Traduction de «état membre devrait avoir suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

avoirs dans la monnaie d'un autre Etat membre
holdings in the currency of another Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13 bis) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité et de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre devrait avoir suffisamment de flexibilité pour organiser son réseau de manière à obtenir une combinaison optimale de services à accès ouvert et de services réalisés au titre de contrats de service public afin d'assurer une haute qualité de services pour tous les voyageurs.
(13a) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety in the organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State should be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that a mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.

(13 ter) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité et de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre devrait avoir suffisamment de flexibilité pour organiser son réseau de manière à obtenir une combinaison optimale de services à accès ouvert et de services réalisés au titre de contrats de service public afin d'assurer une haute qualité de services pour tous les voyageurs.
(13b) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety in the organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State should be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that a mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.

Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité de requérir la modification de la portée géographique de la notification/demande présentée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.
During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to demand that the geographical scope of the notification/application submitted in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003 be adjusted to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.

Un État membre devrait avoir la possibilité de demander à l'autorité compétente ou à la Commission de réintégrer tout ou partie de son territoire dans la portée géographique de l'autorisation dont il a été précédemment exclu.
A Member State should be able to request the competent authority or the Commission to reintegrate all or part of its territory into the geographical scope of the consent/authorisation from which it was previously excluded.

(11) Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité de demander la modification de la portée géographique de la notification/demande présentée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.
(11) During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to demand that the geographical scope of the notification/application submitted in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 5 and 17 of Regulation (EC) No 1829/2003 be adjusted to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.

Personnellement, je pense qu’un médecin qui prend connaissance d’un test clinique publié par une société devrait avoir le droit d’en faire part à un patient s’il juge l’information appropriée, ou qu’un médecin qui lit une notice dans une langue autre que la langue officielle des États membres devrait avoir le droit d’imprimer cette information et de la donner à un patient.
Personally, I think that a doctor who sees a clinical trial published by a company should have the right to give it to a patient if the doctor deems the information to be relevant, or that a doctor who finds a package leaflet in a language other than that Member States’ official language should have the right to print out that information and give it to a patient.

Conscients du fait qu’une certaine souplesse et un certain degré d’adaptation sont nécessaires compte tenu de la diversité des systèmes en vigueur dans les États membres, un État membre devrait avoir toute latitude pour déterminer les éléments de son système qui seront soumis à la mission d’examen par des pairs qu’il a invitée, en vue de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire.
Recognising a need for flexibility and appropriateness in regard to different existing systems in Member States, a Member State should be free to determine the segments of its system being subject to the specific peer review invited, with the aim of continuously improving nuclear safety.

Tout État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre.
Each Member State should be free to effect service of documents directly by postal services on persons residing in another Member State by registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent.

CONSIDÉRANT que le fait que l'État membre de résidence a exécuté une telle décision de déchéance prise par un autre État membre devrait avoir pour conséquence que les mesures nécessaires soient prises pour sanctionner la conduite d'un véhicule à moteur pendant la période de déchéance selon les lois de tout État membre de l'Union européenne sur le territoire duquel un tel fait peut se produire,
WHEREAS the fact that the Member State of residence has given effect to such a disqualification imposed by another Member State, should entail the consequence that the necessary measures are taken to penalise the act of driving a motor vehicle during the period of the disqualification under the laws of any Member State of the European Union in whose territory this may occur,

- Dans le cadre de la procédure d'identification visant le dépistage d'avoirs illicites, chaque État membre devrait avoir accès librement et directement à toutes les informations accessibles au public dans un autre État membre.
in investigations to identify illegal assets, any Member State should have free and direct access to any information that is publicly accessible in another Member State.