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Avoirs dans la monnaie d'un autre Etat membre

Traduction de «état membre devrait donc avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


avoirs dans la monnaie d'un autre Etat membre

holdings in the currency of another Member State


organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours

... organisations to which Member States may have recourse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un État membre devrait aussi avoir la possibilité de demander à d'autres États membres ce type d'informations concernant l'interopérabilité et la sécurité des schémas d'identification électronique.

Member States should also have the means to request such kind of information concerning interoperability and security of electronic identification schemes from other Member States.


Afin de garantir la qualité des services de contrôle légal des comptes fournis sur son territoire, tout État membre devrait donc avoir la possibilité d'imposer une mesure de compensation lorsqu'un contrôleur légal des comptes agréé dans un autre État membre souhaite être également agréé sur le territoire de cet État membre pour y créer un établissement stable.

Consequently, in order to ensure the quality of the statutory audit services provided on its territory, it should be possible for a Member State to impose a compensation measure where a statutory auditor approved in another Member State wishes to be approved also on the territory of that Member State in order to set up a permanent establishment there.


Afin de garantir la qualité des services de contrôle légal des comptes fournis sur son territoire, tout État membre devrait donc avoir la possibilité d'imposer une mesure de compensation lorsqu'un contrôleur légal des comptes agréé dans un autre État membre souhaite être également agréé sur le territoire de cet État membre pour y créer un établissement stable.

Consequently, in order to ensure the quality of the statutory audit services provided on its territory, it should be possible for a Member State to impose a compensation measure where a statutory auditor approved in another Member State wishes to be approved also on the territory of that Member State in order to set up a permanent establishment there.


Les États membres devraient donc avoir la possibilité, pendant une période transitoire, de ramener progressivement le délai de remboursement à sept jours ouvrables.

Member States should therefore be given the option, during a transitional period, to reduce the repayment period gradually to seven working days.


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Les États membres devraient donc avoir la possibilité de refuser d'agir en qualité de parties défenderesses, sans préjudice de leur responsabilité financière.

Member States should, therefore, have the possibility to decline to act as a respondent, without prejudice to their financial responsibility.


Les États membres devraient donc avoir la faculté, au titre du système juridique national qui leur est applicable, d'encourager les informateurs à alerter les autorités compétentes en cas de violation possible du présent règlement.

Member States should accordingly have the option of encouraging whistleblowers to notify the competent authorities of possible breaches of this Regulation, in accordance with their existing domestic legal systems.


Les États membres devraient donc avoir l'obligation de justifier leurs décisions de fixer des exigences plus élevées dans leur droit interne, en allant au-delà des normes établies par la législation de l'Union européenne en cours d'application.

Member States should therefore be required to justify their decision to introduce higher requirements in their domestic legislation beyond the standards set in the EU legislation being implemented.


Les États membres devraient donc avoir en pareil cas la possibilité de dispenser les sociétés de l’obligation de rapport prévue par la directive 77/91/CEE ou de prévoir que ces deux rapports peuvent être établis par le même expert.

Member States should therefore have the possibility in such cases of dispensing companies from the reporting requirement under Directive 77/91/EEC or of providing that both reports may be drawn up by the same expert.


(11) Lorsqu’une entreprise propriétaire d’un réseau de transport fait partie d’une entreprise intégrée verticalement, les États membres devraient donc avoir la possibilité de choisir entre la dissociation des structures de propriété et, à titre de dérogation, la mise en place de gestionnaires de réseau indépendants des structures de fourniture et de production.

(11) Where the undertaking owning a transmission system is part of a vertically integrated undertaking, Member States should therefore be given a choice between ownership unbundling and, as a derogation, setting up system operators which are independent from supply and production interests.


L'amélioration des normes et/ou de la solidarité entre les États membres devrait donc (pour ainsi dire) être suscitée de manière contrainte par l'introduction d'instruments obligatoires pour tous les États membres, à savoir:

Improving standards and/or Member States' solidarity, should thus (in a way) be forced by introducing binding instruments for all Member States:




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Date index: 2022-12-15
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