Traduction de «état membre excède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 14, paragraphe 1, de la directive 93/109/CE définit précisément cette dérogation, qui permet à un État membre d'exiger tant des électeurs que des candidats qu'ils aient résidé sur son territoire pendant une durée minimale si la proportion de ses résidents en âge de voter ayant la nationalité d'un autre État membre excède 20 % de l'électorat total.
Such a derogation is laid down in detail in Article 14(1) of Directive 93/109/EC. It allows Member States to require both voters and candidates to have completed a minimum period of residence if the proportion of residents of voting age who are nationals of other Member States exceeds 20 % of the total electorate.

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, en tenant compte, le cas échéant, de l'application de l'article 104, paragraphes 2 et 3, un pourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixé le 15 novembre de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
4. By 15 November each year, in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), a single percentage for acceptance of the amounts notified shall be set if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources, regard being had, where applicable, to the application of Articles 104(2) and (3).

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

Proposé par le Conseil allemand des experts économiques, il suppose le transfert de la dette des États membres excédant 60 % du PIB national vers un fonds, sujet à une responsabilité conjointe, sur une période d’environ 25 ans.
Proposed by the German Council of Economic Experts, it entails transferring Member States’ debt which exceeds 60% of national GDP into a fund, subject to joint liability, with a life span of approximately 25 years.

4. Le 15 novembre de chaque année au plus tard, la Commission fixe un pourcentage unique d’acceptation des montants notifiés si le montant total qui lui est communiqué par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, compte tenu, le cas échéant, de l’application de l’article 85 duovicies, paragraphes 2 et 3.
4. By 15 November each year, the Commission shall set a single percentage for acceptance of the amounts notified if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources, regard being had, where applicable, to the application of Article 85u(2) and (3).

1. Si les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre excèdent les quotas annuels d’émissions précisés en vertu de l’article 3, paragraphe 2, en tenant compte des marges de manœuvre utilisées en vertu des articles 3 et 5, les mesures suivantes s’appliquent:
1. If the greenhouse gas emissions of a Member State exceed the annual emission allocation specified pursuant to Article 3(2), taking into account the flexibilities used pursuant to Articles 3 and 5, the following measures shall apply:

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixé le 15 novembre de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.
4. By 15 November each year, in accordance with the procedure referred to in Article 104(1), a single percentage for acceptance of the amounts notified shall be set if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources.

I. considérant qu'il est indispensable, dans une économie mondialisée, de mener des actions communes, notamment au sein du FMI où le poids formel des États membres excède largement leur influence réelle,
I. whereas it is essential in a globalised economy to act in concert, particularly within the IMF, where the nominal weight of the Member States is far greater than their real influence,

F. considérant qu'il est indispensable, dans une économie mondialisée, de mener des actions communes, notamment au sein du FMI où le poids des États membres excède largement leur influence réelle,
F. whereas it is essential in a globalised economy to act in concert, particularly within the IMF, where the nominal weight of the Member States is far greater than their real influence,

Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les États membres intensifieront leurs efforts pour développer des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder trois ans, mais peut être plus long dans les États membres à chômage particulièrement élevé, les États membres feront en sorte:
In order to influence the trend in youth and long-term unemployment the Member States will intensify their efforts to develop preventive and employability-oriented strategies, building on the early identification of individual needs; within a period to be determined by each Member State which may not exceed three years and which may be longer in Member States with particularly high unemployment, Member States will ensure that: