Vertaling van "état membre dépendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les mécanismes pour assurer la solidarité entre les États membres en cas de crise énergétique n’ont pas encore été mis en place, et plusieurs États membres dépendant encore largement, voire exclusivement, d’un fournisseur de gaz unique.
In addition, the mechanisms to ensure solidarity between Member States in the event of an energy crisis are not yet in place and several Member States are largely or completely dependent on one single gas supplier.

La qualité pour agir aux fins de l’exercice d’une action collective devant les juridictions des États membres dépend du mécanisme de recours collectif concerné.
Legal standing to bring a collective action in the Member States depends on the type of collective redress mechanism.

M. considérant qu'un grand nombre d'incidents informatiques sont imputables à un défaut de résistance et de robustesse des infrastructures de réseau privées et publiques, à des bases de données mal protégées ou sécurisées et à d'autres failles dans les infrastructures d'information critiques; considérant que seuls quelques États membres considèrent la protection de leurs réseaux et systèmes d'information, ainsi que des données associées, comme faisant partie de leurs obligations respectives de diligence, ce qui explique le manque d'investissements dans des technologies de pointe en matière de sécurité, mais aussi dans la formation et dans l'élaboration de lignes directrices appropriées; considérant que de nombreux États membres dépendent des technologies de sécurité de pays tiers et qu'ils devraient accroître leurs efforts visant à réduire cette dépendance;
M. whereas a large number of cyber incidents occur due to lack of resilience and robustness of private and public network infrastructure, poorly protected or secured databases and other flaws in the critical information infrastructure; whereas only few Member States consider the protection of their network and information systems and associated data as part of their respective duty of care which explains the lack of investment in state-of-the-art security technology, training and the development of appropriate guidelines, whereas a large number of Member States depend on security technology from third countries and should increase their efforts to reduce this dependency;

6. affirme que le succès de la mise en œuvre des stratégies budgétaires de sortie de crise, adoptées ou à adopter par les États membres, dépend en partie de la capacité, de l'aptitude et de la détermination des acteurs municipaux à intervenir sur les marchés régionaux de l'emploi, en présentant des initiatives pilotes visant à relancer la demande locale de main-d'œuvre, à créer les conditions d'une croissance intelligente et respectueuse de l'environnement, à améliorer la coopération entre régions frontalières d'États membres différents et à assurer le développement à long terme du réseau de transport fluvial européen; affirme, dans cette perspective, qu'il est essentiel d'intégrer la stratégie du Danube dans une vision à long terme de la stratégie européenne de développement environnemental et industriel, et de veiller à ce que cette stratégie bénéficie d'un soutien politique solide et résolu de la part de tous les États membres;
6. States that the successful implementation of fiscal exit strategies adopted / to be adopted by Member States partly depends on the ability, capacity and preparedness of municipal actors to intervene on the regional labour markets with project initiatives triggering local demand of labour force, creating the basis for smart and environment friendly growth, improving cooperation between border regions of different Member States, and ensuring long-term development of the European water transport network; from this perspective, it is of paramount importance to integrate the Danube Strategy in the frame of a long-term vision of the European environmental and industrial development strategy, and to ensure that it enjoys a strong and determined political support of all Member States;

les États membres dépendent les uns des autres pour appliquer les lois en vue de combattre le terrorisme et le crime organisé.
Member States depend on each other to enforce laws in order to combat terrorism and organised crime.

Il convient également de souligner qu'à l'instar de toutes les institutions, la capacité de la Commission à recruter et à maintenir à leur poste des collaborateurs issus des différents États membres dépend en très grande partie de la volonté des ressortissants de ces États membres de solliciter un emploi au sein de la fonction publique européenne et de le conserver.
It is also relevant to recognise that, like all of the Institutions, the Commission’s ability to recruit and retain staff from across the Member States depends very largely on the willingness of Member State nationals to seek employment in the Union’s Civil Service and to continue in that employment.

de prendre toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour assurer que les enseignants ou les formateurs en mobilité de durée limitée dans un autre État membre, dépendant du système d'imposition d'un État membre et du système de protection sociale d'un autre État membre, soient traités de manière aussi favorable que s'ils dépendaient du régime fiscal et social d'un seul État membre, du point de vue des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements fiscaux ;
to take all the measures they deem appropriate to ensure that a teacher or trainer moving to another Member State for a limited period , who comes under the tax system of one Member State but is covered by the social security system of another Member State, is treated as favourably in respect of social security contributions and tax deductions as if they came under the tax and social security system of only one Member State.