Vertaling van "état membre peuvent maintenant bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de veiller à la diversification sectorielle des bénéficiaires d'instruments financiers et d'encourager la diversification géographique progressive dans tous les États membres, en portant une attention particulière aux États membres susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds de cohésion, la Commission, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement et au moyen d'initiatives conjointes telles que le Centre européen d'expertise en PPP (EPEC) et l'Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (Jaspers), devrait aider les États membres à constituer une réserve appropriée de projets qui pourraient bénéficier d'un financement.
In order to ensure sectoral diversification of beneficiaries of financial instruments as well as to encourage gradual geographical diversification across the Member States, and with particular regard to those Member States which are eligible for support from the Cohesion Fund, the Commission in partnership with the European Investment Bank, through joint initiatives such as the European PPP Expertise Centre (EPEC) and the Joint Assistance to Support Projects in European Regions (Jaspers), should provide support to the Member States in developing an appropriate pipeline of projects that could be considered for project financing.

Les États membres peuvent maintenant couvrir intégralement à la fois les coûts additionnels de transport et les autres surcoûts que doivent supporter les entreprises exerçant leurs activités dans ces régions, dans tous les secteurs de l'économie.
Member States will now be able to fully cover both the additional transport costs and other extra costs that undertakings operating in those regions incur, across all sectors of the economy. [http ...]

Toutefois, les coproductions financées par plus d'un État membre peuvent maintenant bénéficier d'aides jusqu'à 60 % du budget de la production.
However, co-productions funded by more than one Member State may now receive aid of up to 60% of the production budget.

Une carte des aides à finalité régionale énumère les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»).
A regional aid map defines the regions of a Member State eligible for national regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.

Une carte des aides à finalité régionale définit les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»).
A regional aid map defines the regions of a Member State eligible for national regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.

Les produits exportés vers le territoire d'un des États membres ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
Where products are exported to the territory of any Member State, any repayment of internal taxation shall not exceed the internal taxation imposed on them whether directly or indirectly.

Le Commissaire a précisé que « les pays d’Europe centrale et orientale ne pouvaient pas procéder à des échanges d’étudiants au titre du programme Erasmus avant qu’ils n’aient pleinement adhéré à l’UE, mais que les 10 nouveaux Etats membres peuvent maintenant organiser entre eux des échanges d’étudiants et d’enseignants».
The Commissioner pointed out that “Student exchanges between the Central and Eastern European Countries were not permitted under the Erasmus scheme before full membership of the EU, but for the ten new Member States it is now possible for Erasmus student and teacher exchanges to take place among them”.

1. À moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.
1. Unless otherwise provided for by paragraph 2, an insured person and the members of his/her family staying in a Member State other than the competent Member State shall be entitled to the benefits in kind which become necessary on medical grounds during their stay, taking into account the nature of the benefits and the expected length of the stay.

Des cas où les services transfrontaliers sont rendus plus coûteux ou moins attractifs se produisent lorsque les ressortissants ou résidents d'autres États membres ne peuvent bénéficier de tarifs et prix préférentiels ou d'offres promotionnelles offertes dans un État membre, ou lorsque des citoyens doivent payer des taxes plus élevées sur les services d'autres États membres, ne peuvent bénéficier de déductions fiscales sur les services d'autres États membres ou ne reçoivent pas de subventions pour des services dans ou provenant d'autres États membres.
Cases where cross-border services are rendered more costly or less attractive occur when nationals or residents of other Member States are prevented from benefiting from preferential tariffs and prices or promotional offers in a Member State, or when citizens have to pay higher taxes on services from other Member States, cannot benefit from tax deductions on services from other Member States or do not receive subsidies for services in or from other Member States.

Selon la législation nationale et avec l'accord du titulaire du droit, les États membres peuvent maintenant prévoir une procédure simplifiée pour permettre aux autorités douanières de faire en sorte que les marchandises en question soient détruites.
In accordance with national provisions, and with the right-holder's agreement, the Member States may now set up a simplified procedure to enable the customs authorities to have the goods destroyed.