Vertaling van "état membre inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres
agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres
lawyer entitled to practise before a court of a Member State

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque État membre inscrit le montant net au compte visé à l'article 9 le premier jour ouvrable du mois de juin de la même année.
Each Member State shall enter the net amount in the account referred to in Article 9 on the first working day of June of that same year.

45. prend acte de la communication de la Commission de juillet 2013, intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace", ainsi que de la feuille de route de juin 2014 sur sa mise en œuvre et des propositions qui y sont faites, notamment pour une meilleure application des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE du marché intérieur, sans préjudice des droits souverains des États membres inscrits à l'article 346 du traité FUE;
45. Takes note of the Commission communication of July 2013 entitled ‘Towards a more competitive and efficient defence and security sector’ and of the roadmap of June 2014 on the implementation thereof along with its proposals, in particular on improved implementation of the single market directives 2009/81/EC and 2009/43/EC, without prejudice to Member States’ sovereign rights as established under Article 346 TFEU;

En revanche, la mention de la Coupe du monde et de l’EURO dans la directive implique que, lorsque l’État membre inscrit les matchs de ces tournois sur la liste nationale, il n’est pas obligé de faire figurer dans sa communication à la Commission une motivation spéciale concernant leur caractère « en tant qu’événements d’importance majeure pour la société ».
On the other hand, the reference to the World Cup and the EURO in the directive implies that, where the Member State includes matches of those tournaments on the national list, it does not need to include in its notification to the Commission specific grounds concerning their nature ‘as an event of major importance for society’.

Elle propose des actions concrètes pour la Commission ou les États membres, inscrites dans trois grands chapitres: le rôle sociétal du sport, la dimension économique du sport et l'organisation du sport.
It proposes concrete actions for the Commission and/or the Member States within three broad chapters: the societal role of sport, the economic dimension of sport and the organisation of sport.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le Tribunal estime tout d’abord que la référence de la Coupe du monde et de l’EURO au considérant 18 de la directive 97/36 implique que, lorsqu’un État membre inscrit des matchs de ces compétitions sur la liste qu’il a établie, il n’a pas besoin de faire figurer dans sa communication à la Commission une motivation spéciale concernant leur caractère d’événement d’importance majeure pour la société.
The Court finds that the reference to the World Cup and the EURO in recital 18 in the preamble to Directive 97/36 means that, when a Member State includes matches from those competitions in the list it has decided to draw up, it does not need to include in its notification to the Commission specific grounds concerning their nature as an event of major importance for society.

5. Lorsqu'un deuxième État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée - UE à un ressortissant d'un pays tiers et que le permis de séjour de résident de longue durée - UE de ce dernier contient la remarque visée au paragraphe 4, le deuxième État membre inscrit la même remarque sur le nouveau permis.
5. Where the long-term resident’s EU residence permit is issued by a second Member State to a third country national whose long-term EU residence permit contains the remark referred to in paragraph 4, the second Member State shall enter the same remark in the long term resident’s EU permit.

1. Tous les navires faisant escale dans un port ou un mouillage d'un État membre inscrits dans la base de données des inspections se voient attribuer un profil de risque qui détermine leur priorité aux fins de l'inspection, les intervalles entre les inspections et la portée des inspections.
1. All ships calling at a port or anchorage of a Member State shall, in the inspection data base be attributed a ship risk profile which determines their respective priority for inspection, the intervals between the inspections and the scope of inspections.

Il incombe à la Commission d'assurer que cette libre circulation des travailleurs entre les États membres, inscrite dans les traités, est garantie et effective.
It is the Commission's responsibility to ensure that the freedom of movement of workers between Member States, as enshrined in the Treaties, is guaranteed and operates in reality.

Afin de laisser aux citoyens la liberté de voter dans leur pays d'origine ou de résidence, la directive précise que ces derniers doivent demander à être inscrits sur la liste électorale de l'État membre de résidence. Cependant, la directive ajoute que les citoyens de l'Union inscrits sur la liste électorale de l'État de résidence doivent y rester inscrits dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux de cet État.
In order to guarantee citizens the freedom to choose whether they vote in the Member State of which they are a national or in the Member State where they reside, the Directive stipulates that the citizen has to ask to be registered on the electoral roll of the Member State of residence. However, the Directive also stipulates that once EU citizens are registered on the electoral roll in their country of residence, they must remain registered under the same conditions as nationals of that State.