Traduction de «état membre devrait donc assumer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un État membre devrait donc être autorisé à accorder, à des navires de pêche battant son pavillon, des jours supplémentaires d'absence du port lorsqu'un nombre égal de jours d'absence du port est retiré à d'autres navires de pêche battant son pavillon.
A Member State should, therefore, be allowed to allocate additional days absent from port to fishing vessels flying its flag where an equal amount of days absent from port is withdrawn from other fishing vessels flying its flag.

Afin de garantir la qualité des services de contrôle légal des comptes fournis sur son territoire, tout État membre devrait donc avoir la possibilité d'imposer une mesure de compensation lorsqu'un contrôleur légal des comptes agréé dans un autre État membre souhaite être également agréé sur le territoire de cet État membre pour y créer un établissement stable.
Consequently, in order to ensure the quality of the statutory audit services provided on its territory, it should be possible for a Member State to impose a compensation measure where a statutory auditor approved in another Member State wishes to be approved also on the territory of that Member State in order to set up a permanent establishment there.

Chaque État membre devrait donc désigner une autorité chargée de fixer, sur une base trimestrielle, le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions sur son territoire.
Every Member State should therefore designate an authority responsible for the quarterly setting of the countercyclical buffer rate for exposures located in that Member State.

Lorsqu'un État membre agit de façon non conforme à ce qu'exige le droit de l'Union, comme par exemple lorsqu'il ne transpose pas une directive adoptée par l'Union ou qu'il outrepasse les dispositions d'une directive adoptée par l'Union lorsqu'il la transpose en droit national, ledit État membre devrait alors assumer la responsabilité financière du traitement concerné.
When the Member State acts in a manner inconsistent with that required by Union law, for example when it fails to transpose a directive adopted by the Union or exceeds the terms of a directive adopted by the Union when implementing it into national law, that Member State should consequently bear financial responsibility for the treatment concerned.

Un centre ou un réseau de référence dans chaque État membre devrait donc assumer cette tâche en collaboration avec les parties intéressées.
A reference centre or network in each Member State should therefore perform this task in cooperation with the relevant interested parties.

Le fait de donner cette possibilité aux États membres devrait améliorer le processus d'autorisation des OGM et, parallèlement, garantir la liberté de choix des consommateurs, des agriculteurs et des opérateurs, tandis que les parties intéressées disposeront d'informations plus claires quant à la culture des OGM dans l'Union. La présente directive devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
The grant of that possibility to Member States is likely to improve the process for authorisations of GMOs and, at the same time, is also likely to ensure freedom of choice of consumers, farmers and operators whilst providing greater clarity to affected stakeholders concerning the cultivation of GMOs in the Union. This Directive should therefore facilitate the smooth functioning of the internal market.

Sans préjudice de l’issue de la procédure d’arbitrage, un État membre devrait pouvoir, à tout moment, assumer sa responsabilité financière dans l’hypothèse où une indemnisation devrait être versée.
Without prejudice to the outcome of the arbitration proceedings, a Member State should be able at any time to accept that it would be financially responsible in the event that compensation is to be paid.

Toute obligation générale cohérente imposée aux États membres devrait donc se fonder sur un nouveau cadre juridique de l’Union européenne, directement applicable dans tous les États membres, de façon à garantir la mise en œuvre d’une approche uniforme à l’égard de l’ensemble des bénéficiaires de fonds communautaires.
Any coherent overall obligation on Member States would therefore have to be based on a new EU legal framework, directly applicable in all Member States, to ensure a consistent approach to all beneficiaries of EU funds.

Dans sa nouvelle stratégie pour l'Afrique, l’UE – la Communauté européenne et les États membres – devrait donc intensifier son aide dans les domaines considérés comme des conditions préalables à la réalisation des OMD (paix et sécurité, et bonne gouvernance), ceux qui créent l'environnement économique nécessaire pour les atteindre (croissance économique, échanges et interconnexion, etc.), et dans les domaines directement liés à ces objectifs (cohésion sociale et environnement).
Under the new Strategy for Africa, the EU – the European Community and the Member States – should therefore strengthen its support in the areas considered prerequisites for attaining the MDGs (peace and security and good governance), areas that create the economic environment for achieving the MDGs (economic growth, trade and interconnection) and areas directly targeting the MDGs (social cohesion and environment).