Vertaling van "état membre devraient pouvoir effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques
Member States which operate a search in their own register of trade marks

service régulier effectué par autocars et par autobus entre les Etats membres
regular service by coach and bus between Member States

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une Union de l'énergie, les consommateurs d'un État membre devraient pouvoir effectuer des choix en connaissance de cause et acheter leur énergie librement et sans complications auprès d'une société établie dans un autre État membre.
In an Energy Union, consumers in one Member State should be able to make informed choices and buy their energy freely and simply from a company in another Member State.

Pour veiller au respect du présent règlement, les États membres devraient pouvoir effectuer des inspections et devraient disposer de moyens d'inspection appropriés.
In order to ensure compliance with this Regulation, Member States should be able to conduct inspections and should have adequate inspection capacities.

Étant donné que la procédure de recevabilité dans un État membre comprend nécessairement plus d’étapes administratives pour un ressortissant d’un autre État membre que celle prévue pour les ressortissants dudit État membre, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les citoyens de l’Union qui ne sont pas leurs ressortissants, un délai de dépôt de candidature différent du délai prévu pour les citoyens qui sont leurs ressortissants.
Given that the admissibility procedure in a Member State necessarily entails additional administrative steps for a national of another Member State than for the nationals of that Member State, it should be possible for Member States to set a different deadline for the submission of applications to stand as a candidate by citizens of the Union who are not nationals than that set for national citizens.

Les États membres devraient pouvoir conférer aux autorités de résolution des pouvoirs et instruments de résolution supplémentaires, en plus de ceux prévus par la présente directive. Ces pouvoirs et instruments supplémentaires devraient toutefois être employés dans le respect des principes et des objectifs définis dans la présente directive en matière de résolution.
Member States should be able to confer onto the resolution authorities powers and tools in addition to those conferred onto them under this Directive. The use of these additional tools and powers, however, should comply with the resolution principles and objectives as set out in this Directive.

En vue d’atténuer les différences des coûts de réduction supportés par divers États membres et de permettre une plus grande flexibilité géographique tout en renforçant l’efficacité globale par rapport au coût de l’ensemble de l’engagement de la Communauté, les États membres devraient pouvoir transférer aux autres États membres une partie de leurs quotas d’émission annuels.
As a means to even out the differences in abatement costs faced by different Member States, by allowing for increased geographical flexibility, and at the same time, as a means to enhance the overall cost-effectiveness of the total commitment of the Community, Member States should be able to transfer part of their annual emission allocation to other Member States.

Afin de ne pas décourager les donations à des fins charitables, les États membres devraient pouvoir exempter les prestataires de services de paiement situés sur leur territoire de l'obligation de collecter, de vérifier, d'enregistrer ou d'envoyer des informations sur le donneur d'ordre pour les virements de fonds à concurrence de 150 EUR effectués sur le territoire de cet État membre.
In order not to discourage donations for charitable purposes, it is appropriate to authorise Member States to exempt payment services providers situated in their territory from collecting, verifying, recording, or sending information on the payer for transfers of funds up to a maximum amount of EUR 150 executed within the territory of that Member State.

Ces États membres devraient pouvoir rester parties à ces accords après l'entrée en vigueur de la présente directive, tandis que les autres États membres devraient garder la faculté de devenir parties à ces accords.
These Member States should be able to remain so after the entry into force of this Directive, whereas other Member States should not lose their freedom to become parties to these agreements.