Traduction de «état membre plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres
Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres ne parvenant pas à trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.
"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": focus on delivering more and faster in selected policy areas, while doing less in others; "Doing Much More Together": Member States decide to share more power, resources and decision-making across the board.

Afin de garantir que le deuxième cycle de la mise en œuvre des stratégies marines des États membres contribue à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et favorise l'adoption de définitions du bon état écologique qui soient plus cohérentes, la Commission a recommandé dans son rapport sur la première phase de mise en œuvre que les services de la Commission et les États membres collaborent au niveau de l'Union pour réviser, renforcer et améliorer la décision 2010/477/UE afin de parvenir à des critères et des normes méthodologiques relatifs au bon état écologique qui soient comparables et forment un ensemble plus clair, plus simple et plus cohérent, et, dans le même temps, de réexaminer l'annexe III de la directive 2008/56/CE et, si nécessaire, de la réviser et d'élaborer des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente des évaluations durant le prochain cycle de mise en œuvre.
To ensure that the second cycle of implementation of the marine strategies of the Member States further contributes to the achievement of the objectives of Directive 2008/56/EC and yields more consistent determinations of good environmental status, the Commission recommended in its report on the first phase of implementation that, at Union level, the Commission services and Member States collaborate to revise, strengthen and improve Decision 2010/477/EU, aiming at a clearer, simpler, more concise, more coherent and comparable set of good environmental status criteria and methodological standards and, at the same time, review Annex III of Directive 2008/56/EC, and if necessary revise it, and develop specific guidance to ensure a more coherent and consistent approach for assessments in the next implementation cycle.

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres étant incapables de trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.
"Carrying On": the EU27 continues delivering on its positive reform agenda; "Nothing but the Single Market": the EU27 would focus on the single market as 27 Member States are not able to find common ground on an increasing number of policy areas; "Those Who Want More Do More": the EU27 proceeds as today but willing Member States could work closer together in specific areas; "Doing Less More Efficiently": focus on delivering more and faster in selected policy areas, while doing less in others; "Doing Much More Together": Member States decide to share more power, resources and decision-making across the board.

le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé.
the ratio between the population and the number of seats of each Member State before rounding to whole numbers shall vary in relation to their respective populations in such a way that each Member of the European Parliament from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and, conversely, that the larger the population of a Member State, the greater its entitlement to a large number of seats.

constate que l'insuffisance des capacités du réseau et des installations de stockage ainsi que le manque de coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport risquent d'aggraver l'absence de coordination des flux énergétiques transfrontaliers («loop flows») et d'entraîner des problèmes importants dans les autres États membres, de sorte que des interventions au niveau de la charge seront de plus en plus nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement si le développement des énergies renouvelables ne s'accompagne pas du développement du réseau et de son amélioration (comme la surveillance de la température des lignes) dans les États membres concernés; est préoccupé par l'état d'avancement du développement et de la maintenance de l'infrastructure de réseau dans les États membres; appelle les États membres de l'Union à promouvoir le plus rapidement possible le développement des réseaux de transport et de distribution, ainsi que le renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport;
Notes that insufficient network capacity and storage facilities and a lack of cooperation between transmission system operators can add to uncoordinated cross-border energy flows (loop flows) and could cause serious emergencies in other Member States, thus making load reduction increasingly necessary in the interests of supply security, if it does not go hand-in-hand with the requisite optimisation (e.g. temperature line monitoring) and development of the grid in those Member States; is concerned about the state of development and maintenance of grid infrastructure in the Member States; calls on the Member States to press ahead as quickly as possible with the development of transmission and distribution systems and to encourage greater cooperation between transmission system operators;

1. Lorsqu’un État membre constate qu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande, l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l’État membre affecté, le plus rapidement possible et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment:
1. Where a Member State is aware that a project is likely to have significant effects on the environment in another Member State or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall send to the affected Member State as soon as possible and no later than when informing its own public, inter alia:

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Lorsqu'un État membre constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'être affecté notablement le demande, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l'État membre affecté, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment:
Where a Member State is aware that a project is likely to have significant effects on the environment in another Member State or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall send to the affected Member State as soon as possible and no later than when informing its own public, inter alia:

1. Lorsqu'un État membre sait qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'être affecté notablement le demande, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l'État membre affecté, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment:
1. Where a Member State is aware that a project is likely to have significant effects on the environment in another Member State or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall send to the affected Member State as soon as possible and no later than when informing its own public, inter alia: