Vertaling van "état membre formulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande d'un État membre, formulée en vertu de l'article 11 du règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (*1), une partie des ressources fournies au titre de l'article 59 du présent règlement et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), du présent règlement, en gestion directe ou indirecte.
On the request of a Member State pursuant to Article 11 of Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and the Council (*1), a part of the resources provided for under Article 59 of this Regulation and programmed in accordance with Fund-specific rules may, in agreement with the Commission, be transferred to technical assistance at the initiative of the Commission for implementation of measures in relation to the Member State concerned in accordance with point (l) of the third subparagraph of Article 58(1) of this Regulation through direct or indirect management.

1. À la demande d'un État membre, formulée en vertu de l'article 11 du règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil , une partie des ressources fournies au titre de l'article 59 du présent règlement et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), du présent règlement, en gestion directe ou indirecte.
1. On the request of a Member State pursuant to Article 11 of Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and the Council , a part of the resources provided for under Article 59 of this Regulation and programmed in accordance with Fund-specific rules may, in agreement with the Commission, be transferred to technical assistance at the initiative of the Commission for implementation of measures in relation to the Member State concerned in accordance with point (l) of the third subparagraph of Article 58(1) of this Regulation through direct or indirect management.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut, pour renforcer la contribution effective des fonds aux missions visées à l'article 89, paragraphe 1, dans des circonstances dûment justifiées, et sous réserve de la condition fixée au paragraphe 3, accepter, par voie d'acte d'exécution, une proposition d'un État membre, formulée lors de sa première soumission de l'accord de partenariat, de transférer à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" une partie de ses crédits destinés à l'objectif "Coopération territoriale européenne".
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may in order to uphold the effective contribution of the Funds to the missions referred to in Article 89(1), in duly justified circumstances, and subject to the condition laid down in paragraph 3, accept by means of an implementing act a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement to transfer a part of its appropriations for the European territorial cooperation goal to the Investment for growth and jobs goal.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut, pour renforcer la contribution effective des fonds aux missions visées à l'article 81, paragraphe 1, dans des circonstances dûment justifiées, et sous réserve de la condition visée au paragraphe 3, accepter, par voie d'acte d'exécution, une proposition d'un État membre, formulée lors de sa première soumission de l'accord de partenariat, de transférer à l'objectif de l'investissement pour la croissance et l'emploi une partie de ses crédits destinés à l'objectif de la coopération territoriale européenne.
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may in order to uphold the effective contribution of the Funds to the missions referred to in Article 81(1), in duly justified circumstances, and subject to the condition in paragraph 3, accept by means of an implementing act a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement to transfer a part of its appropriations for the European territorial cooperation goal to the Investment for growth and jobs goal.

Les recommandations aux États membres formulées dans le rapport semblent être judicieuses, à savoir: emploi des meilleurs candidats, amélioration du statut, des enseignants et de leur rémunération, investissement dans leur formation à toutes les étapes de leur carrière, échange de meilleures pratiques entre les 27 différents systèmes d’éducation de l’UE, et augmentation des pouvoirs de décision des écoles.
The recommendations for Member States that are contained in the report seem to be the right ones, and these are: employment of the best candidates, improvement in status, teacher recognition and remuneration, investment in training at all stages of an individual’s career, exchange of best practice among the 27 different education systems in the EU, and an increase in schools’ powers.

3. En l'absence de demande ultérieure de protection internationale et dans le cas où l'État membre requérant décide d'interroger le système Eurodac en application de l'article 13 du règlement (CE) n° ║./.║ [concernant la création du système "Eurodac " pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (CE) n° .../... établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ], la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac , conformément à l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement.
3. Where there is no subsequent application for international protection, and if the requesting Member State decides to search the Eurodac system in accordance with Article 13 of Regulation (EC) No ║./.║ [concerning the establishment of "Eurodac " for the comparison of fingerprints for the effective application of ║ Regulation (EC) No .../... establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person ], the request to take back the person concerned shall be made as quickly as possible and in any event within one month of receiving the Eurodac hit, pursuant to Article 13(4) of that Regulation.

Il en découle que la question soulevée par des demandes simultanées de remise d’un inculpé formulée par la Cour pénale internationale, d’une part, et d’extradition formulée par les États-Unis, d’autre part, est et demeure du ressort exclusif des États membres et que le Conseil ne sera pas habilité à faire la moindre déclaration à ce sujet.
Consequently, the question of a simultaneous request for a person to be handed over from the International Criminal Court and an extradition request from the United States of America is regulated and shall continue to be regulated so that it is subject to the exclusive jurisdiction of the Member States, while the Council will not be able to proceed to make any declaration on this.

Cette condition politique formulée par les États membres résulte d’une évaluation effectuée dès le début des années 90 par les États industrialisés, lors de laquelle la sûreté des centrales nucléaires en Europe de l’Est avait été soumise à examen.
This political condition was formulated by the Member States in consequence of an assessment carried out by the industrialised States as early as the beginning of the 1990s, in the course of which the safety of nuclear power stations in Eastern Europe was subjected to examination.