Traduction de «état membre nomme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

membre d'office [ membre nommé d'office ]
ex officio member

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

présomption de contrôle fondée sur le nombre de membres nommés au conseil d'administration
presumption of control based on appointment of the board

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque État membre nomme un représentant de haut niveau en tant que membre de la plateforme disposant du droit de vote .
1. Each Member State shall appoint a senior representative as a voting member of the Platform.

Chaque État membre nomme un membre et un suppléant du conseil d’administration, ainsi qu’un membre et un suppléant dans les comités.
Each Member State appoints one member and one alternate of the Management Board and one member and one alternate to the Committees.

1. Le réseau est dirigé par un conseil d'administration auprès duquel chaque État membre nomme un membre titulaire et un suppléant qu'il désigne parmi les hauts responsables de ses services publics de l'emploi, dans le respect des responsabilités des autorités locales et régionales visées à l'article premier, paragraphe 3, ainsi que du degré de centralisation des compétences pour les politiques d'emploi dans l'État membre concerné.
(1) The Network shall be governed by a Board for which each Member State shall nominate from the senior management of its Public Employment Services one member and one alternate member, while respecting the role of local and regional authorities as set out in the third paragraph of Article 1 and consistent with the degree of centralisation of competences for employment policy in the Member State concerned.

3. Chaque État membre nomme un représentant du gouvernement, un représentant des organisations de travailleurs, un représentant des organisations d'employeurs ainsi qu'un suppléant pour chacun des membres, pour une durée maximale de sept ans.
3. Each Member State shall appoint one government representative, one representative of the workers' organisations, one representative of the employers' organisations and one alternate for each member for a maximum period of seven years.

Chaque État membre nomme des points de contact qui fournissent des informations juridiques et pratiques et établissent des contacts entre les autorités judiciaires ou les autres autorités compétentes des États membres afin de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres.
Every Member State nominates contact points that provide for legal and practical information and establish contacts between the judicial or other competent authorities of the Member States in order to facilitate judicial cooperation between the Member States.

Tandis que la Commission propose régulièrement un conseil d'administration composé de six représentants désignés par elle-même et de six représentants nommés par le Conseil, le Conseil insiste normalement pour que chaque État membre nomme son représentant.
While the Commission proposes regularly a board composed out of six representatives appointed by it and six representatives appointed by the Council, the Council insists normally on each Member State appointing its representative.

1. Le conseil d'administration est composé de neuf représentants des États membres, nommés par le Conseil, d'un représentant nommé par la Commission et de deux représentants nommés par le Parlement européen .
1. The Management Board shall be composed of nine representatives from Member States nominated by the Council, one representative nominated by the Commission and two representatives nominated by the European Parliament.

À cet effet, chaque État membre nomme un membre du conseil d'administration et un suppléant, qui remplacera le membre titulaire en cas d'absence.
To this effect, each Member State shall appoint a member of the Management Board as well as an alternate who will represent the member in his/her absence.

1. Chaque État membre nomme, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable, un membre et un suppléant au comité des médicaments à usage humain et un membre et un suppléant au comité des médicaments à usage vétérinaire.
1. Each Member State shall, after consultation of the Management Board, appoint, for a three-year term which may be renewed, one member and one alternate to the Committee for Medicinal Products for Human Use and one member and one alternate to the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use.

Il est composé de 90 membres titulaires, soit deux représentants du gouvernement, deux représentants syndicaux des travailleurs et deux des employeurs, par État membre, nommés par le Conseil pour une durée de trois ans renouvelable.
It consists of 90 full members, i.e. two government representatives, two trade union representatives and two representatives of employers per Member State, appointed by the Council for a period of three years (renewable).