Vertaling van "état membre peuvent aussi obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les utilisateurs de services sans fil à haut débit pour lesquels la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre est déjà utilisée aujourd’hui dans un État membre peuvent aussi obtenir l’accès à des services équivalents dans tout autre État membre.
Users of wireless broadband services for which the paired terrestrial 2 GHz band is already used today in one Member State can also gain access to equivalent services in any other Member State.

2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l’État membre.
2. Member States may also reduce material reception conditions when they can establish that the applicant, for no justifiable reason, has not lodged an application for international protection as soon as reasonably practicable after arrival in that Member State.

Les États membres peuvent aussi maintenir des conditions générales, des critères d’admissibilité et des formalités réglementaires et administratives pour recevoir des soins de santé et pour obtenir le remboursement des coûts des soins de santé – par exemple l’obligation de consulter un médecin généraliste avant de se rendre chez un spécialiste ou de bénéficier de soins hospitaliers - à l’égard des patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre pour autant que ces conditions soient nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi, et qu’elles ne revêtent pas un caractère discrétionnaire ou discriminatoire.
Member States may maintain general conditions, criteria for eligibility and regulatory and administrative formalities for receipt of healthcare and reimbursement of healthcare costs, such as the requirement to consult a general practitioner before consulting a specialist or before receiving hospital care, also in relation to patients seeking healthcare in another Member State, provided that such conditions are necessary, proportionate to the aim, not discretionary or discriminatory.

3. Un État membre réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire de la Moldova, a été déchue de la nationalité d’un État membre ou y a renoncé, à moins que cette personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par la Moldova.
3. A Member State shall also readmit persons who have been deprived of, or who have renounced, the nationality of a Member State since entering the territory of Moldova, unless such persons have at least been promised naturalisation by Moldova.

3. Un État membre réadmet aussi toute personne ayant renoncé à la nationalité d'un État membre après son entrée sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à moins que cette personne n'ait reçu au minimum l'assurance d'obtenir sa naturalisation par l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
3. A Member State shall also readmit persons who have renounced the nationality of a Member State since entering the territory of the former Yugoslav Republic of Macedonia, unless such persons have at least been guaranteed naturalisation by the former Yugoslav Republic of Macedonia.

Chaque État membre crée au moins une station de mesure. Toutefois, les États membres peuvent, par accord et conformément à des orientations à établir selon la procédure prévue à l'article 6, créer une ou plusieurs stations de mesure communes couvrant des zones voisines d'États membres contigus, pour obtenir la résolution spatiale nécessaire.
Each Member State shall set up at least one measuring station; however, Member States may, by agreement, and in accordance with guidelines to be drawn up under the procedure laid down in Article 6, set up one or several common measuring stations, covering neighbouring zones in adjoining Member States, to achieve the necessary spatial resolution.