Vertaling van "état membre mette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, afin d'identifier, de comprendre, de gérer et d'atténuer encore davantage les risques au niveau de l'Union, il convient que chaque État membre mette les résultats de leurs évaluations des risques à la disposition des autres États membres, de la Commission, de l'ABE, de l'AEAPP et de l'AEMF (ci-après dénommées «AES»).
In addition, to identify, understand, manage and mitigate risks at Union level to an even greater degree, Member States should make available the results of their risk assessments to each other, to the Commission and to EBA, EIOPA and ESMA (the ‘ESAs’).

Un programme Douane au niveau de l'Union, mis en œuvre par la Commission, donne aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l'Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale.
A customs programme at Union level, implemented by the Commission, offers Member States a Union framework to develop those cooperation activities, which is more cost–efficient than if each Member State were to set up individual cooperation frameworks on a bilateral or multilateral basis.

Le programme Douane 2020, mis en œuvre par la Commission, donne aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l'Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale.
The Customs 2020 programme, implemented by the Commission, offers Member States a Union framework to develop these cooperation activities, which is more cost efficient than if each Member State would set up its individual cooperation framework on a bilateral or multilateral basis.

Ce problème crée des risques spécifiques au sein de la zone euro, où la monnaie unique accroît la probabilité qu'une détérioration de la situation d'un seul État membre mette en péril le développement économique et la stabilité d'autres États membres de la zone euro et, dès lors, de l'ensemble de la zone, mais aussi d'États membres n'appartenant pas à la zone euro où se déroulent d'importantes activités d'établissements bancaires de la zone euro.
The problem poses specific risks within the Euro area where the single currency increases the likelihood that negative developments in one Member State can create risks for economic development and the stability of other Euro area Member States and consequently the Euro area as a whole, but also in non-Euro area Member States where significant activities of banks from the Euro area are in place.

Dans ces propositions de modification, la Commission peut proposer d’exempter l’État membre concerné de certaines exigences spécifiques, pour autant que cet État membre mette en œuvre, le cas échéant, des mesures également efficaces.
The Commission may propose, in the proposals to amend this Directive, to exempt the Member State concerned from specific requirements, subject to that Member State implementing equally effective measures as appropriate.

Je suis quoi qu’il en soit ravi que ce rapport sur l’inclusion sociale dans les nouveaux États membres mette le doigt, peut-être sans le vouloir, sur toute une série de difficultés et souligne les profondes différences sociales structurelles qui existent entre les nouveaux États membres, dont bon nombre luttent aujourd’hui encore pour s’en sortir avec l’héritage catastrophique de l’ère communiste, et les quinze États membres d’avant l’élargissement.
I am at any rate delighted that this report on social inclusion in the new Member States, maybe quite unintentionally, puts its finger on a number of difficulties, and indicates the immense structural social differences between the new Member States, many of which today are still struggling to come to terms with the catastrophic legacy from Communist times, and the fifteen Member States prior to enlargement.

Il convient que la décision d’un pays tiers d’établir ou de rétablir l’exemption de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres mette fin automatiquement au rétablissement temporaire de l’obligation de visa qui aurait été décidé par le Conseil.
A decision by a third country to introduce or reintroduce visa-free travel for nationals of one or more Member States should automatically terminate the provisional restoration of a visa requirement decided by the Council.

Dans ces propositions de modification, la Commission peut proposer d'exempter l'État membre concerné de certaines exigences spécifiques, pour autant que cet État membre mette en oeuvre, le cas échéant, des mesures également efficaces.
The Commission may propose, in the proposals to amend the Directive, to exempt the Member State concerned from specific requirements, subject to that Member State implementing equally effective measures as appropriate.

(e) «membres de la famille»: le conjoint, ou le partenaire non marié, pour autant que la législation du premier État membre mette sur un pied d'égalité les couples mariés et les couples non mariés, les enfants mineurs du résident de longue durée, ainsi que les ascendants et les enfants majeurs à sa charge lorsque ces personnes ont été admises dans l’Etat membre concerné et y résident conformément à la directive ././CE du Conseil relative au droit au regroupement familial. Les membres de la famille des citoyens de l’Union sont définis par la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes conformément à l’article 4 de la directive précitée;
(e) "family members" means the applicant's spouse or, provided that the first Member States has placed unmarried couples on an equal footing with married couples in its legislation, unmarried partner, minor children and relatives in the ascending line and adult dependant children admitted to the Member State concerned and residing there in accordance with Council Directive ././EC on the right to family reunification The family members of citizens of the Union are defined by the Community legislation relating to free movement of persons in accordance with Article 4 of that Directive;