Vertaling van "état membre et devenue exécutoire devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une décision qui est exécutoire dans l'Etat membre
a judgment which is enforceable in the Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le respect des règles en matière d’aides d’État par les États membres est devenu encore plus important dans ce nouveau contexte.
Compliance by Member States with State aid rules has become even more important in this new context.

La reconnaissance des qualifications entre les États membres est devenue une composante fondamentale du marché unique, et la mobilité professionnelle est un élément clé pour la compétitivité de l'Europe.
The recognition of qualifications among member states has become a fundamental building block of the single market, and professional mobility is a key element in Europe's competitiveness.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 45 to 58.

Afin de prendre en compte les différents systèmes de règlement des successions dans les États membres, le présent règlement devrait assurer l'acceptation et la force exécutoire dans tous les États membres des actes authentiques en matière de succession.
In order to take into account the different systems for dealing with matters of succession in the Member States, this Regulation should guarantee the acceptance and enforceability in all Member States of authentic instruments in matters of succession.

Une injonction de payer européenne délivrée dans un État membre et devenue exécutoire devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été délivrée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée.
A European order for payment issued in one Member State which has become enforceable should be regarded for the purposes of enforcement as if it had been issued in the Member State in which enforcement is sought.

Une décision rendue dans un État membre qui est exécutoire dans l’État membre d’exécution y est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans cet État membre d’exécution.
A decision given in a Member State which is enforceable in the Member State of enforcement shall be enforced there under the same conditions as a decision given in that Member State of enforcement.

2. Toute décision rendue par la juridiction d'un autre État membre et déclarée exécutoire conformément à la section 2 ou certifiée conformément à l'article 41, paragraphe 1, ou à l'article 42, paragraphe 1, est exécutée dans l'État membre d'exécution dans les mêmes conditions que si elle avait été rendue dans cet État membre.
2. Any judgment delivered by a court of another Member State and declared to be enforceable in accordance with Section 2 or certified in accordance with Article 41(1) or Article 42(1) shall be enforced in the Member State of enforcement in the same conditions as if it had been delivered in that Member State.

QMG révisée et répartition entre les Etats membres producteurs La QMG devrait être répartie entre les deux Etats membres producteurs, en fonction de leur production moyenne au cours de la dernière période de trois années consécutives où les conditions climatiques peuvent être considérées comme ayant été normales, c'est-à-dire les années 1990/91 et 1992/93.
______________ COM(95)35 Revised maximum guaranteed quantity and allocation between the producing Member States The maximum guaranteed quantity should be distributed between the two producing Member States according to their average production during the last period of three consecutive years in which the weather conditions can be regarded as having been normal, i.e. 1990/91, 1991/92 and 1992/93.

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, qui compte 55 États membres, est devenue la plus grande organisation au monde à se consacrer activement à la défense des droits de la personne et des droits démocratiques, ainsi qu'à la coopération en matière d'économie et de sécurité.
The OSCE Parliamentary Assembly is composed of parliamentarians from 55 member states and is the largest international organization dedicated to the advancement of democratic rights, human rights, and economic and security cooperation.

Dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce programme devrait, de l'avis du Conseil, constituer le complément des activités des Etats membres, avec lesquelles il devrait être étroitement coordonné.
Respecting the principles of subsidiarity and proportionality, the Council believes that such a programme should be complementary to, and closely coordinated with, the activities of Member States.