Vertaling van "état membre laisser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et
- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.

3. Jusqu'à l'expiration du délai visé au paragraphe 7, les autorités centrales des États membres qui n'ont pas procédé à la notification visée au paragraphe 6 transmettent toutes les informations conformément à l'article 4, les demandes conformément à l'article 6, les réponses conformément à l'article 7 et les autres informations pertinentes par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité centrale de l'État membre qui les reçoit d'en établir l'authenticité.
3. Until the time limit set out in paragraph 7 has elapsed, central authorities of Member States which have not carried out the notification referred to in paragraph 6 shall transmit all information in accordance with Article 4, requests in accordance with Article 6, replies in accordance with Article 7 and other relevant information by any means capable of producing a written record under conditions allowing the central authority of the receiving Member State to establish the authenticity thereof.

Il semble parfois que, face peut-être aux conséquences économiques et sociales qu'impliquerait l'adoption de mesures cohérentes et nécessaires mais très impopulaires, les États membres optent pour une politique de laisser-faire laisser-passer, en attendant que l'évolution normale de la situation, la diminution croissante des captures, entraîne d'elle-même l'arrêt de l'activité de pêche du fait de l'absence d'intérêt économique et de perspective durable d'exploiter les ressources halieutiques.
One sometimes gains the impression that, perhaps in view of the economic and social consequences of adopting measures which would be consistent and necessary but also highly unpopular, the Member States are pursuing a policy of ‘laisser faire, laisser passer’, in the hope that normal developments, the ever sharper fall in catches, will themselves cause the fleet to cease operating owing to the lack of any economic interest, since exploiting the resources will no longer be viable.

60. se félicite des efforts déployés pour concrétiser les objectifs de réduction du CO2 convenus à Kyoto reconnaît que l'énergie nucléaire est un élément important de la palette énergétique dans plusieurs États membres; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement dans certains États membres dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement électrique en tant qu'élément de la palette énergétique et pour éviter les émissions de CO2 ; souligne toutefois qu'il existe des risques liés à la production de cette énergie et qu'il n'existe pas, dans l'état actuel des choses, de solution définitive à la question du recyclage des déchets nucléaires; soutient la recherche dans les domaines de la sécurité des réacteurs et des nouvelles technologies; est d'avis que c'est seulement au niveau des États membres que peut être prise, dans le cadre du principe de subsidiarité, la décision de continuer, ou non, à laisser un rôle à la production d'énergie nucléaire dans certains États membres;
60. Welcomes the efforts to achieve the targets for reductions in CO2 emissions agreed at Kyoto; recognises that nuclear energy is an important part of the energy mix in a number of Member States; notes the role that it currently plays in some Member States in maintaining security of electricity supply, as part of the energy mix, and in preventing CO2 emissions; emphasises, however, that there are risks relating to its production and that there is, at present, no final solution for the recycling of nuclear waste; supports research in the areas of reactor safety and new technologies, considers that decisions on whether nuclear energy production should continue to play a role in some Member States can only be taken at Member State level within the framework of subsidiarity;

Il convient de laisser la possibilité aux États membre de prendre, à titre exceptionnel et au cas par cas, des mesures dérogeant à la disposition sur la libre prestation des services à l'égard d'un prestataire établi dans un autre État membre pour des motifs de sécurité des services.
It is necessary to afford Member States the possibility, exceptionally and on a case-by-case basis, of taking measures which derogate from the provision on the freedom to provide services in respect of a provider established in another Member State on grounds of the safety of services.

Compte tenu de la diversité agronomique entre les États membres et les régions à l'intérieur des États membres, il importe de laisser les États membres concernés fixer cette quantité minimale.
In view of the diversity of agricultural practice within the Member States and within regions thereof, the setting of the minimum quantity should be left to the Member States concerned.

Pour cela, il peut soit faire surveiller directement les organismes agréés par son administration compétente soit, lorsque les organismes sont situés dans un autre État membre, laisser l'administration de cet autre État membre exercer ce contrôle”.
It may do so by having the recognised organisations directly monitored by its competent administration or, in the case of organisations located in another Member State, by relying upon the corresponding monitoring of such organisations by the administration of another Member State".

(9) Il convient que les États membres qui créent une équipe aient la possibilité de décider, dans la mesure du possible et conformément au droit applicable, de laisser participer aux activités de l'équipe des personnes qui ne représentent pas les autorités compétentes des États membres, notamment des représentants, par exemple, d'Europol ou de la Commission (OLAF) ou des représentants des autorités d'États tiers, et en particulier des représentants des services répressifs des États-Unis.
(9) The Member States setting up a team should have the possibility to decide, where possible and in accordance with applicable law, to let persons not representing the competent authorities of Member States take part in the activities of the team, and that such persons may include representatives of, for example, Europol, the Commission (OLAF) or representatives of authorities of non Member States, and in particular representatives of law enforcement authorities of the United States.

La persistance de la situation actuelle, caractérisée par le laisser-faire, laisser-aller de certains États membres et l'absence de mesures les portant à obliger leur secteur de la pêche à se conformer rigoureusement aux objectifs du programme, risque d'amener les États membres jusqu'ici respectueux de leurs obligations à s'interroger sur l'opportunité de le rester et de poursuivre, sans une juste contrepartie de leurs partenaires, une politique de réduction de la capacité de la flotte dont leurs pêcheurs doivent supporter le coût économique et social.
The continuance of the present situation, which is characterized by an attitude of "laissez faire, laissez passer" on the part of some Member States, without the necessary measures being taken to ensure that the Member States concerned oblige their fisheries sectors to comply strictly with the programme"s objectives, is leading those states which do comply to question whether they should continue to meet the objectives and implement a policy of reducing fleet capacity, which entails an economic and social cost for their fisheries sector, if other Member States do not do their share.