the Member States rather than putting emphasis on policies enabling the European Union to face new challenges and to develop the European added value for citizens; deplores in this context the unacceptable reduction in commitments in respect of competitiveness, growth and employment, despite the emphasis given by all the EU institutions to the Lisbon strategy, and the cuts in relation to citizenship, freedom, security and justice and external actions; deplores moreover that Member States fight to preserve their national interests rather than foster the European dimension, and were unable to address the major issue of reforming the own resources system;

2. relève que les conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur les politiques traditionnelles, gérées par les États membres, plutôt que sur les politiques permettant à l'Union de relever les nouveaux défis et de développer la valeur ajoutée européenne pour les citoyens; déplore par ailleurs que les États membres s'efforcent de préserver leurs intérêts nationaux plutôt que de favoriser la dimension européenne et qu'ils n'aient pas été en mesure de s'atteler aux principaux aspects de la réforme du système de ressources propres;
2. Notes that the conclusions of the European Council focus on traditional policies which are administrated by the Member States rather than putting emphasis on policies enabling the Union to face new challenges and to develop the European added value for citizens; deplores moreover that Member States fight to preserve their national interests rather than to foster the European dimension and were unable to address the major issue of reforming the own resources system;

Le Conseil souligne que les États membres de l’UE-15 doivent accorder la préférence aux ressortissants des huit nouveaux États membres plutôt qu’aux travailleurs des pays tiers et que les droits des ressortissants de ces nouveaux États membres qui résident et travaillent déjà légalement dans un État membre de l’UE-15 sont protégés.
The Council underlines that the EU-15 Member States must give preference to nationals from the eight new Member States concerned over non-EU labour, and that the rights of nationals from these new Member States who are already legally resident and employed in an EU-15 Member State are protected.

En conséquence, il est réalisé sur la base d'un échantillon reprenant une majorité d'États membres, plutôt que sur une série complète de réponses issues des 25 États membres.
As a result it is made on the basis of a majority cross-section of the Member States, rather than a complete collection of responses from all 25 Member States.

Dès lors, un grand nombre des actions recommandées s'adressent davantage aux États membres plutôt qu'à la Commission.
Therefore, many of its recommended actions target Member States rather than the Commission.

Les évaluateurs proposent également que le conseil d'administration, sous sa forme nouvelle, se compose de représentants des gouvernements des États membres plutôt que d'experts indépendants et que l'indépendance en matière d'orientation politique générale soit garantie par le nouveau comité scientifique.
The evaluators also suggest that the Management Board might, in its new guise, consist of representatives of Member State Governments rather than independent experts, and that the guarantee of independence as regards the overall policy direction should be ensured by the new Scientific Committee.

Le rapport de 2008 sur la directive indiquait que le règlement CPC avait eu des incidences sur le recours aux actions en cessation. L’expérience montre notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la plupart des instances publiques préfèrent utiliser ses mécanismes d’assistance mutuelle pour contrer les agissements illicites d’un opérateur dans un autre État membre, plutôt que d’intenter directement une action en cessation auprès des tribunaux de cet État membre, la première possibilité entraînant probablement moins de frais.
The 2008 report on the injunctions Directive, indicated that the CPC Regulation had an impact on the use of injunctions, in particular experience showed that, since the entry into force of the CPC Regulation, most public authorities have opted to use its mutual assistance mechanisms when combating an illegal practice by a trader in another Member State, instead of directly seeking an injunction before the courts of that Member State, as the first possibility could be less costly for them.