Traduction de «état membre doit donc veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
any Member State encountering special difficulties

Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
Member State encountering special difficulties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient donc veiller à ce que les sociétés conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs et tiennent ces informations à la disposition des autorités compétentes et des entités soumises à obligations.
Member States should therefore ensure that companies retain information on their beneficial ownership and make this information available to competent authorities and obliged entities.

Les États membres doivent donc veiller à ce que les services répressifs, les autorités judiciaires, les services sociaux et les services d'aide aux victimes collaborent étroitement afin de garantir que les victimes disposent d'informations actualisées, au moyen de systèmes électroniques, par exemple.
Member States should therefore ensure that police, prosecution, judiciary, social services and support services cooperate closely to ensure an updated flow of information for victims, for example using electronic systems.

Les États membres devraient donc veiller à ce que les consommateurs aient librement accès à au moins un site web indépendant et accessible au public sur leurs territoires respectifs.
Member States should therefore ensure that consumers have free access to at least one independent and publicly accessible website in their respective territories.

Les États membres devraient donc veiller à la mise au point de normes d'évaluation fiables.
Member States should therefore ensure that reliable valuation standards are in place.

La Cour rappelle que, dès lors qu’un État membre prévoit un système d’aides à la formation qui permet à des étudiants de bénéficier de telles aides dans le cas où ils effectuent des études dans un autre État membre, il doit veiller à ce que les modalités d’allocation de ces aides ne créent pas une restriction injustifiée au droit de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.
The Court recalls that, if a Member State provides for a system of education or training grants which enables students to receive such grants if they pursue studies in another Member State, it must ensure that the detailed rules for the award of those grants do not create an unjustified restriction of the right to move and reside within the territory of the Member States.

L’article 26 de la directive sur le service universel (2002/22/CE) dispose que les États membres doivent veiller à assurer la gratuité des appels au numéro 112 à partir de téléphones fixes ou mobiles, que les appels doivent être traités d’une manière adéquate, qu’il importe à cet égard de veiller à ce que les centres d’appel d’urgence puissent traiter les informations relatives à la localisation de l’appelant, et que les États membres doivent également veiller à informer le public de l’existence du numéro d'appel d’urgence unique européen 112.
Article 26 of the Universal Service Directive (2002/22/EC) states that Member States must ensure that calls from fixed and mobile phones to 112 are free of charge. Furthermore, the handling of the calls must be appropriate. This should be enhanced by enabling emergency centres to process caller location information. Member States should also publicise 112 as the single European emergency number.

Il faudra donc consentir de nouveaux efforts pour convenir d’une législation qui allège le fardeau administratif pesant sur les entreprises souhaitant avoir une activité transfrontalière et pour proposer aux consommateurs un choix plus large et des prix plus bas. Les États membres devront également veiller à applique cette législation scrupuleusement.
So more effort is needed on agreeing the EU laws that cut red tape for businesses who want to operate across borders and increase choice and reduce prices for consumers. Member States also need to do more to apply those laws properly.

Les États membres devraient donc veiller à ce que l'imposition des régimes de retraite professionnelle suive le modèle EET: exonération des cotisations et des rémunérations du capital et imposition des prestations, le niveau de cette imposition relevant de la compétence des États membres conformément au principe de subsidiarité.
Member States should therefore ensure that taxation of occupational retirement provision follows the EET model, i.e. that contributions and capital returns are exempt from taxation while benefit payments are taxed, the level of such taxation however being left to the Member States" competence, according to the principle of subsidiarity.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...