Vertaling van "état membre du pavillon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre du pavillon
flag Member State | Member State whose flag the vessel flies

Etat membre du pavillon
flag Member State

navire battant pavillon d'un État membre
ship flying the flag of a Member State | vessel flying the flag of a Member State

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsqu’un navire de pêche communautaire transborde ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de transbordement, dès réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été transbordées et auquel elles sont destinées.
5. When a Community fishing vessel tranships its catches in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the flag Member State shall immediately upon receipt forward the transhipment declaration data by electronic means to the competent authorities of the Member State where the catch was transhipped and where the catch is destined.

2. Si l’État membre où a lieu la prise en charge n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la déclaration de prise en charge soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.
2. If the Member State where the take-over takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the take over declaration is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.

3. Si l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la note de vente soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.
3. If the Member State in whose territory the first sale takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the sales note is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.

4. Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, dès réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.
4. When a Community fishing vessel lands its catches in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the flag Member State shall immediately upon receipt forward the landing declaration data by electronic means to the competent authorities of the Member State where the catch was landed.

2. Lorsqu’un navire de pêche communautaire s’apprête à entrer dans un port d’un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent, dès réception, la notification électronique préalable aux autorités compétentes de l’État membre côtier.
2. When a Community fishing vessel intends to enter a port in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the flag Member State shall immediately upon receipt forward the electronic prior notification to the competent authorities of the coastal Member State.

1. Lorsque des navires battant pavillon d’un État membre effectuent des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre côtier ou entrent dans un port de l’État membre côtier, l’État membre du pavillon veille à ce que l’État membre côtier concerné ait un accès en ligne et en temps réel aux données des livres de bords et des déclarations de débarquement desdits navires.
1. A flag Member State shall ensure that a coastal Member State has on-line access in real time to electronic logbook and landing declaration data of vessels flying its flag when conducting fishing operations in the waters under the sovereignty or jurisdiction or entering a port of the coastal Member State.

5. Lorsqu’un navire a l’intention d’entrer dans un port d’un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent la notification préalable visée au paragraphe 4, dès sa réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre côtier.
5. When a vessel intends to enter a port in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the flag Member State shall immediately upon receipt forward the prior notification referred to in paragraph 4 by electronic means to the competent authorities of the coastal Member State.

3. Lorsqu’un navire de pêche communautaire a l'intention d'entrer dans un port d'un État membre autre que l'État membre du pavillon et a transmis la notification préalable visée au paragraphe 1 par voie électronique, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent la notification préalable visée au paragraphe 1, dès sa réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre côtier.
3. When a Community fishing vessel intends to enter a port in a Member State other than the flag Member State and has transmitted the prior notification referred to in paragraph 1 by electronic means, the competent authorities of the flag Member State shall immediately upon receipt forward the prior notification referred to in paragraph 1 by electronic means to the competent authorities of the coastal Member State.

2. Lorsque, au cours d'une inspection ou d'une surveillance, les autorités compétentes d'un État membre ont constaté que des navires de pêche communautaires ou battant pavillon d'un pays tiers et enregistrés dans un pays tiers ont exercé des activités de pêche, visées à l'article 2, susceptibles de constituer une infraction à la réglementation communautaire, cet État membre communique, sans délai, toutes les informations utiles à l'État membre du pavillon du(des) navire(s) concerné(s), aux autres États membres concernés ainsi qu'à la Commission.
2. Where an inspection or surveillance operation by the competent authorities of a Member State reveal that Community fishing vessels or vessels flying the flag of a third country and registered in a third country have carried out the fishing activities referred to in Article 2 in a way likely to infringe the Community rules, the Member State in question shall immediately notify all relevant information to the flag Member State of the vessel or vessels concerned, the other Member States concerned and the Commission.

considérant que l'accès aux zones de pêche et à l'« Irish Box » doit être contrôlé tant par l'État membre du pavillon que par l'État membre responsable de la surveillance dans les eaux relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté et couvertes par une zone de pêche; et que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la transmission, par l'État membre du pavillon, par voie informatique à la Commission, des listes nominatives des navires autorisés à exercer leurs activités dans les zones de pêche et dans l'« Irish Box », et l'accès, assuré par la Commission, à ces données par l'État membre responsable du contrôle;
Whereas access to fishing areas and to the Irish Box should be controlled both by the flag Member State and by the Member State responsible for monitoring in the waters under its jurisdiction or sovereignty and covered by a fishing area; whereas, to that end, provision should be made for the flag Member State to communicate to the Commission by computerized means the lists of named vessels authorized to exercise their activities in the fishing areas and in the Irish Box and for the Commission to ensure that the Member States responsible for control have access to such data;