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Vertaling van "état membre devrait donc prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954


Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(33 bis) La directive 89/656/CEE fixe des prescriptions minimales pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, et les dispositions nationales ayant trait à la sécurité au travail rendent obligatoire l'utilisation d'EPI. Chaque État membre devrait donc prendre les mesures qui conviennent pour encourager les employeurs et les employés à utiliser les EPI appropriés, y compris en fournissant des informations claires aux employeurs, employés et syndicats sur le caractère obligatoire de leur utilisation et en valorisant, en tant qu'exemples de bonne pratique, les employeurs qui appliquent ces règ ...[+++]

(33a) Whereas Directive 89/656/EEC lays down minimum requirements for personal protective equipment used by workers at work and whereas national provisions relating to safety at work make the use of PPE compulsory, each Member State should take appropriate measures to encourage employers and employees to make use of appropriate PPE including by providing clear information on their compulsory use to employers, employees and employees' associations and through promoting, as examples of best practice, employers who apply these rules and ...[+++]


Les États membres devraient donc prendre des mesures pour rendre la profession d'enseignant plus attractive et en améliorer le statut .

Therefore Member States should take measures to increase the attractiveness and status of the teaching profession .


Les États membres doivent donc prendre des mesures incitatives pour favoriser les investissements de revenus en actifs, sans perdre de vue que les besoins des entreprises en pleine croissance entrepreneuriale diffèrent de ceux des PME européennes traditionnelles bien établies.

Therefore, Member States should provide incentives for investing revenue in equity, keeping in mind that the needs of entrepreneurial growth companies and established mainstream European SMEs are different.


Afin de garantir la qualité des services de contrôle légal des comptes fournis sur son territoire, tout État membre devrait donc avoir la possibilité d'imposer une mesure de compensation lorsqu'un contrôleur légal des comptes agréé dans un autre État membre souhaite être également agréé sur le territoire de cet État membre pour y créer un établissement stable.

Consequently, in order to ensure the quality of the statutory audit services provided on its territory, it should be possible for a Member State to impose a compensation measure where a statutory auditor approved in another Member State wishes to be approved also on the territory of that Member State in order to set up a permanent establishment there.


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Afin de garantir la qualité des services de contrôle légal des comptes fournis sur son territoire, tout État membre devrait donc avoir la possibilité d'imposer une mesure de compensation lorsqu'un contrôleur légal des comptes agréé dans un autre État membre souhaite être également agréé sur le territoire de cet État membre pour y créer un établissement stable.

Consequently, in order to ensure the quality of the statutory audit services provided on its territory, it should be possible for a Member State to impose a compensation measure where a statutory auditor approved in another Member State wishes to be approved also on the territory of that Member State in order to set up a permanent establishment there.


Les États membres devraient donc prendre les engagements nécessaires, dans leurs programmes nationaux de réforme 2013, pour réaliser cet objectif.

Consequently Member States should adopt the necessary commitments in the National Reform Programmes 2012 towards this objective.


Lorsqu'ils désignent un adjudicateur, les États membres devraient donc prendre en considération les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de q ...[+++]

Therefore, when appointing the auctioneer, Member States should take account of candidates with the least risk of conflict of interest or market abuse having regard in particular to their activities on the secondary market, if any, and their internal processes and procedures to mitigate the risk of conflict of interest or market abuse, without affecting their ability to fulfil their functions, in a timely manner, in accordance with the highest professional and quality standards.


L'amélioration des normes et/ou de la solidarité entre les États membres devrait donc (pour ainsi dire) être suscitée de manière contrainte par l'introduction d'instruments obligatoires pour tous les États membres, à savoir:

Improving standards and/or Member States' solidarity, should thus (in a way) be forced by introducing binding instruments for all Member States:


L’accord de répartition des charges de l’UE engage les différents États membres à atteindre des objectifs très divers pour la réduction des gaz à effet de serre et ces États membres doivent donc prendre des mesures différentes pour les réaliser.

The EU’s burden-sharing agreement commits different Member States to very diverse targets for the reduction of greenhouse gases, and so individual Member States need to take different measures to achieve them.


Chaque État membre devrait également prendre des dispositions pour créer un réseau national de membres désignés de la police locale ayant pour mission de recueillir tous les renseignements et informations concernant les événements footballistiques ayant lieu dans leur localité et de les fournir au PNIF.

Each Member State should also make arrangements to establish a national network of designated local police personnel tasked to gather and supply the NFIP with all information and intelligence regarding football events in their locality.




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Date index: 2025-04-28
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