Traduction de «état membre même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, s’agissant de la seconde question, l’avocat général considère que, lorsque le manque de moyens matériels s’inscrit dans une déficience structurelle, l’État membre n’est pas obligé d’autoriser la prestation du service dans un autre État membre, même si cela peut impliquer que certaines prestations de santé ne peuvent pas être fournies de manière effective.
In contrast, in answer to the second question under consideration, the Advocate General considers that, when the lack of material resources for carrying out the medical treatment in question is the result of a structural shortage, the Member State is not obliged to authorise the provision in another Member State of a service from among the benefits covered by its social security system, even though this could mean that certain healthcare services cannot actually be provided.

Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement.
Any Member State should be able to derogate from the responsibility criteria, in particular on humanitarian and compassionate grounds, in order to bring together family members, relatives or any other family relations and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in this Regulation.

le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un visa délivré par un État membre de l’espace Schengen reste soumis à l’obligation d’un visa national d’un État devenu membre de l’UE en 2004 ne faisant pas encore pleinement partie de l’espace Schengen pour pouvoir entrer, transiter ou séjourner sur son territoire; le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein est soumis à l’obligation de visa pour pouvoir entrer dans le territoire d’un État membre, même s’il ne fait que transiter par cet État membre pour se rendre dans son pays d’origine lors de ses vacances annuelles.
a third country national who is holder of a visa issued by a Schengen Member State still requires a national visa from a Member State that joined the EU in 2004 and is not yet full part of Schengen, in order to enter, transit or stay on the territory of the latter; a third country national who is holder of a residence permit issued by Switzerland or Liechtenstein requires a visa for entering the territory of a Member State, even if the third country national only transits via a Member State to his country of origin for his yearly holidays.

3. Toutefois, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant, l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.
3. However, in respect of invalidity, old age and survivors' benefits, the person concerned may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he/she is compulsorily subject to the legislation of another Member State, provided that he/she has been subject, at some stage in his/her career, to the legislation of the first Member State because or as a consequence of an activity as an employed or self-employed person and if such overlapping is explicitly or implicitly allowed under the legislation of the first Member State.

Selon les derniers chiffres diffusés par la Commission européenne, 131 directives (environ 8,5 % des directives «Marché intérieur») n'ont toujours pas été transposées en droit national par l'ensemble des États membres, même si les dates limites approuvées par les États membres eux-mêmes lorsqu'ils ont adoptés les directives sont dépassées.
According to the latest figures released by the European Commission, 131 Directives (around 8.5% of Internal Market Directives) have still not been implemented into national law in every Member State, though the deadlines agreed by the Member States themselves when they adopted the Directives have passed.

1. En cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les juridictions d'un État membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
1. In urgent cases, the provisions of this Regulation shall not prevent the courts of a Member State from taking such provisional, including protective, measures in respect of persons or assets in that State as may be available under the law of that Member State, even if, under this Regulation, the court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

Elles produisent tous leurs effets selon la législation de cet État membre dans toute la Communauté, sans aucune autre formalité, y compris à l'égard de tiers dans les autres États membres, même si les réglementations de l'État membre d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en oeuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.
They shall be fully effective in accordance with the legislation of that Member State throughout the Community without any further formalities, including as against third parties in other Member States, even where the rules of the host Member State applicable to them do not provide for such measures or make their implementation subject to conditions which are not fulfilled.

En cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les juridictions d'un État membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
In urgent cases, the provisions of this Regulation shall not prevent the courts of a Member State from taking such provisional, including protective, measures in respect of persons or assets in that State as may be available under the law of that Member State, even if, under this Regulation, the court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

En Italie sont éligibles les ressortissants des autres Etats membres, même s'ils ne résident pas en Italie. c) Les déchéances Les regimes des Etats membres en matière d'incapacité électorale et d'inéligibilité sont d'une très grande diversité et reflètent des traditions juridiques différentes. aa) Les incapacités électorales Les électeurs peuvent être déchus du droit de vote, par l'effet d'une décision individuelle, pour des motifs différents: Dans 10 Etats membres l'incapacité électorale peut résulter d'une condamnation pénale.
In Italy, nationals of other Member States may stand for election, even if they do not live in Italy (c) Disqualification The national rules on disqualification vary widely and are a reflection of different legal traditions (aa) Disqualification from voting Members of the electorate may be disqualified from voting by means of an individual decision taken on a variety of grounds: A criminal conviction may entail disqualification from voting in ten Member States.

La moyenne des déficits rapportée au PIB de l'Union devrait atteindre 3 % en 1997 (elle était de 5 % en 1995) et tomber à 2,5 % du PIB en 1998 en raison d'une tendance continue à l'amélioration de la situation budgétaire des Etats membres; - même si la dette publique de la plupart des Etats membres devrait rester au dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB, dans de nombreux cas elle devrait être en nette diminution (et dans certains pays elle pourrait même être plus basse si les plans de privatisation sont effectivement réalisés).
The average deficit/GDP ratio for the Union as a whole is expected to reach 3% in 1997 (down from 5% in 1995) and to fall further to 2.5% of GDP in 1998 underlining a continuing trend of improvements in member states' budgetary positions; * while the outstanding stock of debt in most countries is expected to remain above the reference value of 60% of GDP, in many cases it is likely to be on a downward trend (and in some countries could be lower still when intended privatisation plans are realised).