Traduction de «état membre interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un État membre interdit ou suspend le transfert d'un élément lié à la sécurité qui n'est énuméré ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'a à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que la transmission d'un tel élément faciliterait ou permettrait une exécution, un acte de torture ou d'autres mauvais traitements.
1. A Member State shall prohibit or suspend the transfer of a security-related item not listed in Annexes II and III that clearly has no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture or other ill-treatment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of such item would lead to the facilitation of the commission of judicial execution, torture or other ill-treatment.

1. Un État membre interdit ou soumet à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.
1. A Member State shall prohibit or impose an authorisation requirement on the export of dual-use items not listed in Annex I for reasons of public security or human rights considerations.

Chaque État membre interdit et sanctionne toute forme de victimisation d’un marin ayant porté plainte.
Each Member State shall prohibit and penalise any kind of victimisation of a seafarer for filing a complaint.

Chaque État membre interdit à l’armateur d’exiger du marin, au début de son emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement et, également, de recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur son salaire ou ses autres droits, sauf si l’intéressé a été reconnu, conformément à la législation nationale, à d’autres dispositions ou aux conventions collectives applicables, coupable d’un manquement grave aux obligations de son emploi.
Each Member State shall prohibit shipowners from requiring that seafarers make an advance payment towards the cost of repatriation at the beginning of their employment, and also from recovering the cost of repatriation from the seafarers’ wages or other entitlements except where the seafarer has been found, in accordance with national laws or regulations or other measures or applicable collective bargaining agreements, to be in serious default of the seafarer’s employment obligations.

D. considérant que les divers États membres appliquent des restrictions différenciées selon le type de service de jeu d'argent concerné, notamment en ce qui concerne les jeux de casino, les paris sportifs, les loteries ou les paris sur les courses de chevaux; que la majorité des États membres interdit l'exploitation – même par des opérateurs locaux – des jeux de casino en ligne et qu'un nombre significatif d'entre eux fait de même avec l'exploitation des paris sportifs et des loteries en ligne,
D. whereas all Member States have differentiated such restrictions according to the type of gambling service concerned, such as casino games, sports betting, lotteries or betting on horse-races; whereas the majority of Member States prohibit the operation - including by local operators - of online casino games, and a significant number prohibit in the same way the operation of online sports betting and online lotteries,

D. considérant que les divers États membres appliquent des restrictions différenciées selon le type de service de jeu concerné, notamment en ce qui concerne les jeux de casino, les paris sportifs, les loteries ou les paris sur les courses de chevaux; que la majorité des États membres interdit l'exploitation – même par des opérateurs locaux – des jeux de casino en ligne, et qu'un nombre significatif en fait de même avec l'exploitation des paris sportifs et des loteries en ligne,
D. whereas all Member States have differentiated such restrictions according to the type of gambling service concerned, such as casino games, sports betting, lotteries or betting on horse-races; whereas the majority of Member States prohibit the operation - including by local operators - of online casino games, and a significant number prohibit in the same way the operation of online sports betting and online lotteries,

La législation de l’ensemble des 27 États membres interdit le travail illégal et non déclaré, en particulier dans le cas de la situation doublement absurde que nous avons ici avec cette entrée illégale dans l’État membre et cette exploitation illégale.
The legislation of all 27 Member States prohibits illegal and undeclared work, especially with the dual absurdity we have here of illegal entry to the Member State and illegal exploitation.

2. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre sont exprimées en limites à la fois de captures et d'effort de pêche, l'État membre interdit les activités de pêche dans la zone avec l'engin et sur le stock ou groupe de stocks concernés dès qu'une de ces possibilités est réputée épuisée.
2. Where the available fishing opportunities of a Member State are expressed both in terms of catch and effort limits, the Member State shall prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock or group of stocks as soon as one of these opportunities is deemed to be exhausted.

1. Si, pour des raisons de sécurité, un État membre interdit la mise sur le marché d'un matériel électrique ou fait obstacle à sa libre circulation, il en informe immédiatement les autres États membres intéressés et la Commission en indiquant les motifs de sa décision et en précisant notamment:
1. If, for safety reasons, a Member State prohibits the placing on the market of any electrical equipment or impedes its free movement, it shall immediately inform the other Member States concerned and the Commission, indicating the grounds for its decision and stating in particular:

La législation nationale de certains États membres interdit uniquement l'accès non autorisé intentionnel aux communications.
National legislation in some Member States only prohibits intentional unauthorised access to communications.